Disponibilité pour cause de maladie ou d'infirmité

Une fois son capital-maladie épuisé, le membre du personnel absent pour cause de maladie est, de plein droit, placé en disponibilité.

Quel est l'impact financier d'une mise en disponibilité pour cause de maladie?

Si vous êtes mis-e en disponibilité pour maladie, en lieu et place de votre salaire, vous bénéficiez d'un traitement d’attente calculé sur base du dernier traitement brut d’activité et s'élevant à 60% du salaire brut. 

• Cependant, le traitement d’attente ne pourra être inférieur aux indemnités qui seraient perçues si vous étiez soumis-e au régime de la sécurité sociale (mutuelle) ou au montant de la pension qui aurait été obtenu si, à la date de la mise en disponibilité,vous aviez été admis-e à la pension prématurée.

D'autre part, si votre affection est reconnue maladie grave de longue durée ,votre traitement d'attente sera égal à votre traitement d'activité

Le compteur des jours de disponibilité est-il remis à zéro après une reprise de fonction?

Les jours de disponibilité se cumulent tout au long de la carrière, le compteur n'est donc jamais remis à zéro.

Quand la disponibilité prend-elle fin?

1. Si vous reprenez de manière effective vos fonctions, la disponibilité prend fin la veille de la cette reprise.

• Cependant, la disponibilité est maintenue durant une période de congé scolaire si la reprise se fait le premier jour ouvrable qui suit ce congé. 
• Par contre, si en raison des vacances d'été, la reprise n'est pas possible, la disponibilité prendra fin le jour ouvrable qui suit la constatation, par l'organisme de contrôle que vous êtes apte à reprendre vos fonctions et à condition que vous ayez respecter la procédure prévue.

2. Si vous remplissez les conditions  pour bénéficier d'une pension de retraite, la disponibilité prend fin à l’issue du mois au cours duquel vous remplissez ces conditions.

Chaque décision est motivée et vous disposez de voies de recours.

ATTENTION: dans un nouveau avant-projet de décret, le Gouvernement prévoit de supprimer la pension pour inaptitude définitive et la pension pour inaptitude à durée indéterminée sera limitée à 18 mois si le membre du personnel n'a pas pu être réaffecté dans une autre fonction ou n'a pas trouvé une autre fonction. Après 18 mois, le membre du personnel sera démis d'office et devra se tourner vers la mutuelle. Cela concerne tous les membres du personnel de la Communauté française.