Rémunération des périodes additionnelles

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Rémunération des heures additionnelles dans l'enseignement obligatoire

Quelles sont les périodes considérées comme additionnelles?

Dans l'enseignement obligatoire, les périodes additionnelles relèvent d'un mécanisme d'attribution de périodes à un membre du personnel au-delà de l'unité (=un temps plein) pour du travail pour la classe.

En plus d'exercer dans l'enseignement obligatoire, si vous exercez également une fonction dans un autre niveau d'enseignement (enseignement de promotion sociale ou supérieur), le principe s'applique également mais uniquement pour ce qui dépasse l'unité dans l'enseignement obligatoire. 

Dans quel cadre peuvent-elles être attribuées?

Elles ne peuvent être attribuées que sur base volontaire et pour une des raisons suivantes:

  • en cas de pénurie, pour un maximum de 4 périodepar défaut de candidat ayant le titre de capacité requis ou d’un niveau juste inférieur;
  • Pour éviter de fractionner un bloc de cours dans l'enseignement secondaire et uniquement en début d'année pour un maximum de 2 périodes

Par mesure dérogatoire, le maximum pourra être porté à 6 périodes en cas de pénurie et pour éviter de fractionner un bloc de cours.

A qui peuvent-elles être attribuées?

A tout membre du personnel temporaire ou définitif qui exercent un temps plein. 

Si vous bénéficiez d'un congé à temps partiel non rémunéré, les heures pourront également vous êtes attribuées pour un maximum de 4 périodes pour des besoins ponctuels liés à la pénurie et pour une durée inférieure à une année scolaire sous peine de mettre fin à votre congé.

Comment sont-elles rémunérées?

Les périodes additionnelles reconnues comme telles donnent droit à une rémunération sur base de l’échelle barémique relative à la fonction considérée.

  • Ces périodes sont toujours rémunérées comme des périodes temporaires, en tenant compte de l’ancienneté pécuniaire.
  • Ces périodes ne donnent droit ni à un pécule de vacances, ni à une allocation de fin d’année, ni à un traitement différé.
  •  Elles sont bien entendu soumises au précompte professionnel.

Comment les déclarer?

C'est l’autorité de l'établissement qui est tenue de déclarer ces périodes auprès du service des traitements de la FWB  à l'aide d'un  "DOC 12": une case spécifique à cocher permet de les identifier.

Il sera également tenu de justifier l'attribution.

More Info

DOCUMENTATION FWB 

Référence législative

Via le portail d'accès de la FWB: Gallilex 

Arrêté royal de l'Excécutif de la CF du 18/07/1991 modifié par le Décret 12/07/2012 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.

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