ACS-APE-PTP : modalités d'indemnisation des absences pour maladie

Indemnisation en cas de maladie du personnel ACS-APE ou PTP et déclaration de l'absence.

Quel salaire garanti pour le personnel sous contrat ACS-APE ou PTP?

Durant le premier mois d'absence pour raison de santé, le salaire mensuel est garanti à 100%.

  • Exception: le membre du personnel engagé depuis moins d'un mois dans un CDD employé, inférieur à 3 mois ou dans un contrat PTP ouvrier qui bénéficie de 7 jours de salaire garanti par l'employeur.
Quid lors d'une rechute?

Lors d’une rechute, lorsque la reprise entre deux mêmes maladies n’atteint pas 14 jours, les jours de salaire garanti que vous n'avez pas épuisés continuent à être décomptés. Au-delà, vous bénéficiez uniquement d'une indemnisation à charge de la mutuelle.

Quid de l'indemnité au-delà du mois de salaire garanti?

À partir du deuxième mois, vous devez réclamer une indemnisation à votre mutuelle.

Auprès de qui faut-il déclarer l'absence?

Envers la FWB, la procédure de déclaration de l'absence est identique que celle pour les membres du personnel statutaires et ce, durant toute la période d'absence.

Lorsque la mutuelle doit intervenir, vous devez envoyer un certificat médical dans les 48 heures à compter du premier jour de la prise en charge.
Le certificat doit préciser le diagnostic et être envoyé sous pli fermé contre accusé de réception au médecin-conseil de la mutuelle.

  • A partir du moment où vous bénéficiez d'une indemnité mutuelle, vous êtes aussi soumis-e à l'organisme de contrôle de celle-ci: l'INAMI (médecin-conseil de la mutuelle).

Personalization

Votre navigateur web n'est pas supporté par le site de la CSC. Cliquez-ici pour installer une version plus récente.