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Engagement à titre définitif dans l'enseignement libre

CSCE

Les conditions et la procédure pour accéder à une nomination à titre définitif dans l'enseignement libre subventionné

Pour pouvoir prétendre à un engagement à titre définitif, il faut d'une part avoir acquis une ancienneté au sein du pouvoir organisateur et d'autre part, ce dernier doit disposer d'un emploi vacant.  

Engagement à titre définitif

Extension d'un engagement à titre définitif en cours d'année

Engagement à titre définitif

Emplois vacants à la nomination à titre définitif

Dans l'enseignement obligatoire, les emplois à conférer à titre définitif sont ceux déclarés vacants au 1er février et maintenus vacants au 1er octobre suivant. 

Dans l'enseignement de promotion sociale,  les emplois à conférer à titre définitif, à la date du 1er jour du mois qui suit le 1er jour d’organisation dudit emploi, sont les emplois vacants proposés par le pouvoir organisateur après consultation du Conseil d'entreprise, à défaut, dela délégation syndicale et pour autant que l'emploi resté vacant soit organisé pendant l'année scolaire où se produit la nomination.

Quelles sont conditions que vous devez rencontrer pour prétendre à un engagement à titre définitif? 
  • Etre porteur d'un titre de capacité donnant, sans limitation de durée, accès à l’exercice de la fonction. Dans l'enseignement supérieur de promotion sociale, être porteur du CAPAES (Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur)
  • Compter l'ancienneté requise
  • Avoir fait acte de candidature
  • Ne pas avoir fait l'objet d'un rapport défavorable définitif établi avant le 1er mai
  • Occuper l'emploi en fonction principale
  • Etre de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politique

Quand la nomination prend-elle cours?

Le pouvoir organisateur doit procéder à l’engagement à titre définitif des candidats qui répondent aux conditions au 1er octobre, dans le respect des priorités et de l’ordre de dévolution des emplois et sur base des emplois vacants à cette date.

Dans les établissements où l’année scolaire débute après le 1er octobre, l’engagement à titre définitif se fait au 1er novembre.

Ancienneté requise

Compter 720 jours dans l’enseignement subventionné (tout réseau et tout niveau d’enseignement confondu répartis sur 3 années scolaires au moins dont 360 jours au 30 avril auprès du pouvoir organisateur répartis sur 2 années scolaires au moins dans la fonction postulée.

Dérogation: Si vous  comptez 360 jours d’ancienneté dans une fonction, vous pouvez également bénéficier d’un engagement à titre définitif dans toute autre fonction de la même catégorie pour laquelle vous possédez le titre requis, pour autant que vous ayez acquis une ancienneté de 180 jours dans cette fonction.

Acte de candidature

Répondre à l'appel aux candidats lancé par le Pouvoir organisateur dans les formes et délais qui y sont repris. 

Le pouvoir organistaeur doit procéder à l’appel aux candidats entre le 15 février et le 30 avril,  sur base des emplois vacants au 1er février. A défaut, vous pouvez postuler de votre propre initiative par envoi recommandé.

Le pouvoir organisateur doit communiquer l’appel à tous les membres du personnel temporaires ou définitifs nommés à temps partiel et demander un accusé de réception.

Attention, cet acte de candidature ne vous délie pas de l'obligation de faire valoir votre priorité PO.

Extension d'un engagement à titre définitif en cours d'année

Il s’agit d’une possibilité offerte au pouvoir organisateur et non d’une obligation et ce, dès qu’un emploi est définitivement vacant.

Cette procédure vous concerne si vous êtes engagé·e à titre définitif pour une partie de votre charge et que vous désirez étendre votre nomination dans la même fonction. Si votre souhait concerne une autre fonction, vous devez prouver 180 jours d’ancienneté acquis dans la fonction si vous possédez une titre requis et 360 jours d’ancienneté acquis dans la fonction si vous possédez un titre suffisant.

Il vous revient de faire acte de candidature de votre propre initiative.

Vous devez répondre aux conditions générales d’engagement à titre définitif reprise ci-dessus à l’exception de l’acte de candidature faisant suite à  l’appel aux candidats et l'obtention d'un rapport favorable.

Par dérogation à la procédure générale de nomination, l'extension de nomination peut se faire dès le premier jour qui suit la date de la vacance de l'emploi.

Néanmoins, le pouvoir organisateur doit respecter les règles de priorités et l’ordre de dévolution des emplois.

More Info

Les conditions d'engagement à titre définitif sont définies par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné. Elles concernent le personnel de l'enseignement subsidié de l'enseignement de plein exercice: fondamental et secondaire (à l'exception du personnel puériculteur dans l'enseignement maternel ordinaire), l'enseignement de promotion socialet l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit -ESAHR (académies).

DOCUMENTATION CSC-E

Retrouvez des informations détaillées dans nos brochures. Réservée à nos membres, leur téléchargement nécessite une identification.

Lettre-formulaire

 

Modèles de lettres proposés par la CSC-Enseignement formulaires utiles aux différentes opérations statutaires

 

 

WD-fiche-pratique

 

FP01 -Priorités à l'emploi: réseau libre subv.

 

 

 

 

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