Congés de circonstances familiales

Les membres du personnel statutaires qu'ils soient temporaires, définitifs ou stagiaires (CPMS) qui sont en activité de service peuvent bénéficier de 3 types de congés de circonstances.

Ces congés de courte durée portent obligatoirement sur la totalité de la charge.

• Congés exceptionnels pour circonstances familiales
• Congé exceptionnel pour cas de force majeure
• Congé pour motif impérieux d'ordre familial

Durant ces congés les membres du personnel conservent leurs droits sociaux et la valorisation des anciennetés de service, de fonction, barémique et de pension.

Congés exceptionnels pour circonstances familiales

Attention! Les membres du personnel non statutaires (ACS-APE ou PART-APE, PTP) sont soumis à la réglementation du secteur privé:  voir petit-chômage et congé de naissance secteur privé

Maintien de la rémunération pour chacun des congés.

En savoir plus... Degrés de parenté et liens d'alliance

 

Congé de naissance : accouchement de la conjointe

Durée:  15 jours pour toute naissance à partir du 1/1/2021 (à partir du 1/1/2023, 20 jours)

• La preuve de filiation doit être fournie à l'autorité de l'établissement.
• Dans le cadre d'une co-parentalité, le congé est octroyé à un des deux parents.

Modalités

• La totalité du congé doit être pris dans les 4 mois de l'accouchement de la conjointe.
• Les 10 premiers jours sont obligatoires, non fractionnables et font l'objet d'un remplacement
• Les  5 jours restants sont facultatifs et fractionnables.

Mariage ou cohabitation légale

• Durée 
1. Mariage ou cohabitation légale du membre du personnel: 4 jours
2. Mariage d’un enfant du membre du personnel ou de son conjoint: 2 jours
3. Mariage d'un parent au 1er degré et au-delà: aucun jour.
• Modalité: les jours doivent être pris dans les 7 jours qui suivent ou précèdent l’évènement

Décès

• Durée 
1. Décès d’un parent ou allié au 1er degré du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple; décès du conjoint ou de la personne avec qui le membre du personne vivait en couple: 5 jours.
   • Par dérogation pour le décès d'un enfant du membre du personnel, de son conjoint ou de la personne avec qui il vit en couple: 10 jours à prendre dans les 4 mois qui suivent le décès et si consécutifs, remplacement autorisé.
2. Décès d'un parent ou allié, au-delà du 1er degré de parenté, du membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple et habitant sous le même toit que le membre du personnel: 2 jours
3. Décès d'un parent ou allié au 2ème ou 3ème degrés de parenté avec le membre du personnel ou de la personne avec qui il vit en couple et n’habitant sous le même toit que le membre du personnel: un jour 
• Modalité: les jours doivent être pris dans les 7 jours qui suivent l’évènement.

Congé exceptionnel pour cas de force majeure

Attention! Les membres du personnel non statutaires (ACS-APE ou PART-APE, PTP) ne peuvent bénéficier de ce congé.

Congé de plein droit si les conditions d'octroi sont rencontrées

• Condition d'octroi: la force majeure invoquée doit résulter de la maladie ou d'un accident survenu au conjoint, à un parent, un allié ou à une personne accueillie en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse et résidant sous le même toit que le membre du personnel. 
• Durée par année scolaire ou académique et fractionnable.
  • Maximum 4 jours de scolarité.
  • Maximum 4 jours supplémentaires si la force majeure concerne un enfant de moins de 12 ans.
• impact financier: aucun, rémunération maintenue
• Procédure: Introduire la demande, au plus tard le 1er jour de l'absence, accompagnée de:
  • une attestation médicale qui témoigne de la nécessité de la présence auprès de la personne visée ;
  • au-delà de 4 jours, dans l'hypothèse où le membre du personnel est marié ou vit en couple, une attestation délivrée  par l'employeur du conjoint qui atteste qu'il a épuisé les jours de congés exceptionnels dont il peut, le cas échéant, se prévaloir.

Congé pour motif impérieux d'ordre familial

Attention! Les membres du personnel non statutaires (ACS-APE ou PART-APE, PTP) sont soumis à la réglementation du secteur privé:  voir secteur privé- congé pour raison impérieuse

• Durée: par année scolaire ou académique, maximum un mois de date à date, fractionnable.
• impact financier: rémunération non maintenue
• Restriction: activité lucrative non autorisée. 
• Procédure: Introduire une demande motivée en précisant la durée du congé. tout refus doit être motivé par écrit.