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Indemnité pour outil informatique et internet 

©Shutterstock

Indemnité forfaitaire accordée aux enseignants pour l'usage d'un outil informatique personnel et d'une connexion internet privée à des fins professionnelles.

Quel est l'objet de l'indemnisation?

L'utilisation à des fins professionnelles de son outil informatique privé et de sa connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.

Qui peut en bénéficier?
  • Enseignement obligatoire: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée  du travail en classe et pour la classe et les membres du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, à l'exception des directions et les comptables dans du réseau WBE.
  • Enseignement de promotion sociale: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée  du travail en classe et pour la classe et les membre du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, y compris les directions et les comptables dans du réseau WBE.
  • Enseignement supérieur non universitaire: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée du travail en classe et pour la classe et les membre du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, y compris les directions, les membres du personnel auxiliaires d'éducation et les membres du personnel administratifs.
Quelles sont les conditions d'octroi?
  • Comptabiliser, entre le 1er janvier et le 30 novembre de l'année civile visée, un minimum de 90 jours d'activité de service: sont pris en compte dans le comptage les jours de prestations effectives, les congés et absences assimilés à de l'activité de service et les congés de maternité. 
  • Utiliser son propre matériel informatique à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle et l'employeur ne doit pas intervenir d'une autre manière dans ces frais de matériel informatique.
Quel est le montant de l'indemnité?

Le montant de cette  indemnité forfaitaire est de 100 euros.  Ce montant est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Cette indemnité ne peut être cumulée fiscalement avec une autre déduction de frais réel.

La liquidation est effectuée automatiquement par les Services du gouvernement à la fin du mois de décembre de l’année visée.

Pour 2023 : le 28 décembre 2023 en même temps que le salaire du mois de décembre.

NB: les membres du personnel qui comptabilisent 90 jours dans différents niveaux d'enseignement n'ont droit à recevoir qu'une seule indemnité. 

More Info

Documentation FWB

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

Décret du 14/03/2019 chapitre III art.6 §2

Référence administrative: circulaire  CA 9117 du 18/12/2023

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