Congés de circonstances familiales

congés de courte durée liés à un événement ou une force majeure d'ordre familial

Les membres du personnel statutaires qu'ils soient temporaires, définitifs ou stagiaires (CPMS) qui sont en activité de service peuvent bénéficier de 3 types de congés de circonstances.

Ces congés de courte durée portent obligatoirement sur la totalité de la charge.

Durant ces congés les membres du personnel conservent leurs droits sociaux et la valorisation des anciennetés de service, de fonction, barémique et de pension.

Congés exceptionnels pour circonstances familiales

Maintien de la rémunération pour chacun des congés.

Accouchement de la conjointe
  • Durée: 10 jours à prendre dans les 4 mois suivant l'accouchement de manière consécutive ou échelonnée.
  • La preuve de filiation doit être fournie à l'Administration.
  • Dans le cadre d'une co-parentalité, le congé est octroyé à un des deux parents.
Mariage ou cohabitation légale
  • Durée: les jours doivent être pris dans les 7 jours qui suivent ou précèdent l’évènement
    • Mariage ou cohabitation légale du membre du personnel: 4 jours
    • Mariage d’un enfant du membre du personnel ou de son conjoint: 2 jours
    • Mariage d'un parent au 1er degré et au-delà: aucun jour.
Décès
  • Durée
    • Décès du conjoint ou d’un parent du 1er degré: 5 jours
    • Décès d'un parent du membre du personnel ou de son conjoint:
      • habitant sous le même toit: au-delà du 2ème degré, 2 jours
      • n’habitant sous le même toit: un jour

Congé exceptionnel pour cas de force majeure

  • Condition d'octroi: la force majeure invoquée doit résulter de la maladie ou d'un accident survenu au conjoint, à un parent, un allié ou à une personne accueillie en vue de son adoption ou de l'exercice d'une tutelle officieuse et résidant sous le même toit que le membre du personnel.
  • Durée par année scolaire ou académique et fractionnable.
    • Maximum 4 jours de scolarité.
    • Maximum 4 jours supplémentaires si la force majeure concerne un enfant de moins de 12 ans.
  • impact financier: aucun, rémunération maintenue

Congé pour motif impérieux d'ordre familial

  • Durée: par année scolaire ou académique, maximum un mois de date à date, fractionnable.
  • impact financier: rémunération non maintenue
  • Restriction: activité lucrative non autorisée. 

More Info

DOCUMENTATION FWB 

Références administratives 

Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de référence de la FWB

 

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