DPPR

C'est quoi une DPPR?

Quelles sont les conditions générales d'accès?

Quels sont les différents types de DPPR?

Peut-on combiner plusieurs types de DPPR?

Quelles sont les conditions financières?

Quelles sont les démarches?

C'est quoi une DPPR?

DPPR signifie Disponibilité Précédant la Pension de Retraite.

C'est une mesure permettant au personnel de l'enseignement nommé à titre définitif (ou assimilé) et des centre PMS de bénéficier d'un aménagement de leur fin de carrière avant la mise à la retraite. C'est un choix irréversible. 

Une DPPR prend fin d'office à la date à laquelle le membre du personnel peut bénéficier d'une pension de retraite. Cependant certaines dérogations sont possibles pour les DPPR partielles type IV: prolongation jusqu'au terme de l'année scolaire pour des raisons pédagogiques ou pour l'exercice d'une fonction en pénurie. 

Cette position administrative de disponibilité permet le bénéfice d'un traitement d'attente pour les périodes sur lesquelles porte celle-ci.

Quelles sont les conditions générales d'accès?

Vous devez être nommé·e à titre définitif et titulaire d'une fonction principale.

Vous ne devez pas remplir les conditions pour pouvoir prétendre à une pension de retraite.

Vous ne devez pas bénéficier d'une interruption de la carrière irréversible: IC ordinaire-régime fin de carrière

Pot DPPR

Vous devez disposer au moment de la prise de cours d'un capital de mois nommé "pot DPPR" suffisant pour couvrir la période courant de la prise de cours jusqu'à la date de votre mise à la retraite.

• Ce pot DPPR est constitué d'autant de mois que vous comptez d'années d'ancienneté de service. 
• Pour les DPPR partielles, les mois disponibles dans le pot DPPR bénéficient d'un coefficient multiplicateur équivalent à 2 pour les DPPR 1/2 temps et de 4 pour les DPPR 1/4 temps.

Comment estimer rapidement votre capital DPPR et faire une simulation des scénarios qui s'offrent à vous?

C'est plus simple qu'il n'y parait!

Retrouvez les démarches à suivre dans notre fiche pratique n°10 -DPPR à disposition pour nos membres et téléchargeable après identification (lien ci-dessous).

Quels sont les différents types de DPPR? 

Type I-DPPR totale 58-20

Pour en bénéficier, vous devez être âgé de 58 ans au moins et compter 20 années de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension.

La DDPR type I porte obligatoirement sur la charge totale pour laquelle vous êtes nommé-e à titre définitif. 

Type II-DPPR disponibilité par défaut d'emploi

Pour en bénéficier, vous devez rencontrer être âgé de 55 ans au moins et être en disponibilité par défaut d'emploi (et ne pas bénéficier d'une réaffectation) à la date de prise de cours. 

La DDPR type II porte obligatoirement sur la charge totale pour laquelle vous êtes nommé·e à titre définitif 

La DPPR type est rarement applicable!

Type IV-DPPR partielle-55 ans

La DDPR type IV permet de réduire les prestations exercées à titre définitif.

Pour en bénéficier, vous devez être âgé de 55 ans au moins à la date de prise de cours et être en activité de service 

DPPR 1/4 temps 

La DDPR 1/4 temps permet de réduire les prestations jusqu'à concurrence d'un 3/4 temps.

Pour en bénéficier, vous devez être nommé·e à titre définitif pour une charge complète dans une fonction de recrutement.

DPPR 1/2 temps 

La DDPR 1/4 temps permet de réduire les prestations jusqu'à concurrence d'un 3/4 temps.

Pour en bénéficier, vous devez être nommé·e à titre définitif pour plus d'une demi-charge complète dans une fonction de recrutement ou de sélection.

DPPR 3/4 temps 

La DDPR 3/4 temps permet de réduire les prestations jusqu'à concurrence d'un 1/4 temps.

Pour en bénéficier, vous devez être nommé·-e à titre définitif pour au moins une demi-charge complète dans une fonction de recrutement.

Peut-on combiner plusieurs types de DPPR? 

Il est autorisé de moduler son aménagement de fin de carrière au départ d'une DPPR partielle type IV aux conditions suivantes:

• votre pot DPPR doit contenir suffisamment de mois  pour couvrir une durée courant jusqu'à la date  à laquelle vous pourrez bénéficier d'une pension de retraite;
• les conditions liées à la nouvelle forme de DPPR sollicitée doivent être rencontrées;
• la nouvelle forme de DPPR sollicitée ne peut pas entraîner une augmentation du volume de vos prestations.
• le changement de forme de DPPR( augmentation de la fraction) ne peut se concrétiser durant l’année scolaire ou académique où la forme en cours a été accordée.   

Quelles sont les conditions financières?

Type I-DPPR totale 58-20  

Vous percevrez un traitement d'attente s'élevant à autant de 55èmes ou 60èmes de votre dernier traitement d'activité que vous comptez compte d'années de service à la date de la prise de cours de la DPPR.

• 1/55 pour les services accomplis dans l'enseignement;
• 1/60 pour les services accomplis dans l'administration, dans un service public ou comme MDP technique dans un CPMS ainsi que pour le service militaire et services assimilés. 

Type II-DPPR disponibilité par défaut d'emploi

Vous percevrez un traitement d'attente s'élevant 75% de votre dernier traitement d'activité.

Type IV-DPPR partielle-55 ans

Vous percevrez un traitement d'activité pour les périodes pour lesquelles vous restez en activité.

Pour les périodes sur lesquelles porte la DPPR, vous percevrez un traitement d'attente.

• Soit, un traitement d'attente s'élevant à 50 % du dernier traitement d'activité.
• Soit, un traitement d'attente correspondant à autant de 55èmes ou 60èmes du dernier traitement d'activité  que vous comptez d'année d'ancienneté de service à la date de la prise de la DPPR avec un plafond fixé à: 67,5% du dernier traitement d'activité. 

Le régime le plus favorable est accordé.

Quelles sont les démarches?

Prise de cours et  introduction de la demande

Un DPPR prend toujours cours le premier jour d'un mois. Elle doit être sollicitée  

Si vous estimez être dans les conditions pour bénéficier d'une DPPR, la demande doit être introduite à l'aide du formulaire DPPR annexé à la circulaire de rentrée de votre niveau d'enseignement au moins 90 jours avant sa prise de cours.

Attention! A défaut, toute demande de validation de vos états de services doit être introduite au moins 6 mois avant  la demande officielle de la DPPR; soit au moins 9 mois avant sa prise de cours.

Pour une prise de cours le 1er août ou le 1er septembre, la demande doit être introduite pour le 1er avril.

Suite à la réforme des rythmes scolaires faisant débuter l'année scolaire au mois d'août, un congé dénommé pré-DPPR" rémunéré et assimilé à de l'activité service peut être sollicité pour éviter une reprise de fonction durant les jours de scolarité du mois d'août. Cependant, la demande doit être introduite en même temps que la demande de DPPR.

Ce congé ne concerne pas le personnel technique des CPMS dont l'exercice débute le 1er septembre, ni le personnel de l'enseignement supérieur. (sauf s'il travaille conjointement dans un des niveaux d'enseignement concerné par la réforme.

Constituer un dossier DPPR

Rendez-vous sur la page du site: "Comment constituer votre dossier DPPR"

Vous retrouvez également toutes les informations utiles sur la DPPR dans notre fiche pratique N°10"Aménagement de fin de carrière: DPPR" (lien ci-dessous).