Indemnité pour outil informatique et internet

Indemnité versée aux enseignants pour l'usage d'un outil informatique personnel et d'une connexion internet privée à des fins professionnelles.
Indemnité versée aux enseignants pour l'usage d'un outil informatique personnel et d'une connexion internet privée à des fins professionnelles.
L'utilisation à des fins professionnelles de son outil informatique privé et de sa connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.
Le montant de cette indemnité forfaitaire est de 100 euros. Ce montant est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Cette indemnité ne peut être cumulée fiscalement avec une autre déduction de frais réel.
La liquidation est effectuée automatiquement par les Services du gouvernement à la fin du mois de décembre de l’année visée.
NB: les membres du personnel qui comptabilisent 90 jours dans différents niveaux d'enseignement n'ont droit à recevoir qu'une seule indemnité.
Documentation FWB
Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex
Décret du 14/03/2019 chapitre III art.6 §2
Référence administrative: circulaires CA 8785 du 8/12/2022
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