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Indemnité pour outil informatique et internet 

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Indemnité versée aux enseignants pour l'usage d'un outil informatique personnel et d'une connexion internet privée à des fins professionnelles.

Quel est l'objet de l'indemnisation?

L'utilisation à des fins professionnelles de son outil informatique privé et de sa connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.

Qui peut en bénéficier?

Les enseignants dont la charge est composée  du travail en classe et pour la classe pouvant justifier, au cours de l’année civile, 90 jours d'activité de service dans l’enseignement obligatoire et/ou de promotion sociale, sur la période du 1er janvier au 30 novembre inclus. 

Dans les mêmes conditions, peuvent aussi en bénéficier les membres du personnel exerçant une fonction de  sélection  et de promotion à prestations complètes, à l'exception des directeurs, ainsi que les comptables du réseau WBE.

Quelles sont les conditions d'octroi?

L'enseignant doit utiliser son propre matériel informatique à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle et l'employeur ne doit pas intervenir d'une autre manière dans ces frais de matériel informatique.

Quel est le montant de l'indemnité?

le montant de cette  indemnité forfaitaire est de 100 euros.  Ce montant est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Elle ne peut  être cumulée fiscalement avec une autre déduction de frais réel.

La liquidation est effectuée automatiquement par les Services du gouvernement à la fin du mois de décembre de l’année visée .

More Info

Documentation FWB

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

Décret du 14/03/2019 chapitre III art.6 §2

Références administratives: circulaires  CA 8373 du 2/12/2021

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