Priorité "victime d'un acte de violence ou de harcèlement"

Possibilité de changement d'affection pour le membre du personnel reconnu victime d'un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel
Possibilité de changement d'affection pour le membre du personnel reconnu victime d'un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel
Cette priorité est accordée à membre du personnel reconnu victime d'un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel, qu'elle soit temporaire ou nommée à titre définitif.
L'acte de violence doit être reconnu comme accident du travail et la victime doit avoir déposé une plainte auprès des autorités judiciaires.
En cas de harcèlement, celui-ci doit avoir été reconnu par une décision de justice ou par un rapport du service externe de prévention et de protection du travail.
Lorsque l'acte de violence ou le harcèlement a été commis en dehors de l'établissement scolaire, l'auteur doit avoir été identifié et la victime doit pouvoir démontré que l'acte en question est en relation directe avec son service.
L'acte de violence consiste en toute atteinte physique et/ou psychologique commise avec une intention malveillante; toute agression à caractère racial, religieux ou sexiste contre un membre du personnel ainsi que toute détérioration aux biens de celui-ci, commise:
Le harcèlement moral et sexuel est défini par la loi du 4 août 1995 relative au bien-être des travailleurs. (article 32 ter alinéa 1er, 2° et 3°)
La procédure et le champ d'affectation est propre à chaque réseau d'enseignement
Pour plus d'informations, adressez-vous à votre délégation syndicale et, à défaut, à votre secrétariat régional CSC-Enseignement
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