Priorité "ens. spécialisé"

Priorité liée à l'ancienneté acquise dans l'enseignement spécialisé en vue d'obtenir une affectation dans l'enseignement ordinaire.

Quel est l'objet de  cette priorité? 

En raison de la pénibilité du travail reconnue à ce forme d'enseignement, à certaines conditions, les membres du personnel comptant 10 ans d'ancienneté dans l'enseignement spécialisé peuvent solliciter une affectation dans un école d'enseignement ordinaire.

Qui peut activer cette priorité?
  • le personnel enseignant
  • le personnel social, psychologique et paramédical
  • le personnel auxiliaire d'éducation (PAE)
Quelles sont les conditions à rencontrer? 

Vous devez répondre à 3 conditions cumulatives

  1. Vous devez être nommé à titre définitif dans l'enseignement spécialisé dans une fonction de recrutement.
  2. Au 31 août de l'année qui précède l'affectation, vous devez compter 10 ans d'ancienneté de service au moins dans l'enseignement spécialisé, pas nécessairement de manière continue, et ce, quels que soient les pouvoirs organisateurs  et les réseaux. où vous avez acquis cette ancienneté.
  3. Au moment de lal demande, vous devez être en fonction dans une école d'enseignement spécialisé.
Quelle sont les limites du champ d'affectation?

Champs d'affectation: dans les réseaux officiels, enseignement subventionné (communal, provincial et Cocof) et WBE, la priorité s'exerce uniquement au sein des écoles du pouvoir organisateur où vous êtes nommé·e à titre définitif.

Dans le réseau libre subventionné, la priorité peut également s'exercer dans un autre pouvoir organisateur du réseau de même confession. Cependant, l'affectation ne pourra porter sur un emploi immunisé par un temporaire (ancienneté  de 2160 jours au sein du pouvoir organisateur)

La priorité s'exerce sur l'ensemble de la charge pour laquelle vous êtes nommé·e à titre définitif dans l’enseignement spécialisé; cependant, si le volume de l'emploi disponible ne couvre pas la totalité de cette charge, vous pouvez demander à être affecté à concurrence du nombre de périodes disponible.

L'affectation porte sur la ou les fonction(s) pour lesquelles vous êtes nommé·e à titre définitif. En cas d’exercice de différentes fonctions à titre définitif, l’affectation peut ne porter que sur une de ces fonctions, dans le respect du volume total de la charge.

A noter que dans l'enseignement secondaire, si la nomination à titre définitif porte sur un ou des cours et non une ou des fonction(s), l’affectation s’appliquera uniquement dans ce(s) cours; si elle est limitée à l’enseignement professionnel, l’affectation ne vaut que pour cette forme d’enseignement.

Quelle est la procédure et la pérennité de l'affectation? 

Quel que soit le réseau, l'affectation prend cours le premier jour de l'année scolaire.

Réseau officiel subventionné

Vous devez faire acte d candidature auprès de votre pouvoir organisateur en vue d'obtenir un changement d'affectation justifié par  l'application de  l'article 119ter du décret du 3/3/2004 organisant l'enseignement spécialisé

La nouvelle affectation est maintenue tant que l'emploi est vacant. L'affectation devient définitive lorsque l'emploi est définitivement vacant.

Réseau WBE

Vous devez introduire une demande motivée dans le courant du mois de mars à l'aide du formulaire accompagnant la circulaire annuelle relative aux demande de changement d'affectation. 

La nouvelle affectation est maintenue tant que l'emploi est vacant. L'affectation devient définitive lorsque l'emploi est définitivement vacant.

Réseau libre subventionné

Exercice de la priorité au sein de son propre pouvoir organisateur

Vous devez introduire une demande de changement d'affectation auprès de votre pouvoir organisateur.

Celle-ci s'obtient de plein droit si les conditions sont remplies et si le pouvoir organisateur dispose d'un emploi définitivement vacant non immunisé par un temporaire

Exercice de la priorité au sein d'un autre pouvoir organisateur

Liste des emplois vacants  au 1er février 2021

Première demande d'affectation: pour faire valoir cette priorité, vous devez faire acte de candidature, par envoi recommandé, pour le 15 AVRIL qui précède l'année sur laquelle porte la priorité, sur le modèle prédéfini par la Commission paritaire centrale compétente. Le courrier est a envoyé  à la ou les CZA (Commissions zonales d'affection) gérant les établissements que vous sollicités. 

Mesures d'assouplissement pour l'année 2020-21: Maintien du délais mais envoi par voie de courrier électronique ou courrier postal simple autorisé. L'acte de candidature devra clairement spécifier les informations et éléments figurant habituellement sur les formulaires de candidature en usage. Pour des informations détaillées, référez-vous à la circulaire: CA 8023 du 17/3/2021

Reconduction automatique de l'affectation: l'année scolaire suivante, votre affectation est reconduite automatiquement au sein de l'établissement où l'affectation a eu lieu. 

La reconduction cesse toutefois ses effets:

  • Si vous ou le pouvoir organisateur accueillant introduisez une demande de non-reconduction motivée (sur le document ad hoc) à la CZA et que celle-ci y répond favorablement.
  • Si un membre du personnel temporaire de l'établissement atteint le seuil des 2160 jours d’ancienneté au sein du pouvoir organisateur.
  • Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d’un nouvel engagement à titre définitif dans le pouvoir organisateur accueillant et que vous n’utilisez pas la faculté qui vous est offerte de répondre positivement à l’offre d’engagement à titre définitif.

More Info

REFERENCE LEGISLATIVE

Décret 30 avril 2009 organisant l'encadrement différencié - Article 14

DOCUMENTATION CSC-E

Pour un complément d'informations, consultez la fiche pratique relative aux priorités dans votre réseau d'enseignement.

Réservée à nos membres, tout téléchargement nécessite une identification. WD-fiche-pratique

FP01 -Priorités à l'emploi: réseau libre subv.

FP02  -Priorités à l'emploi: réseau officiel subv.

FP09  -Priorités à l'emploi: réseau WBE

 

 

Formulaires pour l'enseignement libre

Lettre-formulaire


 

 

 

 

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