Contrôle médical de la FWB

Qui est soumis au contrôle médical de la FWB?

Qui s'effectue le contrôle médical?

Où se déroule le contrôle médical?

Quand peut avoir le lieu le contrôle médical?

Comment se déroule la visite et quelles peuvent en être les conséquences?

Pouvez-vous vous rendre à l'étranger?

Qui est soumis au contrôle médical de la FWB?

Tous les membres du personnel de l'enseignement et des Centres PMS absents pour des raisons médicales.

Attention! La non présentation à la consultation est considérée comme un refus de contrôle avec les conséquences financières qu'elle entraîne.

A l'initiative de qui, le contrôle est-il opéré?

Plusieurs possibilités:

• à l’initiative de l'organisme de contrôle;
• à la demande du supérieur hiérarchique: cependant, une demande circonstanciée doit être introduite à la cellule administrative de contrôle médical–CACM qui est seule habilitée à ordonnancer un contrôle;
• à la demande du membre du personnel;
• à la demande de l’Administration.

Quid en cas d'hospitalisation?

Lorsque vous êtes hospitalisé, le contrôle médical n'est pas autorisé.

Quid en cas de refus ou d'impossibilité du contrôle médical?

Tout refus ou impossibilité de contrôle entraîne la perte de la rémunération à partir de la date du début de l'absence indiquée sur le certificat jusqu'au terme de celui-ci ou jusqu'à la remise d'un nouveau certificat médical (celui-ci ne pouvant être antidaté).

Sont considérés comme refus ou impossibilité:

• l'absence lors de la visite du médecin-contrôleur et l'absence à la convocation laissée par ce dernier;
• le refus d'examen ;
• une adresse de lieu de résidence erronée ou inexistante sur le certificat;
• l'envoi du certificat à une adresse erronée.

Qui effectue le contrôle médical?

Le contrôle est effectué par un médecin désigné par l'organisme de contrôle médical.

Profil du médecin-contrôleur

Le médecin contrôleur doit:

• appartenir à l’ordre des médecins de régime francophone si vous résidez en FWB;
• ne pas être votre médecin–traitant et ne pas exercer son activité professionnelle dans la zone de votre domicile;
• respecter les règles déontologiques telles que ne pas divulguer la nature du contrôle à des tiers; s’abstenir de tout propos désobligeant visant la personne ou l’exercice de son métier, de tout commentaire sur le traitement prescrit ou sur les soins pratiqués par le médecin traitant.

Où se déroule le contrôle médical? 

❗En cas de sortie autorisée, les examens de contrôle se déroulent dorénavant au cabinet du médecin-contrôleur.

La convocation est envoyée à l'adresse courriel ou par sms (à partir du n°8645) au n° de GSM renseigné sur le certificat médical. 

Vous devez vous rendre au cabinet du médecin par vos propres moyens, à vos frais.

• Le cabinet du médecin doit être distant de maximum 20 km de votre  domicile (30km pour le Luxembourg et pas de limite si vous résidez à l'étranger).

❗En cas de sortie non autorisée, le médecin se rendra à votre domicile sans qu'il ait à l'annoncer. Le médecin n'est pas tenu d'annoncer sa visite.

Pour toute dispense, vous devez vous adresser préalablement à l'organisme de contrôle médical.

Tout changement de lieu de séjour ou d'adresse en Belgique au cours de l'absence doit être signalé à l'organisme de contrôle médical.

Quand le contrôle peut-il avoir lieu?

Dès le premier jour d'une absence pour maladie et durant toute la période couverte par un certificat, hors jours fériés.

du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.  

NB: Que vous soyez sous certificat avec autorisation de sortie ou non, vous avez l’obligation d’être présent à votre lieu de résidence durant les 3 premiers jours d'absence y compris en cas de sortie autorisée. Cette règle est également valable pour chaque prolongation.

Comment se déroule la visite et quelles peuvent en être les conséquences?

Le rapport d'examen

Le médecin contrôleur rédige et signe un rapport en 2 exemplaires sur le document agréé par la FWB en signifiant si l’absence est justifiée.

• Si en raison de l’affection renseignée, le médecin ne peut vérifier si l’absence est médicalement justifiée, il doit faire appel à un médecin-contrôleur spécialiste, après en avoir informé le médecin-traitant.

L'avis

Le médecin doit vous soumettre ses conclusions en vous remettant un exemplaire du rapport.

• En cas d"accord, il vous revient de signer le rapport.
• En cas de désaccord, vous devez indiquer celui-ci sur le rapport d'examen et mentionner vos remarques.

Quid si l'absence n'est pas ou plus estimée justifiée?

• Si vous êtes d'accord, vous devez reprendre vos fonctions. Le médecin peut ordonner la reprise au plus tôt le jour ouvrable suivant la décision.
• Si vous vous estimez lésé par la décision, le médecin-contrôleur doit prendre contact avec votre médecin-traitant afin de provoquer une décision à l'amiable.

Quid en en cas de désaccord entre les deux médecins?

Il est procédé à la désignation d'un expert accepté par les 2 parties, qui procède à l'examen médical dans les 2 jours ouvrables qui suivent le recours. Celui-ci est tenu  de vous communiquer, aussitôt après l'examen et par écrit, la décision au patient.

• Les honoraires de l'expert et du médecin traitant sont à charge de la partie perdante.
• Un recours est toujours possible devant la juridiction compétente.

Pouvez-vous vous rendre à l'étranger?

Durant les jours d'ouverture de l'établissement, tout séjour à l’étranger doit faire l'objet d'une  demande à l'organisme de contrôle médical.
Vous devez d'initiative solliciter l'autorisation, au moins une semaine avant la date de départ, à l’aide du certificat médical de la FWB complété en regard de la rubrique ad hoc.

• Votre médecin-traitant doit  motiver la proposition d'un séjour à l'étranger à l'aide d'une attestation relative aux effets thérapeutiques adjuvants escomptés.
• Toute demande entraîne la visite d'un médecin-contrôleur chargé de délivrer ou non une autorisation qui devra être validée par la  CACM (cellule administrative de contrôle médical) sur base d'un rapport remis par le médecin-contrôleur.