Intervention dans les frais de déplacement

Quelles sont les conditions d'octroi?

Quels sont les montants de l'intervention?

Quelle est la procédure à suivre?

Par qui et quand l'intervention est-t-elle versée?

Quelles sont les conditions d'octroi?

L'intervention est accordée aux membres du personnel de l'enseignement et les centres PMS organisés ou subventionnés par la FWB qui sont engagés ou désignés dans un emploi statutaire (à titre temporaire ou définitif) ou dans un emploi d'ACS/APE et se rendant de leur lieu de résidence au lieu de travail, et inversement 

• en transport en commun public par la formule la moins onéreuse (à défaut, le calcul doit se faire au prorata des jours prestés).
  • A condition de posséder un titre de transport de la société de chemin de fer belge ou d’une société de transport urbain ou suburbains.

• et/ou en  bicyclette, avec ou sans assistance électrique, ou tout autre moyen de transport léger motorisé ou non et  à condition que le trajet parcouru soit d’un kilomètre au moins (entre le lieu de résidence et le lieu de travail ou entre le lieu de résidence et de travail et l’arrêt de transport en commun).
  • Le trajet doit être d'au moins 1Km/jour.
  • Les trajets entre établissements durant la journée de travail peuvent être comptabilisés.

Quels sont les montants de l'intervention?

Transports publics, intervention à 100% pour les titres de transport suivant: 

• SNCB - 2ème classe
• Transport urbain-suburbain: abonnement STIB-TEC-DE LIJN ou autre abonnement d’un réseau public combiné ou non, en ce compris le téléphérique.

NB: La confection de la carte  MOBIB fait également l'objet d'un remboursement

Bicyclette et autre moyen de transport assimilé : le montant correspond à celui attribué au personnel du Ministère de la FWB. Ce montant est soumis à l'index. 

• Au 1er janvier 2024 : 0,27 €/km parcouru (arrondi au kilomètre supérieur).

Quid en cas de cumul des transports en commun et de la bicyclette?

Le cumul d’interventions pour un trajet combinant l’utilisation des transports en commun et la bicyclette est autorisé. 

En revanche, le cumul pour ces deux moyens de transports, pour un même trajet, pour une même période (mois), n’est pas autorisé: en exemple, se rendre certains jours à bicyclette à son lieu de travail et d’autres jours en  transport en commun.

Quid si vous travaillez à temps partiels?

Vous bénéficiez des mêmes droits et remboursements que les membres du personnel exerçant à temps plein.

Quid pour les périodes de travail ne couvrant pas toutes l'année scolaire ou académique?

Vous avez droit à l’intégralité de l’intervention pour la période d'engagement ou de désignation, y compris les congés et vacances scolaires inclus dans cette période.

Quid pour la période des congés et des vacances?

Durant les congés scolaires et les vacances d'été, vous avez droit à l’intégralité de l’intervention pour l’abonnement annuel si votre engagement ou désignation couvre une année scolaire complète.

L'abonnement annuel n'est pas autorisé pour une période ne couvrant pas l'année scolaire ou académique complète.

Pour les autres formules d’abonnement, les vacances d’été ne sont pas couvertes par l’intervention.

NOUVELLE MODALITES DE REMBOURSEMENT à partir de 2024 ! 

NB : Les demandes relatives à l’année 2023 doivent se faire suivant l’ancienne procédure détaillée dans la circulaire 6798 du 31/8/2018.

Les demandes d’intervention dont la date du début de la validité est au-delà de l’année 2023 doivent être transmises via la plateforme RAVEL.

NB : Si votre pouvoir organisateur a conclu une convention de tiers payant qui vous permet de ne plus devoir avancer le paiement de votre  titre de transport, La procédure ci-dessous ne vous est pas applicable ; vous devez remettre  le (les) récépissé(s) de chargement de(s) titre(s) de transport à votre responsable hiérarchique.

PROCEDURE

La connexion à l’application RAVEL se fait depuis votre accès au guichet digital de de la FWB : « MON ESPACE ». 

Sur l’application, choisir le N° FASE de l’établissement pour lequel la demande d’intervention est sollicitée. 

Quid si vous exercez vos fonctions dans plusieurs établissements?  

• Si le même titre de transport est utilisé pour fonctionner dans les différents établissements, vous devez choisir le N° FASE de l’établissement dans lequel vous prestez  le plus grand nombre d’heures. A nombre égal d’heures, vous devez choisir celui de l’établissement où vous comptez la plus grande ancienneté.

• Si des titres de transport différents sont utilisés pour fonctionner dans les différents établissements, vous devez introduire une demande d’intervention dans chaque établissement. 

Transport en commun public

Introduire la demande en y annexant en pièce jointe le ou les  justificatif(s) : coupon de validation périodique original ou une attestation de la société de transport mentionnant la date de validation, la distance et le prix total doit y être mentionné. 

Bicyclette  ou autre moyen assimilé

1° Encoder le(s) trajet(s) empruntés en indiquant la description de l’itinéraire et le kilométrage.
2° Introduire la demande mensuelle d’indemnisation en indiquant le nombre de jours d’utilisation et le nombre de trajets.

DELAI D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE d'INTERVENTION 

Sous peine de perdre le droit au remboursement...

• Transport en commun: à l'expiration de la validité du titre de transport et dans un délai de 30 jours maximum.
• Bicyclette ou autre moyen assimilé: au maximum 30 jours après la fin de chaque mois.

A noter que les demandes relatives aux mois de juin, juillet et août peuvent être introduites jusqu’au 30 septembre suivant.

MODALITES DE REMBOURSEMENT  

L’intervention doit être payée par l’autorité de l’établissement dans les deux mois suivant toute introduction d'une demande conforme.