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Nomination à titre définitif dans l'enseignement officiel subventionné

CSCE

Les conditions et la procédure pour accéder à une nomination à titre définitif dans l'enseignement communal, provincial et de la Cocof

Pour pouvoir prétendre à une nomination à titre définitif, vous devez d'une part avoir acquis une ancienneté au sein du pouvoir organisateur et d'autre part, ce dernier doit disposer d'un emploi vacant.  

Nomination à titre définitif

Demande d'affectation définitive

Nomination à titre définitif

Emplois vacants à la nomination à titre définitif

Dans l'enseignement obligatoire, les emplois à conférer à titre définitif sont ceux déclarés vacants au 15 avril et maintenus vacants au 1er octobre suivant et à concurrence du nombre maximum d’emplois qui ont fait l’objet d’un appel aux candidats à la nomination au mois de mai.

Les emplois vacants au 15 avril sont globalisés dans chaque fonction pour l’ensemble des établissements d’un même PO situés sur le territoire de la même commune.

Dans l'enseignement de promotion sociale, les emplois à conférer à titre définitif, à la date du 1er jour du mois qui suit le 1er jour d’organisation dudit emploi, sont les emplois vacants proposés par le pouvoir organisateur après consultation de la CoPaLOc et pour autant que l'emploi resté vacant soit organisé pendant l'année scolaire où se produit la nomination.

Quelles sont conditions que vous devez rencontrer pour prétendre à une nomnation à titre définitif? 
  • Etre porteur d'un titre de capacité donnant, sans limitation de durée, accès à l’exercice de la fonction. Dans l'enseignement supérieur de promotion sociale, être porteur du CAPAES (Certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'enseignement supérieur)
  • Compter l'ancienneté requise
  • Avoir fait acte de candidature
  • Avoir postulé à titre de temporaire prioritaire selon les formes et les délais requis pour l'année visée par la nomination. 
  • Avoir fait l'objet d'un rapport de service favorable à l'issue de l'ancienneté requise
  • Occuper l'emploi en fonction principale
  • Etre de conduite irréprochable et jouir des droits civils et politique
Quand la nomination prend-elle cours?

Dans l'enseignement fondamental, les nominations définitives sont effectuées, chaque année, au plus tard lors de la seconde réunion du pouvoir organisateur qui suit la réception de la dépêche ministérielle fixant le nombre d’emplois subventionnés avec une date limite fixée au 1er avril.

Dans l'enseignement secondaire, le pouvoir organisateur procède aux nominations au plus tôt le 1er octobre et au plus tard le 1er avril. 

Dans quel ordre s'opère les nominations?

Les  nominations ainsi que les affections définitives s'opèrent dans le respect du classement des candidats temporaires prioritaires déterminé par leur ancienneté acquise au sein du pouvoir organisateur et valorisée pour la fonction en cause.

Ancienneté requise

Compter 600 jours d’ancienneté de service dans l’enseignement officiel subventionné répartis sur au moins 3 années scolaires dont 240 jours dans la fonction considérée et 360 jours au sein du pouvoir organisateur.

Acte de candidature

Répondre à l’appel aux candidats à la nomination définitive lancé, au mois de mai par le PO selon les modalités fixées par la CoPaLoc. 

Rapport de service précédant la nomination

Le rapport de la direction ou un délégué pédagogique du pouvoir organisateur est rédigé au plus tard pour le 31 octobre de l'année scolaire de la nomination à l'aide du modèle adopté par la CoPaLoC. Toute absence de rapport avant cette date équivaut à un rapport favorable.

Le rapport est soumis au visa du candidat à la nomination. 

Demande d'affectation définitive

Cette disposition permet à un membre du personnel nommé partiellement ou totalement à titre définitif de s’inscrire dans le classement  en vue d’une nouvelle nomination. cette disposition n'est cependant applicable dans l'enseignement fondamental.  Cette disposition vous permet :

  • si vous êtes nommé·e partiellement à titre définitif, de solliciter un extension de la nomination dans la même fonction.
  • si vous êtes nommé·e  partiellement ou totalement à titre définitif , de solliciter une demande nomination dans une autre fonction. 

Une affectation définitive s’opère au sein du même pouvoir organisateur dans un emploi vacant de la même fonction ou d’une autre fonction de la même catégorie pour laquelle vous possédez le titre requis pour le niveau d’enseignement concerné.

Pour solliciter cette affectation définitive, vous devez répondre à l'appel à la nomination définitive lancé pour la fonction visée.

 

More Info

Les conditions de nominations à titre définitif  sont définies par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionnéElles concernent le personnel de l'enseignement subsidié de l'enseignement de plein exercice: fondamental et secondaire (à l'exception du personnel puériculteur dans l'enseignement maternel ordinaire), l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit -ESAHR (académies).

DOCUMENTATION CSC-E

Retrouvez des informations détaillées dans nos brochures. Réservées à nos membres, leur téléchargement nécessite une identification.

 

Modèles de lettres proposés par la CSC-Enseignement utiles aux différentes opérations statutaires et formulaire FWB (priorité zonale: religion)
FP02 -Priorités à l'emploi: réseau officiel subv.
Calendrier des opérations statutaires dans l'enseignement subventionné

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