Accident du travail

Conditions de reconnaissance d'un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dans l'enseignement en FWB
Conditions de reconnaissance d'un accident du travail ou survenu sur le chemin du travail dans l'enseignement en FWB
Les membres des personnels de l'enseignement rémunérés par la Fédération Wallonie-Bruxelles.
Le personnel ACS du réseau WBE et des réseaux subventionnés ainsi que le personnel APE du réseau WBE bénéficient des mêmes dispositions que le personnel statutaire.
Par contre, pour le personnel APE des réseaux subventionnés, le pouvoir organisateur est tenu de couvrir ce personnel en accident du travail selon le régime défini par la loi du 10 avril 1971 (loi pour le secteur privé) dans l'enseignement libre et par l'arrêté royal du 13 juillet 1970 (régime des agents communaux et provinciaux) dans l'enseignement officiel.
L'accident du travail est un accident survenu durant les prestations et par le fait de l’accomplissement du travail ou lors de toute activité accomplie dans l’exercice de la fonction.
L'accident sur le chemin du travail est un accident survenu sur le trajet normal que le membre du personnel parcourt pour se rendre de sa résidence au lieu de l’exécution du travail et, inversement, y compris les détours raisonnables et nécessaires.
Pour qu'un accident soit reconnu accident du travail, certaines conditions doivent être rencontrées.
C'est le MEDEX, (service de santé administratif du SFP santé publique) qui est compétent.
C'est pourquoi la procédure à suivre est bien distincte de celle d'une absence pour maladie ou infirmité (même si celle-ci est conseillée dans l'attente de la reconnaissance).
En cas d'accident de travail ou sur le chemin de travail, vous devez compléter le formulaire « déclaration d’accident de travail ».
Ce formulaire "Modèle A"complété doit être transmis auprès de la direction des accidents du travail des personnels de l'enseignement de la FWB via votre établissement qui doit également en compléter certains volets.
Ce formulaire ainsi que la synthèse des démarches à effectuer sont repris dans votre guichet électronique "Mon espace" dans la rubrique "démarches: -Déclarer un accident du travail".
Un complément d'information peut-être apporté sur le formulaire "Modèle C". celui doit être complété par la direction. Si des témoins ont assisté à l'accident, il peut-être utile de joindre leur témoignages.
DE plus, votre absence au travail doit être justifiée par un certificat médical.
Toute absence causée par l’accident du travail doit être couverte par un certificat médical d’absence MEDEX " Modèle B" à fournir par l’école (celle-ci doit avoir, au préalable, inscrit lisiblement son numéro d’identification, son nom et son adresse sur le certificat). Vous devez transmettre le certificat soit par voie électronique (Attesten.Certificats@medex.belgium.be), soit par voie postale à l’adresse suivante :
Dans l'attente d'une reconnaissance éventuelle, il est impératif, en dehors de la procédure relative aux accidents du travail, de signaler votre absence par la voie habituelle de déclaration d'une absence pour maladie ou infirmité. Dans l'attente de la reconnaissance ou en cas de non reconnaissance, cela vous permettra d'être couvert-e par le régime de congé de maladie qui vous est applicable.
Vous devez renseigner à l’hôpital comme assureur-loi, le MEDEX.
Attention! Le montant remboursable est limité au tarif INAMI (conventionné). Les suppléments (chambre individuelle, médecins à tarif non conventionné, etc.) ne sont pas remboursés.
DOCUMENTATION FWB
Retrouver toutes les démarches et les documents utiles sur votre guichet électronique "Mon espace" dans la rubrique "Déclarer un accident du travail".
Références administratives
Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB référencées sur ce site et accessibles via le lien suivant: circulaires de référence de la FWB
Site enseignement.be
Pour obtenir davantage de précisions à propos de la définition légale de la notion d’accident du travail, mais aussi de vous guider quant aux diverses démarches à suivre, qui vont de la reconnaissance de l’accident du travail à la reprise éventuelle du travail, nous vous renvoyons également vers les documents de la FWB relatifs aux accidents du travail dont:
Site du Service public fédéral
Vous pouvez également vous rendre sur le site du MEDEX- accidents du travail
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