Emplois non statutaires : ACS, APE, part-APE, PTP

Aides complémentaires régionales dans l'enseignement

Les emplois d'ACS/APE, part-APE et PTP sont des emplois dits "non statutaires" faisant l'objet d'une convention passée entre la Région de Bruxelles-capitale et la Région Wallonne et la FWB, pouvoir subsidiant. 

Les conditions d'engagement et pécuniaires dans des postes non statutaires sont à la fois différentes et moins avantageuses que celles des emplois statutaires mais néanmoins, ils sont, dans une certaine mesure, pris en compte dans l'ancienneté statutaire en vue de faire valoir une priorité à l'engagement.

Ces contrats d'engagement sont régis par la loi du 3/7/1978 relative au contrat de travail du secteur privé.

Emplois d'ACS et APE

• ACS - agent contractuel subventionné: en Région de Bruxelles-Capitale, L'ACS résulte d'un "programme de résorption de chômage" qui  vise à mettre au travail des demandeurs d'emploi inoccupés inscrit auprès d'Actiris. 
• APE - Aide à la promotion de l'emploi: en Région Wallonne, un emploi d'APE résulte d'un "programme de résorption de chômage" qui vise à mettre au travail des demandeurs d'emploi inscrit auprès du FOREm et inoccupés à la veille du début du contrat de travail. 

Les postes d'ACS et d'APE sont octroyés pour des fonctions identiques à des fonctions statutaires. Ils permettent d'augmenter le cadre organique dans des établissements des différents niveaux d'enseignement afin de répondre à certains besoins spécifiques. Ces postes sont financés à 100% par la FWB.

Les emplois sont régis par les mêmes règles d'engagement et de priorités que les emplois statutaires, cependant la valorisation des services est distincte et définie dans le Décret du 12/05/2004.

Emplois Part-APE et PTP

• PART-APE: en Région Wallonne, un emploi PART-APE (ex-PTP) est un poste part-time APE qui résulte des mêmes conditions d’engagement qu’un emploi APE et qui vise à mettre au travail des demandeurs d'emploi qui dispose au maximum d'un CESS ou un titre équivalent, excepté pour un poste PART-APE PUERI dans l’enseignement maternel ordinaire pour lequel un titre requis ou un titre suffisant pour la fonction est exigé.

• PTP: en Région de Bruxelles-Capitale, un emploi PTP vise à mettre au travail des demandeurs d'emploi peu qualifiés qui, au moment de l'engagement sont âgés de moins de 25 ans et dispose au maximum d'un CESS ou un titre équivalent, excepté pour un poste PART-APE PUERI dans l’enseignement maternel ordinaire pour lequel un titre requis ou un titre suffisant pour la fonction est exigé..

Par ailleurs, le demandeur d'emploi doit bénéficier depuis au moins 9 mois sans interruption: soit d'allocations d'insertion ou de chômage ; soit du droit à l'intégration sociale ; soit d'une aide sociale financière.

Les postes PART-APE et PTP ne sont financés qu’à 70% par la FWB avec une intervention de 30% de la part de l'employeur (en l'occurrence, le Pouvoir organisateur). Le Pouvoir organisateur  désireux d’obtenir un poste  PART-APE ou PTP doit en faire spécifiquement la demande et s’engager à respecter  les règles d’octroi qui l’accompagne, en ce compris, le financement de la part de salaire qui lui incombe.