Intervention dans les frais de déplacement

Quelles sont les conditions d'octroi?

Quels sont les montants de l'intervention?

Quelle est la procédure à suivre?

Par qui et quand l'intervention est-t-elle versée?

Quelles sont les conditions d'octroi?

L'intervention est accordée aux membres du personnel engagés ou désignés dans un emploi statutaire (à titre temporaire ou définitif) ou dans un emploi d'ACS/APE et se rendant de leur lieu de résidence au lieu de travail, et inversement.

• En transport en commun public muni d’un titre de transport délivré par les sociétés organisant ce type de transport.
  • Chemin de fer: la carte de train assimilée à l’abonnement social.
  • Tram, bus, métro: abonnement social.
• A bicyclette à condition que le trajet parcouru soit d’un kilomètre au moins (entre le lieu de résidence et le lieu de travail ou entre le lieu de résidence et de travail et l’arrêt de transport en commun) et, durant au moins 10 jours ouvrables par mois.
  • Sont assimilés à la bicyclette: une bicyclette électrique, une trottinette avec ou sans assistance électrique, un fauteuil roulant ou tout autre moyen de transport léger ou non motorisé. 

Quels sont les montants de l'intervention?

Transports publics, intervention à 100% pour les titres de transport suivant: 

• Chemin de fer: carte train SNCB-2ème classe. 
• Transport urbain-suburbain: abonnement STIB-TEC-DE LIJN ou autre abonnement d’un réseau public. 
• Transports en commun combinés
  • Combinaison avec un seul titre de transport délivré pour couvrir la distance totale. 
  • Autres cas: somme des montants de l’intervention telle que prévue.

Bicyclette ou autre moyen de transport léger non motorisé, 0,27 €/km parcouru (arrondi au kilomètre supérieur) à partir du 1er janvier 2024, sous réserve de la parution au Moniteur belge; celui évoluera dorénavant en fonction de l'index.  Dans l'attente, le montant de 0,15€/km reste d'application.

• L’intervention ne peut être cumulée avec l’intervention dans des frais de transport en commun pour le même trajet et la même période.

Quid pour les temps partiel?

Vous bénéficiez des mêmes droits et remboursements que les membres du personnel exerçant à temps plein.

Quid durant des périodes sans emploi?

Vous avez droit à l’intégralité de l’intervention pour la période d'engagement ou de désignation, y compris les congés et vacances scolaires inclus dans cette période.

Quid pour la période des congés et des vacances?

Durant les congés scolaires et les vacances d'été, vous avez a droit à l’intégralité de l’intervention pour l’abonnement annuel si votre engagement ou désignation couvre une année scolaire complète.

Pour les autres formules d’abonnement, les vacances d’été ne sont pas couvertes par l’intervention.

Quelle est la procédure à suivre?

La demande doit être introduite auprès de la direction de votre établissement accompagnée des justificatifs.

Quid si différents lieux de travail?

• Si le même titre de transport est utilisé pour fonctionner dans les différents établissements, c’est auprès de l’autorité de l’établissement où vous comptez l’horaire le plus important et, à égalité d’horaire, où vous comptez le plus d’ancienneté que les documents et justificatifs relatifs à la procédure doivent être introduits.
• Si des titres de transport différents sont utilisés pour fonctionner dans les différents établissements, vous devez remettre les justificatifs relatifs à la procédure à l’autorité de chaque établissement concerné.

Documents à transmettre à la direction de l'établissement

Transport en commun

Toute demande d’intervention est rédigée sur le formulaires ad hoc annexé à la circulaire de référence auquel il faut joindre le (les) justificatif(s) utile(s).

Annexes justificatives

• soit la photocopie de la carte train (SNCB)
•  soit une photocopie de la carte d’abonnement (STIB, DE LIJN, TEC)
• soit le coupon périodique de validation original
• soit, pour les abonnements Mobib, copie de la carte et une attestation de la STIB

Transport en commun par chemin de fer (SNCB) : le coupon doit mentionner la distance, le prix total payé et le montant de participation de l’employeur.

Bicyclette  ou autre moyen de transport léger non motorisé.

Toute demande de paiement de l’indemnité bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d’un arrêt de transport en commun est à introduire via le formulaire dûment complété et joint à la circulaire de référence.

Délai d'introduction de la demande

Les documents doivent être transmis à l’autorité de l’établissement à la fin de chaque mois ou à l’expiration de la validité du titre de transport sous peine de perdre le droit au remboursement.

Par qui et quand l'intervention est-t-elle versée?

Dans le réseau WBE, l'intervention est versée par la FWB 

Dans les réseaux subventionnés, le Pouvoir organisateur de l'établissement auprès duquel vous avez introduit votre demande est tenu de vous verser le montant de l'intervention dans les deux mois de la date de remise du titre de transport.

• Il lui appartiendra d'introduire une demande de créance auprès de la FWB dans les deux mois qui suivent l’intervention. Le non-respect du délai ne peut entraîner un préjudice si vous avez respecté la procédure.

Quid s'il existe une convention de tiers-payant entre un Pouvoir organisteur et la SNCB?

Si le Pouvoir organisateur a conclu avec la SNCB une convention de tiers-payant relative à la délivrance de carte de train 2ème classe combiné ou non avec un autre transport en commun (STIB, TEC et De Lijn), la procédure à suivre est différente.

Cette convention vous permet de ne plus devoir avancer le paiement de votre titre de transport: ce dernier vous est délivré sur remise de l’attestation reçue de votre employeur.

Dans ce cas, les documents à transmettre à l’établissement sont:

• Dès réception, le ou les récépissé(s) de chargement de(s) titre(s) de transport.
• Combinaison avec un moyen de transport léger non motorisé: se référer à la procédure reprise plus haut.