Disponibilité pour convenances personnelles

Disponibilité pour convenances personnelles pour le personnel de l'enseignement nommé à titre définitif.
Disponibilité pour convenances personnelles pour le personnel de l'enseignement nommé à titre définitif.
Dans l'enseignement obligatoire et l'ESAHR, le congé dont question pris jusqu'au 31 août 2022 inclus par les membres du personnel, à l'exception du personnel administratif et ouvrier, prend fin automatiquement de plein droit le 28 août 2022 sauf circonstances exceptionnelles et moyennant l'accord du pouvoir organisateur.
Cette mesure ne s'applique pas lorsque le congé est prolongé selon les mêmes modalités pour l'année scolaire 2022-23 ou en partie de celle-ci. Dans ce cas, la prolongation prend cours le 1er septembre.
La disponibilité pour convenances personnelles permet à un membre du personnel définitif de faire un break dans sa carrière sans devoir apporter une justification à son employeur pour solliciter ce congé.
La disponibilité pour convenances personnelles est pratiquement la seule possibilité de congé portant sur la totalité de la charge exercée à titre définitif permettant l'exercice d'une activité lucrative.
Elle est généralement sollicitées dans les situations suivantes:
Il est conseillé de solliciter ce congé après avoir épuisé toutes les autres possibilités de congés, la position de disponibilité ayant des conséquences importantes sur la carrière, et les droits sociaux mais avant d'envisager une démission.
La disponibilité porte sur la totalité de la charge exercée à titre définitif (toutes fonctions confondues).
Maternité
Maladie
Congés en cours au moment de la prise de la disponibilité
DOCUMENTATION FWB
Références administratives
Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de références de la FWB
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