IC-Octroi de soins palliatifs

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Congé pour s'occuper d'une personne ayant une maladie incurable ou en phse terminale

Sont reprises ci-dessous les informations spécifiques à l'IC-assistance médicale pour le personnel statutaire de l'enseignement. Pour les règles communes aux différentes formes d'IC thématiques (bénéficiaires, conditions financières, démarches adminsitratives,...) , nous vous renvoyons vers la page  IC-Congés thématiques

Quels sont les conditions d'octroi pour un congé pour dispenser des soins palliatifs?

Pour obtenir ce congé, vous devez vous engager à prodiguer des soins palliatifs à une personne du ménage ou de la famille jusqu'au deuxième degré souffrant d'une maladie grave ou d'une maladie incurable et se trouvant en phase terminale.

Preuve utile

Il vous revient de fournir une attestation se trouvant sur le formulaire  C61- Assistance médicale de l'Onem, complétée par le médecin , d'où il ressort que vous êtes disposé-e à donner des soins palliatifs. 

  • L'identité du patient ne doit pas figurer sur l'attestation.
  • Une nouvelle attestation doit être fournie lors d'une demande de prolongation. 

Quelle est la portée et la durée autorisée du congé pour assistance médicale?

La durée du congé est fonction du volume de charge abandonné et du statut du bénéficiaire (définitif ou temporaire).

Portée autorisée
  • Réduction totale de la charge.
  • 1/2 temps: réduction des prestations jusqu'à concurrence d'un ½ temps.
  • 1/5 temps: réduction des prestations jusqu'à concurrence d'un 4/5 temps.
Durée maximale par patient

Période d'un mois pouvant être prolongée une seule fois pour une nouvelle période d'un mois, par personne nécessitant des soins. 

Date de prise de cours et de date de fin

Le congé prend cours le premier jour de la semaine qui suit celle au cours de laquelle la demande a été introduite (ou plus tôt moyennant l'accord du Ministre) et prend fin à la date fixée par le bénéficiaire en fonction de la durée désirée et en regard du maximum autorisé.   

  • Si vous êtes temporaire, le congé ne pourra porter au-delà de la date de fin de votre désignation 

Une fin anticipée n'est autorisée qu'en cas de décès du patient et avec l'accord du Ministre.

Dans quels délais la demande de congé doit-elle être introduite ?

La réglementation ne mentionne aucun délai; dès lors, la demande doit être introduite dès que possible.

More Info

DOCUMENTATION CSC-Enseignement

WD-fiche-pratiqueRéservée à nos membres

Fiche pratique N°4B: Interruptions de carrière -IC: régime thématique

 

 

DOCUMENTATION ONEM

En ligne...

Feuille info T20: IC-régime thématique congé pour octroi de soins palliatifs

DOCUMENTATION FWB 

Références administratives 

Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de références de la FWB


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