Repos de maternité

Quelles sont les modalités spécifiques pour les personnels de l'enseignement? Durée, rémunération, incidences d'une absence durant la grossesse,...

Durée du congé de maternité

Démarches administratives

Rémunération

En tant que membre du personnel féminin, vous avez droit à un congé avant et après la naissance de votre enfant.

Durée du congé de maternité

La durée du congé de maternité est déterminée par la loi-programme  du 9/07/2004 en son chapitre XII-art. 289 à 291

En principe, le congé de maternité a une durée de 15 semaines (105 jours) et dans le cas d’une naissance multiple, 19 semaines (119 jours).

Une partie de ce congé est légalement obligatoire; durant celui-ci, vous ne pouvez pas exercer d'activité professionnelle.

La partie restante est facultative, mais constitue un droit.

Cependant, dans certaines circonstances, le congé peut être allongé ou écourté.

  • Cause d'écourtement du congé: la durée du congé pourra se voir être écourtée si l'accouchement a lieu après la date initialement prévue et que vous avez bénéficié de toute la période de repos prénatal facultative.
  • Allongement du congé: la durée du congé pourra se voir être allongée si l'accouchement a lieu avant la date initialement prévue et que le congé prénatal obligatoire n’a pas été pris dans son entièreté.
Quelles sont périodes de repos de maternité obligatoires? 

Le repos prénatal obligatoire est constitué des 7 jours qui précèdent la date présumée de l’accouchement.

Le repos postnatal obligatoire est constitué des 9 semaines qui suivent la date réelle de l’accouchement.

  • Cependant, si vous étiez au travail le jour de l’accouchement, la période de repos postnatal obligatoire débutera le jour qui suit l’accouchement.
Quelles sont périodes de repos de maternité facultatives? 

Le repos prénatal facultatif est de maximum 5 semaines et débute au plus tôt 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement.

Le repos postnatal facultatif est de maximum 5 semaines.  Il est consitué des périodes de travail prestées (ou assimilées) pendant la période de repos prénatal facultative.

  • Les jours de congé de maladie, les jours d’absence liée à la grossesse ou à un accident de travail ne sont pas assimilés à des prestations. 

Vous pouvez néanmoins bénéficier, dans certaines situations et à certaines conditions, d'un allongement du repos postanal:

  • en cas de naissance multiple : max. 2 semaines;
  • en cas d'absence pour raisons de santé ou d'accident durant toute la période de repos prénatal: max. 1 semaine;
  • En cas d'hospitalisation du nouveau-né au-delà du 7ème jour de sa naissance: la durée égale à la période d’hospitalisation après les 7 premiers jours, avec un max. de 24 semaines.
Quelles sont les situations qui ont une incidence sur la durée du congé de maternité?
Le choix d'une reprise reprise progressive du travail 
  • Si vous disposez d’au moins 2 semaines de repos postnatal facultatif, les 2 dernières semaines peuvent être scindées pour permettre une reprise du travail à temps partiel.
  • Cette reprise progressive du travail doit faire l’objet d’un planning répartissant les prestations dans les 8 semaines suivant la fin ininterrompue de votre congé postnatal.
Les absences pour maladie pendant la période de grossesse

Absences pendant les 6 (8) semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement

  • Si vous avez repris vos fonctions avant l'accouchement, les périodes d'absence pour maladie ne pourront pas être converties en période de repos postnatal. De plus, elle ne seront pas considérées comme période de repos de maternité et donc la rémunération sera celle due pour toute période d'absence pour maladie.
  • Si vous n'avez pas repris vos fonctions avant l'accouchement, la période d'absence pour maladie est convertie en congé de maternité et ne pourra donc pas être reportée en période de repos postnatal au-delà des 9 semaines obligatoires. Cependant, à votre demande, vous pourrez bénéficier d’une semaine supplémentaire de repos postnatal.
Quelle est l'incidence d'une absence pour maladie durant la grossesse sur la capital-maladie du personnel statutaire?

Absence avant les 6 (8) semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement, les jours d’absence liés à l’état de grossesse ne sont pas décomptés du capital-maladie.

  • Le lien entre l’absence pour maladie et l’état de grossesse doit-être confirmé par l'organisme de contrôle médical. Sur le certificat établi sur le modèle de la FWB, votre médecin doit cocher la case " maladie liée à la grossesse" et, ce même en cas de prolongation.
  • Pour la reconnaissance d’une absence liée à la grossesse, le médecin contrôleur doit marquer son accord et le signaler à la FWB afin que les jours d’absence ne soient pas décomptés du capital-maladie et que, le cas échéant, le traitement soit maintenu à charge de la FWB.

Pendant les 6 (8) semaines qui précèdent la date présumée de l’accouchement, les jours d’absence de maladie ne sont pas décomptés du capital-maladie.  

Une mesure d'écartement durant la grossesse
  • Une mesure d’écartement n’a pas d’impact sur le début de votre congé de maternité sauf si vous bénéficiez d’une dispense d’affectation ou de mise à disposition ou si vous émargez à la mutuelle durant cette période. Dans ces cas, le congé de maternité débute obligatoirement 6 semaines avant la date de l’accouchement.
Une fausse couche 
  • Au-delà du 180ème jour de gestation, vous pouvez bénéficier du congé de maternité. 
  • Avant le 181ème jour, vous ne bénéficiez pas d’un congé de maternité.
    • Une absence durant les 10 jours qui suivent la fausse-couche sont assimilés à une absence liée à l’état de grossesse ; de ce fait, ces jours ne sont pas décomptés du capital-maladie.

Démarches administratives

Quand et à qui faut-il déclarer un état de grossesse?

Si vous êtes enceinte, vous êtes tenue de remettre un certificat médical attestant de la date présumée de l'accouchement:

  • à la direction de votre établissement au plus tard 7 semaines (9 semaines pour une naissance multiple) avant cette date;
  • à l'organisme de contrôle médical pour information et au plus tard le premier jour de votre congé de maternité sur le modèle agréé de la FWB.
  • si vous êtes temporaire et sous contrat ACS/APE, il vous revient de remettre également un certificat à la votre mutuelle.
Quelles démarches faut-il faire après l'accouchement?

Vous devez transmettre, dès que possible, un extrait d'acte de naissance de votre enfant à l'Administration de la FWB par l'intermédiaire de votre direction.  

En cas de reprise progressive du travail, la demande, même si celle-ci ne peut être refusée, et votre planning sont à communiquer à l’Administration par écrit par l'intermédiaire de l'autorité hiérarchique de l'établissement, au plus tard quatre semaines avant la fin de votre repos postnatal obligatoire ainsi qu’à la mutuelle si vous êtes temporaire ou sous contrat ACS/APE. 

Rémunération durant un congé de maternité

Selon votre statut, les règles de rémunération diffèrent.

Si vous êtes à la fois définitive et temporaire, les règles en matière de rémunération sont appliquées au prorata de la charge exercée à titre définitif et de la charge exercée à titre temporaire.

Quelle est l'incidence du congé de maternité sur le salaire mensuel? 
  • Si vous êtes nommée à titre définitif, vous continuerez à percevoir votre traitement de la FWB durant tout votre congé de maternité. 
  • Si vous êtes temporaire ou sous contrat d'ACS ou APE, vous n'avez pas droit à un salaire garanti et donc vous ne percevrez plus votre traitement de la FWB.
    • Durant votre congé de maternité, vous êtes en droit de percevoir une indemnité de votre mutuelle dès le premier jour de votre congé. Celle-ci est calculée sur base de votre dernier traitement brut. Elle équivaut à 82% de votre salaire durant les 30 premiers jours de votre congé et à 75% de votre salaire (à condition qu'il ne dépasse pas le salaire plafonné) durant le reste de votre congé.
Quelles sont les autres incidences financières?

More Info

 DOCUMENTATION FWB 

Références administratives 

Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de références de la FWB

  • Circulaire spécifique: circulaire relative à la maternité et aux congés liés à la parentalité: CA 4772 du 12/03/2014

DOCUMENTATION CSC-Enseignement

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FICHE PRATIQUE n°6 : Quand passent les cigognes... relative à la maternité et aux mesures de protection

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