Intervention dans les frais de déplacement

Remboursement des frais de déplacement dans l'enseignement en FWB: bénéficiaires, conditions, montants, procédure.
Remboursement des frais de déplacement dans l'enseignement en FWB: bénéficiaires, conditions, montants, procédure.
Quelles sont les conditions d'octroi?
Quels sont les montants de l'intervention?
Quelle est la procédure à suivre?
Par qui et quand l'intervention est-t-elle versée?
L'intervention est accordée aux membres du personnel engagés ou désignés dans un emploi statutaire (à titre temporaire ou définitif) ou dans un emploi d'ACS/APE et se rendant de leur lieu de résidence au lieu de travail, et inversement.
Transports publics, intervention à 100% pour les titres de transport suivant:
Bicyclette ou autre moyen de transport léger non motorisé, 0,27 €/km parcouru (arrondi au kilomètre supérieur) à partir du 1er janvier 2024, sous réserve de la parution au Moniteur belge; celui évoluera dorénavant en fonction de l'index. Dans l'attente, le montant de 0,15€/km reste d'application.
Vous bénéficiez des mêmes droits et remboursements que les membres du personnel exerçant à temps plein.
Vous avez droit à l’intégralité de l’intervention pour la période d'engagement ou de désignation, y compris les congés et vacances scolaires inclus dans cette période.
Durant les congés scolaires et les vacances d'été, vous avez a droit à l’intégralité de l’intervention pour l’abonnement annuel si votre engagement ou désignation couvre une année scolaire complète.
Pour les autres formules d’abonnement, les vacances d’été ne sont pas couvertes par l’intervention.
La demande doit être introduite auprès de la direction de votre établissement accompagnée des justificatifs.
Transport en commun
Toute demande d’intervention est rédigée sur le formulaires ad hoc annexé à la circulaire de référence auquel il faut joindre le (les) justificatif(s) utile(s).
Annexes justificativesTransport en commun par chemin de fer (SNCB) : le coupon doit mentionner la distance, le prix total payé et le montant de participation de l’employeur.
Bicyclette ou autre moyen de transport léger non motorisé.
Toute demande de paiement de l’indemnité bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d’un arrêt de transport en commun est à introduire via le formulaire dûment complété et joint à la circulaire de référence.
Les documents doivent être transmis à l’autorité de l’établissement à la fin de chaque mois ou à l’expiration de la validité du titre de transport sous peine de perdre le droit au remboursement.
Dans le réseau WBE, l'intervention est versée par la FWB
Dans les réseaux subventionnés, le Pouvoir organisateur de l'établissement auprès duquel vous avez introduit votre demande est tenu de vous verser le montant de l'intervention dans les deux mois de la date de remise du titre de transport.
Si le Pouvoir organisateur a conclu avec la SNCB une convention de tiers-payant relative à la délivrance de carte de train 2ème classe combiné ou non avec un autre transport en commun (STIB, TEC et De Lijn), la procédure à suivre est différente.
Cette convention vous permet de ne plus devoir avancer le paiement de votre titre de transport: ce dernier vous est délivré sur remise de l’attestation reçue de votre employeur.
Dans ce cas, les documents à transmettre à l’établissement sont:
DOCUMENTATION de la FWB
Via le portail d'accès aux circulaires de la FWB
DOCUMENTATION CSC-E
Réservée à nos membres
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