Repos de maternité

Quelles sont les modalités spécifiques pour les personnels de l'enseignement? Durée, rémunération, incidences d'une absence durant la grossesse,...

Durée du congé de maternité

Incapacité de travail durant la grossesse

Démarches administratives

Rémunération

En tant que membre du personnel féminin, vous avez droit à un congé avant et après la naissance de votre enfant.

Quelle est la durée du congé de maternité?

La durée du congé de maternité est déterminée par la loi-programme  du 9/07/2004 en son chapitre XII-art. 289 à 291

En principe, le congé de maternité a une durée de 15 semaines (105 jours) et dans le cas d’une naissance multiple, 19 semaines (119 jours).

Une partie de ce congé est légalement obligatoire; durant celui-ci, vous ne pouvez pas exercer d'activité professionnelle.

La partie restante est facultative, mais constitue un droit.

Cependant, dans certaines circonstances, le congé peut être allongé ou écourté.

  • Cause d'écourtement du congé: la durée du congé pourra se voir être écourtée si l'accouchement a lieu après la date initialement prévue et que vous avez bénéficié de toute la période de repos prénatal facultative.
  • Allongement du congé: la durée du congé pourra se voir être allongée si l'accouchement a lieu après la date initialement prévue et que le congé prénatal facultatif a été pris dans son entièrté.

Dans le respect de la réglementation en vigueur, c’est la MDP du qui détermine les dates de début et de fin de son congé de maternité.

Quelles sont périodes de repos de maternité obligatoires? 

Le repos PRENATAL OBLIGATOIRE est constitué des 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement.

Le repos POSTNATAL OBLIGATOIRE est constitué des 9 semaines qui suivent la date réelle de l’accouchement, date de l'accouchement comprise.

  • Cependant, si vous étiez au travail le jour de l’accouchement, la période de repos postnatal obligatoire débutera le jour qui suit l’accouchement.
Quelles sont périodes de repos de maternité facultatives? 

Le repos PRENATAL FACULTATIF est de maximum 5 semaines et débute au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

  • Naissance multiple: maximum 7 semaines débutant au plus tôt 8 semaines avant la date prévue de l’accouchement.

Le repos POSTNATAL FACULTATIF est de maximum 5 semaines et débute au terme du congé postnatal obligatoire.

Allongement du repos postnatal facultatif

Dans certaines situations et sur demande.

  • Naissance multiple: octroi de max. 2 semaines supplémentaires.
  • Hospitalisation du nouveau-né au-delà du 7ème jour de sa naissance: la durée égale à la période d’hospitalisation après les 7 premiers jours, avec un max. de 24 semaines.
Choix d'une reprise reprise progressive du travail 
  • Si vous disposez d’au moins 2 semaines de repos postnatal facultatif, les 2 dernières semaines peuvent être scindées pour permettre une reprise du travail à temps partiel.
  • Cette reprise progressive du travail doit faire l’objet d’un planning répartissant les prestations dans les 8 semaines suivant la fin ininterrompue de votre congé postnatal.
Quel est l'incidence d'une fausse couche sur la durée du congé de maternité?
  • Au-delà du 180ème jour de gestation, vous pouvez bénéficier du congé de maternité. 
  • Avant le 181ème jour, vous ne bénéficiez pas d’un congé de maternité.
    • Une absence durant les 10 jours qui suivent la fausse-couche sont assimilés à une absence liée à l’état de grossesse ; de ce fait, ces jours ne sont pas décomptés du capital-maladie.
Quel est l'incidence d'une mesure d'écartement sur le début du congé de maternité?

Une mesure d’écartement n’a pas d’impact sur le début du congé de maternité.

La période d’écartement complet du travail par mesure de protection de la maternité se situant durant le repos prénatal facultatif peut être reportée au-delà des 9 semaines du repos postnatal obligatoire à condition d’en faire la demande. 

Quid en cas d'incapacité de travail durant la grossesse?

Avant la période de repos prénatal facultatif

Rémunération des jours d’incapacité: la réglementation en matière d’absence pour incapacité s’applique en regard de votre statut (personnel statutaire définitif ou temporaire ou ACS/APE).

Incidence sur le capital-maladie des membres du personnel statutaires: seuls les jours d’incapacité de travail liés à l’état de grossesse ne sont pas décomptés du capital-maladie.

  • Le lien entre l’absence pour maladie et l’état de grossesse doit-être indiqué sur le certificat établi sur le modèle ad hoc par votre médecin en cochant la case "maladie liée à la grossesse" et, ce même en cas de prolongation.
  • Ensuite, le médecin contrôleur de l'organisme de contrôle médical doit marquer son accord et le signaler à la FWB afin que les jours d’absence ne soient pas décomptés du capital-maladie et que, le cas échéant, le traitement soit maintenu à charge de la FWB.
Durant la période de repos prénatal facultatif

Depuis le 1er mars 2020...

LES JOURS D’INCAPACITÉ DE TRAVAIL SONT ASSIMILÉS À DES JOURS PRESTÉS!

Report des jours d'incapacité en congé postnatal facultatif à condition d'introduire une demande.

Rémunération des jours d’incapacité: la réglementation en matière d’absence pour incapacité s’applique en regard de votre statut (personnel statutaire définitif ou temporaire ou ACS/APE).

  • Exception: si vous n'avez pas repris vos fonctions avant le repos prénatal obligatoire et décidez de convertir en tout ou en partie votre période d’incapacité en congé prénatal facultatif.

Incidence sur le capital-maladie des membres du personnel statutaires: Les jours d’incapacité ne sont pas décomptés du capital-maladie qu’ils soient ou non liés à la grossesse.

Quelles sont les démarches administratives?

Quand et à qui faut-il déclarer un état de grossesse?

Si vous êtes enceinte, vous êtes tenue de remettre un certificat médical attestant de la date présumée de l'accouchement:

  • à la direction de votre établissement au plus tard 7 semaines (9 semaines pour une naissance multiple) avant cette date;
  • à l'organisme de contrôle médical pour information et au plus tard le premier jour de votre congé de maternité sur le modèle agréé de la FWB.
  • si vous êtes temporaire et sous contrat ACS/APE, il vous revient de remettre également un certificat à la votre mutuelle.
Quelles sont les démarches après l'accouchement?

Vous devez transmettre, dès que possible, un extrait d'acte de naissance de votre enfant à l'Administration de la FWB par l'intermédiaire de votre direction.  

Introduire une demande auprès de l’Administration via votre autorité hiérarchique pour bénéficier: 

  • d'un report de la période de congé prénatal facultatif en congé postnatal facultatif, lorsque vous avez été écartée ou en incapacité de travail durant la période de repos prénatal facultatif;
  • d'un allongement du congé de maternité suite à une naissance multiple ou l'hospitalisation du nouveau-né.

En cas de reprise progressive du travail, la demande, même si celle-ci ne peut être refusée, et votre planning sont à communiquer à l’Administration par écrit par l'intermédiaire de l'autorité hiérarchique de l'établissement, au plus tard quatre semaines avant la fin de votre repos postnatal obligatoire ainsi qu’à la mutuelle si vous êtes temporaire ou sous contrat ACS/APE. 

Quelle rémunération durant un congé de maternité?

Selon votre statut, les règles de rémunération diffèrent.

Si vous êtes à la fois définitive et temporaire, les règles en matière de rémunération sont appliquées au prorata de la charge exercée à titre définitif et de la charge exercée à titre temporaire.

Quelle est l'incidence du congé de maternité sur le salaire mensuel? 
  • Si vous êtes nommée à titre définitif, vous continuerez à percevoir votre traitement de la FWB durant tout votre congé de maternité. 
  • Si vous êtes temporaire ou sous contrat d'ACS ou APE, vous n'avez pas droit à un salaire garanti et donc vous ne percevrez plus votre traitement de la FWB.
    • Durant votre congé de maternité, vous êtes en droit de percevoir une indemnité de votre mutuelle dès le premier jour de votre congé. Celle-ci est calculée sur base de votre dernier traitement brut. Elle équivaut à 82% de votre salaire durant les 30 premiers jours de votre congé et à 75% de votre salaire (à condition qu'il ne dépasse pas le salaire plafonné) durant le reste de votre congé.
Quelles sont les autres incidences financières?

More Info

DOCUMENTATION FWB 

Références administratives 

Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de références de la FWB

DOCUMENTATION CSC-E réservée à nos membres

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