Indemnité pour outil informatique et internet 

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Indemnité versée aux enseignants pour l'usage d'un outil informatique personnel et d'une connexion internet privée à des fins professionnelles.

Quel est l'objet de l'indemnisation?

L'utilisation à des fins professionnelles de son outil informatique privé et de sa connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.

Qui peut en bénéficier?

Les enseignants dont la charge est composée  du travail en classe et pour la classe pouvant justifier, au cours de l’année civile, de 90 jours d'activité de service dans l’enseignement fondamental et secondaire, sur la période du 1er janvier au 30 novembre inclus. 

Dans les mêmes conditions, peuvent aussi en bénéficier les membres du personnel exerçant une fonction de  sélection  et de promotion à prestations complètes ainsi que les comptables du réseau WBE.

Quelles sont les conditions d'octroi?

L'enseignant doit utiliser son propre matériel informatique à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle et l'employeur ne doit pas intervenir d'une autre manière dans ces frais de matériel informatique.

Quel est le montant de l'indemnité?

C'est une indemnité forfaitaire de 100 euros.  Ce montant est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale.

La liquidation est effectuée par les Services du gouvernement avant le 31 décembre de l’année visée. 

More Info

Documentation FWB

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

Décret du 14/03/2019 chapitre III art.6 §2

Références administratives: circulaires  CA 7387 du 27/11/2019 & CA 7879 du 17/12/2020

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