Pension

Pension du secteur public

La pension de retraite à charge du trésor public pour les services rendus dans l'enseignement est une pension du régime des fonctionnaires (secteur public) à condition d'avoir été nommé à titre définitif (ou assimilé). Elle est liquidée  par le Service fédéral des pensions (SFP).

Un membre du personnel peut être mis à la raison pour différentes raisons: raisons de mise à la retraite

L'admission à la retraite et la demande de pension de retraite sont deux choses distinctes.

Admission à la retraite

Compétence de l'Administration de la FWB 

La Direction déconcentrée des Personnels de l’enseignement organisé ou subventionné par la FWB dont relève l’établissement où vous bénéficiez d’une affectation définitive est compétente en matière d'admission à la retraite. Pour ce faire, il lui revient de:

• procéder à la vérification administrative;
• calculer de la moyenne pécuniaire;
• transmettre par voie électronique des données de carrière au Service fédéral des Pensions (SFP).  

Demande de pension de retraite 

Il vous revient de constituer personnellement votre dossier de demande de pension de retraite, et ce même si vous êtes mis à la retraite à une date différente de celle envisagée personnellement.

La demande devra être introduite au service fédéral des pensions (SFP)  

Date de prise de cours

La pension de retraite prend toujours cours le premier d'un mois et au plus tard le mois le 1er du mois qui suit l'âge légal de la retraite.

Deux mécanismes à visée pédagogique permettent de déroger à cette règle. 

• Le congé "pré-pension" pour le personnel de l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et de l'ESAHR sollicitant une mise à la retraite à la date du 1er septembre.

Ce congé permet d'éviter une reprise de fonction durant les jours de scolarité du mois d'août.

Ce congé est rémunéré et assimilé à de l'activité service doit faire l'objet d'une demande, au plus tard le 1er juin qui précède, à l'aide d'un formulaire CAD.

• La possibilité de terminer l'année scolaire ou académique pour le membre du personnel qui a atteint l'âge légal de la retraite en cours d'année.

Dans l'enseignement obligatoire, de promotion sociale et de l'ESAHR, le membre du personnel faisant le choix de travailler jusqu'à la fin de l'année scolaire sera rémunéré jusqu'au 31 juillet, permettant une mise à la retraite au 1er août.

Le personnel des CPMS qui ont atteint l'âge de 65 ans peut également demander de terminer l'exercice en cours (jusqu'au 31 août).

Pension différée

Si vous avez démissionné de vos fonctions exercées à titre définitif avant d'avoir ouvert le droit une pension à charge du trésor public et que vous introduisez une demande de pension moins d'un an après l'âge minimum requis pour obtenir cette pension, celle-ci pourra être liquidée avec effet rétroactif. Dans le cas contraire, cette pension ne sera liquidée qu'à partir du premier jour du mois qui suit l'introduction de votre demande. 

Compétences du Service fédéral des pensions - SFP 

Le SFP est seul compétent:

• en matière de reconnaissance effective du droit à la pension et de liquidation de celle-ci.
• pour répondre aux questions relatives:
• au calcul du montant de la pension de retraite et à son mode de paiement;
• à l’influence des périodes d’interruption de carrière et d’autres périodes d’absence sur le droit à la pension du secteur public et sur son calcul;
• au cumul d’une pension du secteur public avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement;
• aux modalités d’exercice d’une activité après l’admission à la retraite.