Autres rémunérations, allocations ou indemnités

Enseignement en FWB-Salaire-Rémunération spécifique

De quelles surveillances s'agit-il?

Dans l'enseignement fondamental, les surveillances extralégales du temps de midi sont rémunérées par la FWB.

Par surveillances extralégales, on entend les surveillances qui se déroulent en dehors des heures de surveillances légales.

A savoir, le temps de de surveillance se situant au-delà des 10 minutes qui suivent la fin des cours de l'avant-midi et en-deçà du quart d'heure qui précèdent le début des cours de l'après midi.

Quel est le montant de la rémunération?

Les surveillances du temps de midi sont rémunérées par la FWB à raison de 5€/bruts de l’heure avec un maximum de 60 minutes par jour d'ouverture d'école où les surveillances sont organisées.

• Le montant de la subvention est indexé annuellement au 1er janvier: 8,01€ par unité (2025 : index 165,72).

Comment détermine-t-on le nombre d'unité de surveillance?

Le nombre d'unités de surveillance est dépendant du nombre d'élèves régulièrement inscrits et est octroyé par école sur base de la population scolaire totale.

• Une unité par tranche entamée de 100 élèves.
• Le coefficient 1,5 est appliqué aux élèves de l'enseignement maternel et le coefficient 2 aux élèves de l'enseignement spécialisé.
• Le nombre d'unités octroyé est au moins égal au nombre d'implantations à comptage séparé.

Quelle est la procédure?

Les dotations sont liquidées sur production d'un état de prestations établi par l'autorité de l'établissement aux Services du Gouvernement pour le 30 septembre au plus tard de l'année scolaire qui suit celle au cours de laquelle les surveillances ont été effectuées.

• La subvention annuelle est versée à l’établissement dans le courant du mois de janvier de l’année scolaire qui suit les prestations. 

Quand la rémunération due est-elle versée?

• Dès réception de la dotation (dans le courant de janvier), l'autorité de l'établissement est tenue procéder à la répartition entre les ayants-droit et de leur verser la somme due.

Enseignement en FWB-Salaire-Rémunération spécifique

Quelles sont les périodes considérées comme additionnelles?

Dans l'enseignement obligatoire, les périodes additionnelles relèvent d'un mécanisme d'attribution de périodes à un membre du personnel au-delà de l'unité (=un temps plein) pour du travail pour la classe.

En plus d'exercer dans l'enseignement obligatoire, si vous exercez également une fonction dans un autre niveau d'enseignement (enseignement pour Adultes ou enseignement supérieur), le principe s'applique également mais uniquement pour ce qui dépasse l'unité dans l'enseignement obligatoire. 

Dans quel cadre peuvent-elles être attribuées?

Elles ne peuvent être attribuées que sur base volontaire et pour une des raisons suivantes:

• Pour éviter de fractionner un bloc de cours dans l'enseignement secondaire et uniquement en début d'année pour un maximum de 2 périodes;

• en cas de pénurie, pour un maximum de 4 périodes par défaut de candidat ayant le titre de capacité requis ou d’un niveau juste inférieur;
  

Par mesure dérogatoire, le maximum pourra être porté à 6 périodes en cas de pénurie et pour éviter de fractionner un bloc de cours.

A qui peuvent-elles être attribuées?

A tout membre du personnel exerçant un temps plein. Cependant pour raison de pénurie, l'octroi est limité aux membres du personnel:

• soit nommés à titre définitif
• soit désignés à titre de temporaire prioritaire
• soit, dans le réseau WBE, désignés à titre de temporaire et classés dans le groupe 1 (240 jours dans le réseau), porteur d'un titre requis ou de pénurie

Si vous bénéficiez d'un congé à temps partiel non rémunéré, les heures pourront également vous êtes attribuées pour un maximum de 4 périodes pour des besoins ponctuels liés à la pénurie et pour une durée inférieure à une année scolaire sous peine de mettre fin à votre congé.

Comment sont-elles rémunérées?

Les périodes additionnelles reconnues comme telles donnent droit à une rémunération sur base de l’échelle barémique relative à la fonction considérée.

• Ces périodes sont toujours rémunérées comme des périodes temporaires, en tenant compte de l’ancienneté pécuniaire.
• Ces périodes ne donnent droit ni à un pécule de vacances, ni à une allocation de fin d’année, ni à un traitement différé.
•  Elles sont bien entendu soumises au précompte professionnel.

Comment les déclarer?

C'est l’autorité de l'établissement qui est tenue de déclarer ces périodes auprès du service des traitements de la FWB  à l'aide d'un  "DOC 12": une case spécifique à cocher permet de les identifier.

Il sera également tenu de justifier l'attribution.

Enseignement en FWB-Salaire-Allocation spécifique

Qu'entend-on par surcroît de travail?

Dans l'enseignement pour Adultes, les prestations assimilées à un surcroît de travail sont, en cas de pénurie, les heures supplémentaires prestées par un membre du personnel dans un établissement où il exerce tout ou partie d'une fonction principale à prestations complètes.

Cette allocation concerne les prestations accessoires au-delà de limite de 1/3 temps d'une charge complète.

Les heures de surcroît doivent faire l’objet d’une demande expresse de la part de l’autorité de l’établissement accompagnée de la preuve de pénurie, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en fonction.

• La preuve de pénurie consiste à démontrer qu’aucun candidat qualifié n'ait pu être recruté pour exercer lesdites prestations.

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Référence administrative  via le portail d'accès aux circulaires de la FWB 

Pour déterminer les heures de surcroît, calcul de l’allocation: cf.  circulaires de rentrée du niveau d'enseignement concerné. 

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex  

 Arrêté royal du 15/04/1978 accordant une allocation pour surcroît de travail à certains membres du personnel enseignant et assimilé

 

Enseignement en FWB-Salaire-Indemnité spécifique

Quel est l'objet de l'indemnisation?

L'utilisation à des fins professionnelles de son outil informatique privé et de sa connexion internet privée au titre de remboursement de frais propres à l’employeur.

Qui peut en bénéficier?

• Enseignement obligatoire: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée  du travail en classe et pour la classe et les membres du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, à l'exception des directions et les comptables dans du réseau WBE.
• Enseignement pour Adultes: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée  du travail en classe et pour la classe et les membre du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, y compris les directions et les comptables dans du réseau WBE.
• Enseignement supérieur non universitaire: les membres du personnel enseignants dont la charge est composée du travail en classe et pour la classe et les membre du personnel exerçant une fonction de sélection et de promotion à prestations complètes, y compris les directions, les membres du personnel auxiliaires d'éducation et les membres du personnel administratifs.

Quelles sont les conditions d'octroi?

• Comptabiliser, entre le 1er janvier et le 30 novembre de l'année civile visée, un minimum de 90 jours d'activité de service: sont pris en compte dans le comptage les jours de prestations effectives, les congés et absences assimilés à de l'activité de service et les congés de maternité. 
• Utiliser son propre matériel informatique à des fins professionnelles de façon régulière et substantielle et l'employeur ne doit pas intervenir d'une autre manière dans ces frais de matériel informatique.

Quel est le montant de l'indemnité?

Le montant de cette  indemnité forfaitaire est de 100 euros.  Ce montant est exonéré d'impôts et de cotisations de sécurité sociale. Cette indemnité ne peut être cumulée fiscalement avec une autre déduction de frais réel.

La liquidation est effectuée automatiquement par les Services du gouvernement à la fin du mois de décembre de l’année visée.

NB: les membres du personnel qui comptabilisent 90 jours dans différents niveaux d'enseignement n'ont droit à recevoir qu'une seule indemnité. 

 

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Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex

 

Décret du 14/03/2019 chapitre III art.6 §2

Référence administrative via le portail d'accès de la FWB

Circulaire  CA 9117 du 18/12/2023

 

Enseignement en FWB-Salaire-Allocation spécifique

Quels sont les missions d'encadrement de stage qui donnent droit à une rémunération?

L'encadrement dans l’enseignement fondamental, secondaire ou pour Adultes, à titre de maître de stage de: 

• un étudiant de 2ème ou 3ème année de sections normales, futur instituteur ou agrégé de l’enseignement secondaire inférieur (AESI);
• un étudiant futur agrégé de l’enseignement secondaire supérieur(AESI) issu d’une université ou d’une Haute École organisant l’agrégation de l’enseignement secondaire supérieur;
• un étudiant de 4ème année de spécialisation orthopédagogique.

Quel est le montant de l'allocation?

Année scolaire 2024-25

Encadrement d'un futur instituteur, AESI ou orthopédagogue

• 16,20 €/bruts par jour et par stagiaire sans pouvoir excéder le montant équivalent à 40 journées d’encadrement par année scolaire.
  • Le mercredi est assimilé à une journée complète. 
  • Maîtres spéciaux et AESI:  5 périodes ou davantage sur une journée sont assimilées à une journée.
• Prestations inférieures à 5 périodes par jour: voir  mode de calcul dans la circulaire de référence

Encadrement d'un futur AESS

• 4,74 €/bruts par heure de cours sans pouvoir excéder 160 heures par année scolaire et par maître de stage.

 Quand l'allocation est-elle liquidée?

Au plus tôt le 30 juin de l’année scolaire concernée à condition que la direction ait remis le relevé des prestations dans les délais indiqués.

Procédure

Le bénéficiaire doit compléter le relevé de ses prestations sur le formulaire ad hoc annexé à la circulaire de référence.

Celui-ci devra être transmis par l'autorité de l'établissement à l'Administration pour le 15 juin au plus tard.

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Référence administrative Via le portail d'accès aux circulaires de la FWB 

Circulaire relative à l'allocation pour l'année 2024-2025: CA 9542 du 12/04/2024

 

Enseignement en FWB-Salaire-indemnité spécifique

Indemnité funéraire octroyée par la FWB

Quels sont les membres du personnel décédés qui ouvrent le droit à une indemnité funéraires pour les ayants droit ?

1° Les membres du personnel nommés à titre définitif qui au moment de leur décès sont:

• soit activité de service;
• soit en disponibilité par défaut d'emploi, pour cause de maladie ou d’infirmité, pour insuffisance d'années de service à l'âge de la retraite ou précédant l'âge de la retraite (DPPR).

2° Les membres du personnel temporaires décédés suite à un accident du travail, survenu sur le chemin du travail ou d'une maladie professionnelle.

Qui sont les ayants droit?

1° Le conjoint (marié ou cohabitant) non divorcé, ni séparé de corps.

• Preuve utile: une attestation certifiée par l'Administration communale. 

2° À défaut, les héritiers en ligne directe.

• Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou un acte d'hérédité délivré par le Bourgmestre.

Si plusieurs personnes ont assumé les frais, l’indemnité sera divisée proportionnellement à leur participation.

3° À défaut, une tierce personne physique ou morale qui justifie avoir assuré les frais funéraires.

• Preuve utile: un acte de notoriété délivré par un Juge de Paix ou une attestation délivrée par le Bourgmestre établissant le défaut d'héritier en ligne directe.

Quel est le montant de l'indemnité?

L’indemnité est égale à un mois de la dernière rétribution brute d’activité du défunt et ne peut pas dépasser 1/12ème du montant fixé par la loi du 10/04/1971 sur les accidents du travail. Ces montants sont revus chaque année. 

• Indemnité maximum  au 1/1/2024 : 4561,96 €

En cas de cumul de plusieurs fonctions, l'indemnité peut être octroyée du chef de chaque fonction, sans que le total de ces indemnités puisse dépasser le maximum fixé.

Lorsque le bénéficiaire est une tierce personne, l'indemnité est équivalente aux frais réellement exposés, sans qu'elle ne puisse excéder l'indemnité maximale.

Quelle est la procédure à suivre?

Transmettre au bureau des traitements de la FWB dont dépend l'établissement, la demande d'indemnité en indiquant la qualité du bénéficiaire accompagnée de: 

• un extrait d'acte de décès;
• la preuve utile d'ayant-droit (voir ci-dessus)
• une copie certifiée conforme de l'Administration communale des factures fixant le montant des frais funéraires, acquittées par le fournisseur et établies au nom de la personne qui a payé les frais;
• un bulletin de virement au nom du bénéficiaire;
• En cas de tierce personne bénéficiaire, la facture certifiée conforme.

Indemnité funéraire octroyée par le SFP

Pour les personnes décédées qui percevaient une pension de retraite de fonctionnaire au moment de leur décès, le SFP (Service fédéral des pensions) octroie une indemnité funéraire aux ayants droit.

Cette indemnité est versée automatiquement au conjoint survivant. A défaut, les ayants droit peuvent obtenir cette indemnité à condition d’en introduire la demande auprès du SFP.

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INDEMNITE OCTROYEE PAR LA FWB

Référence législative via le portail d'accès de la FWB: Gallilex 

Arrêté royal du 19/06/1967 réglant l'octroi d'une indemnité pour frais funéraires en cas de décès de certains membres du personnel ressortissant au Ministère de l'Education nationale et de la Culture.

Référence administrative

Les informations sont reprises dans circulaires de rentrée de l'année en cours du niveau d'enseignement concerné.

INDEMNITE OCTROYEE PAR LE SFP

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site de SFP: Indemnité de funérailles | Service fédéral des Pensions (fgov.be)