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Congé pour raison impérieuse

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Votre enfant est aux urgences? Il y a des dégâts dans votre maison? Vous pouvez alors bénéficier d'un congé pour raison impérieuse.

Le congé pour raisons impérieuses est le droit à 10 jours d’absence pour raisons impérieuses de nature familiale ou autre, par exemple la maladie subite de votre enfant. Le congé pour raisons impérieuses est également appelé congé familial.

Durée, forme et conditions

Le congé pour raisons impérieuses permet une absence le temps nécessaire pour faire face au problème survenu. Mais il existe toutefois un nombre de jours maximum de congé familial par an.

Ce maximum dépend de votre régime de travail:

  • l’occupation à temps plein donne droit à un maximum par année calendrier de 10 jours de congé pour raisons impérieuses
  • l’occupation à temps partiel donne droit à un maximum en fonction des prestations.

Tout événement imprévisible indépendant du travail et nécessitant l’intervention urgente du travailleur constitue une raison impérieuse

Exemples de raison impérieuse:

  • maladie, accident ou hospitalisation d’un cohabitant ou d’un membre de la famille habitant seul
  • dégât à l’habitation à la suite d’un incendie, d’une effraction ou d’une catastrophe naturelle
  • citation à une audience en tant qu’une des parties
  • tout événement considéré de commun accord avec l’employeur comme une raison impérieuse.

Comment en faire la demande?

Il convient de prévenir l’employeur au préalable ou, si c’est impossible, dans les plus brefs délais.

Rémunération et allocation

Les jours de congé pris pour raisons impérieuses ne sont pas rémunérés mais ne peuvent engendrer une réduction de votre prime de fin d’année ou d’autres avantages (octroyés par CCT) par exemple.

Certains secteurs et certaines entreprises prévoient parfois la rémunération de certains de ces jours de congé.

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