Rémunération des surveillances du temps de midi

Rémunération des surveillances extralégales du temps de midi dans les écoles maternelles et primaires
Rémunération des surveillances extralégales du temps de midi dans les écoles maternelles et primaires
Dans l'enseignement fondamental, les surveillances extralégales du temps de midi sont rémunérées par la FWB.
Par surveillances extralégales,on entend les surveillances qui se déroulent en dehors des heures de surveillances légales.
A savoir, le temps de de surveillance se situant au-delà des 10 minutes qui suivent la fin des cours de l'avant-midi et en-deça du quart d'heure qui précèdent le début des cours de l'après midi.
Les surveillances du temps de midi sont rémunérées par la FWB à raison de 5€/bruts de l’heure avec un maximum de 60 minutes par jour d'ouverture d'école où les surveillances sont organisées.
Le nombre d'unités de surveillance est dépendant du nombre d'élèves régulièrement inscrits et est octroyé par école sur base de la population scolaire totale.
Les dotations sont liquidées sur production d'un état de prestations établi par l'autorité de l'établissement aux Services du Gouvernement pour le 30 septembre au plus tard de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle les surveillances ont été effectuées.
DOCUMENTATION FWB
Via le portail d'accès de la FWB: Gallilex
Arrêté royal de l'Excécutif de la CF du 18/07/1991 modifié par le Décret 12/07/2012 relatif aux surveillances de midi dans l'enseignement maternel, primaire ordinaire et spécial.
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