CPR-Congés pour prestations réduites

Qui peut solliciter un congé pour prestations réduites -CPR?

Quelles sont les différentes formes de CPR?

Sur combien de périodes peut porter un CPR ?

Est-il autorisé d'exercer une activité lucrative sur les périodes sur lesquelles portent un CPR?

Sur quelle base l'égale l'horaire est-il réparti?

Qui peut solliciter un congé pour prestations réduites -CPR? 

Les congés pour prestations réduites -CPR sont uniquement octroyables aux personnels nommés à titre définitif ou sous statut TDI avec une ancienneté de minimum 6 ans dans l'enseignement supérieur. 

• Personnel directeur et enseignant y compris les maîtres et professeurs de religion 
• Personnel puériculteur de l’enseignement maternel ordinaire engagé/désigné  dans le cadre organique
• Personnel auxiliaire d’éducation (PAE)
• Personnels paramédical, psychologique et social
• Personnel du service d’inspection
• Personnel technique des CPMS
• Personnel administratif des Hautes Écoles

Exception: le CPR en cas d’accident du travail ou survenu sur le chemin du travail ainsi que le CPR en cas de maladie professionnelle est accessible aux temporaires, ACS ou APE/part-APE, à condition d’exercer au minimum une charge supérieure à un ½ temps.

Quelles sont les différentes formes de CPR?

LES CPR LIÉS À DES CIRCONSTANCES FAMILIALES OU SOCIALES

• CPR justifié par des raisons sociales ou familiales. 
• CPR accordé pour au moins 2 enfants à charge qui n’ont pas dépassé l’âge de 14 ans.
• CPR accordé à partir de l’âge de 50 ans.

La durée totale de ces 3 formes de CPR cumulés ne peut dépasser 5 ans (60 mois) sur la carrière.

LE CPR ACCORDÉ SANS JUSTIFICATION

• Le CPR justifié par des raisons de convenances personnelles. 

La durée totale sur la carrière est limitée à 10 ans. 

LES CPR LIÉS À DES CIRCONSTANCES MÉDICALES

• CPR en cas de maladie ou invalidité: mi-temps médical. 
• CPR à des fins thérapeutiques: uniquement accessible aux membres du personnel en disponibilité pour maladie
• CPR en cas d’accident du travail ou survenu sur le chemin du travail.
• CPR en cas de maladie professionnelle

Sur combien de périodes peut porter un CPR ?

Les périodes de congés ne peuvent porter que sur des prestations exercées à titre définitif (ou TDI) et à la condition de toujours continuer à prester au minimum un mi-temps d'une charge complète.

Le nombre de périodes minimum o sur lequel doit porter le congé dépend du type de CPR sollicité. 

Les périodes de congé sont-elles rémunérées?

Les périodes sur lesquelles portent le congé ne sont pas rémunérées exception faite des congés liés à des circonstances médicales. 

Pour les CPR qui n'englobent pas les vacances d'été, le traitement durant celles-ci est néanmoins réduit à due concurrence sauf pour les CPR liés à des circonstances médicales.

Est-il autorisé d'exercer une activité lucrative sur les périodes sur lesquelles portent un CPR? 

Aucune activité lucrative n'est autorisée, cependant, le membre du personnel qui est désigné/engagé dans des périodes à titre de temporaire au moment de la prise de cours du congé est autorisé à continuer à les prester. 

Exception: pas de restriction pour le CPR pour raisons de convenances personnelles.

 Sur quelle base l'égale l'horaire est-il réparti?

Dans l'enseignement obligatoire, l’horaire établi doit tenir compte de la répartition réglementaire des prestations des membres du personnel à temps partiel.  Cette répartition s'applique également pour le personnel administratif des Hautes Ecoles et des ESA.