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Priorité "victime d'un acte de violence ou de harcèlement"

Possibilité de changement d'affection pour le membre du personnel reconnu victime d'un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel

Qui peut activer cette priorité ? 

Cette priorité est accordée à membre du personnel reconnu victime d'un acte de violence ou de harcèlement moral ou sexuel, qu'elle soit temporaire ou nommée à titre définitif.

Quelles sont les conditions de reconnaissance?

L'acte de violence doit  être reconnu comme accident du travail et la victime doit avoir déposé une plainte auprès des autorités judiciaires. 

En cas de harcèlement, celui-ci doit avoir été reconnu par une décision de justice ou par un rapport du service externe de prévention et de protection du travail.

Lorsque l'acte de violence ou le harcèlement a été commis en dehors de l'établissement scolaire, l'auteur doit avoir été identifié et la victime doit pouvoir démontré  que l'acte en question est en relation directe avec son service.

Qu'entend-t-on par acte  de violence?

L'acte de violence consiste en toute atteinte physique et/ou psychologique commise avec une intention malveillante; toute agression à caractère racial, religieux ou sexiste contre un membre du personnel ainsi que toute détérioration aux biens de celui-ci, commise:

  • par un élève;
  • par un tiers, sur investigation ou avec la complicité de l’élève;
  • par un membre de la famille de l’élève ou toute personne habitant sous le même toit, dans le cadre du service du membre du personnel ou en relation directe avec lui;
  • par toute autre personne n’appartenant pas au personnel de l’établissement, pour autant qu’il soit démontré par la victime que l’acte de violence est en relation directe avec le service.
Qu'entend-t-on par harcèlement?

Le harcèlement moral et sexuel est défini par la loi du 4 août 1995 relative au bien-être des travailleurs. (article 32 ter alinéa 1er, 2° et 3°) 

La procédure et le champ d'affectation est propre à chaque réseau d'enseignement

Pour plus d'informations, adressez-vous à votre délégation syndicale et, à défaut, à votre secrétariat régional CSC-Enseignement

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