Disponibilité pour convenances personnelles

La disponibilité pour convenances personnelles permet  à un membre du personnel définitif de faire un break dans sa carrière sans devoir apporter une justification à son employeur pour solliciter ce congé.

La disponibilité pour convenances personnelles est pratiquement la seule possibilité de congé portant sur la totalité de la charge exercée à titre définitif permettant l'exercice d'une activité lucrative.

Elle est généralement sollicitées dans les situations suivantes:

• le membre du personnel a épuisé tous les congés disponibles plus avantageux en terme de carrière, de droits sociaux et pécunier répondant à ses attentes;
• le membre du personnel désire exercer une activité lucrative et ne rentre pas ou plus dans les conditions pour solliciter une interruption de carrière ordinaire donnant cette faculté.

Il est conseillé de solliciter ce congé après avoir épuisé toutes les autres possibilités de congés, la position de disponibilité ayant des conséquences importantes sur la carrière, et les droits sociaux mais avant d'envisager une démission.

Quels sont les impacts sur la carrière et les droits sociaux? 

• Carrière: pas de valorisation pour les anciennetés de service, barémique et sociale, pour l'ouverture du droit à la pension ni pour le calcul de celle-ci. Pas d'octroi de jours de jours de congé de maladie valorisables pour la carrière.
• Droits sociaux: pas de retenue de cotisation sociale  par la FWB; le membre du personnel doit donc se faire couvrir  par la mutuelle de son conjoint ou cotiser auprès de sa mutuelle pour maintenir ses droits. 

Quelles sont les conditions d'octroi?

• Etre nommé à titre définitif et ne pas avoir atteint l'âge de l'ouverture du droit à la pension ou bénéficié d'une DPPR-type IV (DPPR partielle).
• Solliciter et obtenir l'accord de l'autorité hiérarchique (pouvoir organisateur) avant le début de la disponibilité. Pour le réseau WBE, la demande doit être introduite au moins un mois à l'avance et au plus tard le 15 juin pour une prise de cours au 1er jour de l'année scolaire ou académique. 

Quelle est le volume du congé ?

La disponibilité porte sur la totalité de la charge exercée à titre définitif (toutes fonctions confondues).

Quelle est la durée autorisée ?

• La durée minimale est de 1 jour et la durée maximale est de 5 ans. Au-delà, vous êtes considéré démissionnaire.
• la date de prise de cours et de fin est à convenir entre les parties; Elles peuvent se situer à n'importe quel moment dans l'année. Cependant, une disponibilité sollicitée pour une année scolaire ou académique complète sera prolongée jusqu'à la veille de la rentrée scolaire ou académique.

Une reprise anticipée est-elle autorisée?

• Réseaux libres et officiel subventionnés: l'accord du pouvoir organisateur est requis.
• Réseau WBE:  l'accord de l'autorité est requis ainsi qu'un préavis de minimum un mois.

Quel est l'impact pécunier? 

• Durant la disponibilité, vous ne percevez plus traitement et le traitement durant les vacances d'été est réduit a due concurrence. 
• Un seul jour de disponibilité dans un mois entraîne la non prise en compte de ce mis dans l'ancienneté pécuniaire.

Quel est l'impact sur la nomination à titre définitif? 

• Après 2 années complètes consécutives de disponibilité pour convenances personnelles, votre emploi est déclaré vacant à la nomination. Pour le calcul des 2 années consécutives, certains congés qui suivent ou précèdent directement la disponibilité sont pris en compte. 
• Si, au moment où vous solliciter votre réintégration, l'emploi n'est plus vacant, vous êtes soumis aux règles de mise en disponibilité par défaut d'emploi et de réaffectation. 

Quelle est la répercussion sur d'autres congés?

Maternité

• La période de 5 ans est prolongée, au prorata de la durée d'un congé de maternité pris durant la disponibilité.
• A votre demande, la disponibilité  peut-être suspendue. Ce qui engendre une position d'activité de service et le droit à votre traitement d'activité (salaire)

Maladie

• Durant la disponibilité, vous ne proméritez plus de jours pour alimenter votre capital-maladie valorisables pour la carrière.
• Par ailleurs, vous n'êtes plus soumis·e à la réglementation  en matière d'absence pour maladie.

Congés en cours au moment de la prise de la disponibilité

• La disponibilité pour convenances personnelles, quelle que soit sa durée, met fin à une interruption de carrière (IC) ou un congé pour prestations réduites (CPR) en cours moyennant préavis d'un mois.