Indemnité pour frais funéraires

Indemnité pour frais funéraires octroyée à l'ayant-droit d'un enseignant décédé

Quels sont les membres du personnel décédés qui ouvrent le droit à une indemnité pour leur ayant-droit?

1° Les membres du personnel nommés à titre définitif qui au moment de leur décès sont:

  • soit activité de service;
  • soit en disponibilité par défaut d'emploi, pour cause de maladie ou d’infirmité, pour insuffisance d'années de service à l'âge de la retraite ou précédant l'âge de la retraite (DPPR).

2° Les membres du personnel temporaires décédés suite à un accident du travail, survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.

Qui sont les ayants-droits?

1° Le conjoint (marié ou cohabitant) non divorcé, ni séparé de corps.

  • Preuve utile: une attestation certifiée par l'Administration communale. 

À défaut, les héritiers en ligne directe.

  • Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou un acte d'hérédité délivré par le Bourgmestre.

Si plusieurs personnes ont assumé les frais, l’indemnité sera divisée proportionnellement à leur participation.

À défaut, une tierce personne physique ou morale qui justifie avoir assuré les frais funéraires.

  • Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou une attestation délivrée par le Bourgmestre établissant le défaut d'héritier en ligne directe.

Quel est le montant de l'indemnité?

L’indemnité est égale à un mois de la dernière rétribution brute d’activité du défunt et ne peut pas dépasser 1/12ème du montant fixé par la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail. Ces montants sont revus chaque année. 

  • Montant 2016: 41.442, 43 euros
  • Indemnité maximum (1/12): 3.453,54 euros 

En cas de cumul de plusieurs fonctions, l'indemnité peut être octroyée du chef de chaque fonction, sans que le total de ces indemnités puisse dépasser le maximum fixé.

Lorsque le bénéficiaire est une tierce personne, l'indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu'elle ne puisse excéder l'indemnité maximale.

Quelle est la procédure à suivre?

Transmettre au bureau des traitements de la FWB dont dépend l'établissement, la demande d'indemnité en indiquant la qualité du bénéficiaire accompagnée de: 

  • un extrait d'acte de décès;
  • la preuve utile d'ayant-droit (voir ci-dessus)
  • une copie certifiée conforme de l'Administration communale des factures fixant le montant des frais funéraires, acquittées par le fournisseur et établies au nom de la personne qui a payé les frais;
  • un bulletin de virement au nom du bénéficiaire;
  • En cas de tierce personne bénéficiaire, la facture certifiée conforme.

More Info

DOCUMENTATION FWB

Référence législative

Via le portail d'accès de la FWB: Gallilex 

Arrêté royal du 19/06/1967 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture.

Références administratives

Les informations sont reprises dans circulaires de rentrée de l'année en cours du niveau d'enseignement concerné.

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