Système de capitalisation des jours de maladie
Régime des congés de maladie du personnel statutaire de l'enseignement : capitalisation - décompte des jours de maladie
A quoi sert le système de capitalisation?
Comment constitute-t-on le capital?
Comment les jours sont-ils décomptés?
Comment connaître le nombre de jours composant votre capital-maladie?
A quoi sert le système de capitalisation?
Les jours capitalisés garantissent une rémunération à 100% des jours liés à une absence pour maladie ou infirmité aux bénéficiaires.
- Un jour du capital constitué étant décompté par jour d'absence de scolarité.
- Ces jours sont assimilés à de l'activité de service.
Jour de scolarité...
- Par jour de scolarité, on entend les jours d'ouverture des établissements scolaires (en principe, 182 jours par année scolaire)
- Pour les centres PMS, il faut entendre les jours de fonctionnement de l'établissement.
Comment constitute-t-on le capital?
Le membre du personnel en activité de service promérite 15 jours de scolarité par année scolaire complète, quelle que soit sa charge horaire. C’est ce qu’on appelle familièrement le "capital-année".
A l’issue d’une année scolaire ou académique, un nouveau capital de 15 jours est octroyé et s’ajoute au solde de l’année précédente.
Le membre du personnel constitue ainsi un "capital-carrière", qui ne pourra jamais dépasser 182 jours de scolarité.
Personnel puériculteur dans l'enseignement maternel ordinaire
Pour compenser le statut d'ACS ou APE qui ne permettait pas de capitaliser des jours, le capital-carrière est crédité de 30 jours à partir de la date de la nomination à titre définitif ou provisoire,.
Comment le solde du capital-année est-il transféré dans le capital-carrière?
En début de chaque année scolaire ou académique, le capital-carrière est augmenté à raison du solde du capital-année non épuisé au terme de l'année précédente jusqu’à concurrence d’un maximum de 182 jours.
Quid si vous ne travaillez pas durant toute l'année scolaire?
Si vous n'êtes pas en activité de service durant toute l’année scolaire ou académique, votre capital-année sera réduit au prorata des jours non pris en compte (arrondi à l’unité inférieure) hormis la prise de pension.
Quid si vous débutez votre carrière dans l'enseignement?
Lors de votre première entrée en fonction à titre de temporaire, vous bénéficiez à titre d’avance d’une réserve de 30 jours de capital-maladie.
De ce fait, le capital-carrière ne pourra se voir augmenté qu’à partir du moment où la durée de vos prestations vous aura permis de comptabiliser un nombre de jours suffisants pour "compenser" cette avance, soit 364 jours (2 x 182 jours) de scolarité.
Comment les jours sont-ils décomptés?
En cas d'absence pour maladie, le nombre de jours de scolarité couvert par un certificat médical est d’abord imputé sur le capital-année. Dès que ce dernier est épuisé, c’est le capital-carrière qui est entamé à concurrence des jours utiles.
- Les week-end, jours fériés, congés et vacances n'étant pas des jours de scolarité, ils ne sont pas pris en compte et ne font pas l'objet d'un décompte.
Vous travaillez en promotion sociale?
Les absences qui ont eu lieu pendant une période où vous accomplissez vos prestations dans un établissement ouvert 6 jours/semaine sont imputées moyennant un coefficient réducteur de 5/6es.
Votre absence intervient durant votre état de grossesse?
Quid si vous avez épuisé l'entierté de votre capital?
Si vous êtes temporaire, à condition d’avoir transmis un certificat médical à votre mutuelle dans les 48 heures, vous êtes pris en charge par celle-ci à raison d’une allocation équivalente à 60% basée sur votre traitement brut (la période de référence est dépendante de votre situation au cours des 2 derniers trimestres qui précèdent l’incapacité).
Si vous êtes nommé à titre définitif, vous êtes mis en disponibilité pour maladie avec un traitement d’attente calculé sur base du dernier traitement brut d’activité.
Comment connaître le nombre de jours composant votre capital-maladie?
Seule, le gestionnaire de votre dossier du service du personnel de la FWB (SGGPE) peut vous renseigner au sujet du nombre de jours capitalisés dans votre pot de maladie.
Vous pouvez solliciter ce renseignement auprès de votre direction qui s'adressera à l'agent de FWB en charge de votre dossier.
Vous comptez parmi nos membres? En cas de difficultés, Nous pouvons être l'intermédiaire entre vous et l’Administration à condition de nous fournir une procuration spécifiant que vous autorisez la CSC-Enseignement à introduire la demande à votre place. Pour cela, utilisez notre formulaire en ligne.
