Rémunération des surveillances du temps de midi

Rémunération des surveillances extralégales du temps de midi dans les écoles maternelles et primaires

De quelles surveillances s'agit-il?

Dans l'enseignement fondamental, les surveillances extralégales du temps de midi sont rémunérées par la FWB.

Par surveillances extralégales,on entend les surveillances qui se déroulent en dehors des heures de surveillances légales.

A savoir, le temps de de surveillance se situant au-delà des 10 minutes qui suivent la fin des cours de l'avant-midi et en-deça du quart d'heure qui précèdent le début des cours de l'après midi.

Quel est le montant de la rémunération?

Les surveillances du temps de midi sont rémunérées par la FWB à raison de 5€/bruts de l’heure avec un maximum de 60 minutes par jour d'ouverture d'école où les surveillances sont organisées.

  • Le montant de la subvention est indexé annuellement au 1er janvier: 6,12€ par unité (en 2016).
Comment détermine-t-on le nombre d'unité de surveillance?

Le nombre d'unités de surveillance est dépendant du nombre d'élèves régulièrement inscrits et est octroyé par école sur base de la population scolaire totale.

  • Une unité par tranche entamée de 100 élèves.
  • Le coefficient 1,5 est appliqué aux élèves de l'enseignement maternel et le coefficient 2 aux élèves de l'enseignement spécialisé.
  • Le nombre d'unités octroyé est au moins égal au nombre d'implantations à comptage séparé.
Quelle est la procédure?

Les dotations sont liquidées sur production d'un état de prestations établi par l'autorité de l'établissement aux Services du Gouvernement pour le 30 septembre au plus tard de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle les surveillances ont été effectuées.

  • La subvention annuelle est versée à l’établissement dans le courant du mois de janvier de l’année scolaire qui suit les prestations. 
Quand la rémunération dûe est-elle versée?
  • Dès réception de la dotation (dans le courant de janvier), l'autorité de l'établissement est tenue procéder à la répartition entre les ayants-droit et de leur verser la somme dûe.
Le montant versé à l’école ne peut être utilisé pour d’autres prestations ou prestataires que ceux spécifiés dans l'état de prestations! Il n'est donc pas autorisé de regrouper les prestations de surveillances légales et extralégales pour répartir la dotation.

More Info

DOCUMENTATION FWB 

Référence législative

Via le portail d'accès de la FWB: Gallilex 

Arrêté royal de l'Excécutif de la CF du 18/07/1991 modifié par le Décret 12/07/2012 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.

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