IC-Congé parental

Congé parental dans le cadre d'une interruption de carrière pour le personnel statutaire de l'enseignement en FWB.

Sont reprises ci-dessous les informations spécifiques à l'IC-congé parental pour le personnel statutaire de l'enseignement. Pour les règles communes aux différentes formes d'IC thématiques (bénéficiaires, conditions financières, démarches adminsitratives,...) , consultez la page  IC-Congés thématiques 

Quels sont les conditions d'octroi pour un congé parental?

A condition de remplir les conditions, un congé parental peut être octroyé pour chacun de vos enfants; chacun des deux parents peut en bénéficier, voire simultanément et pour le même enfant. 

Condition d'âge de l'enfant 
 Suite à la naissance d'un enfant

Le début du congé doit être pris avant que votre enfant n’ait atteint l’âge de 12 ans; 21 ans s'il est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66% au moins.

Suite à l'adoption d'un enfant

Le congé ne peut débuter qu'à partir du moment où l'enfant est inscrit comme faisant partie du ménage au registre de la population ou au registre des étrangers de la commune où vous résidez.

Preuves utiles

  • Un extrait d’acte de naissance de l’enfant et/ou une attestation de son inscription comme membre de la famille au registre de la population des étrangers de votre commune de résidence.
  • Le cas échéant, une attestation de l’incapacité physique ou mentale (min. 66%) de l’enfant. 

Quelle est la portée et la durée autorisée du congé parental?

Pour chacun de vos enfants, y compris en cas de naissance multiple, selon votre choix, la durée du congé est fonction du volume de réduction de charge sollicité.

  • Réduction totale: max. 4 mois;
  • Réduction jusqu'à concurrence d'un ½ temps : max 8 mois;
  • Réduction jusqu'à concurrence d'un 4/5 temps: max. 20 mois.
    • Si vous êtes temporaire, vous ne pourrez en bénéficier que jusqu'au terme de votre désignation (max. 10 mois), tout désignation prenant fin au terme de l'année scolaire ou académique.
Date de prise de cours et de date de fin

C'est le bénéficiaire du congé qui fixe le début de son congé et la date de fin en fonction de la durée désirée.  

  • Si vous êtes temporaire, le congé prendra fin d’office au plus tard au moment où la désignation prend fin.
  • Il n'estt pas autorisé de mettre fin anticipativement à la duére initiale prévue.
  • Par contre, la durée initiale peut être prolongée si la durée autorisée n'est pas atteinte et que la portée initiale du congé n'est pas modifiée.  

Dans quels délais la demande de congé doit-elle être introduite ?

La demande doit être introduite au minimum 30 jours avant la date du début du congé. Il en est de même pour toute demande de prolongation.

  • Congé parental débutant au lendemain d'un congé de maternité ou d'un congé d'accueil: la demande doit être introduite avant le début du repos d’accouchement ou du congé d’accueil.

More Info

DOCUMENTATION ONEM

En ligne...

Feuille info T19: IC-régime thématique congé parental

DOCUMENTATION FWB 

Références administratives 

Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de références de la FWB

DOCUMENTATION CSC-Enseignement

Réservée à nos membres

Fiche pratique N°4B: Interruptions de carrière -IC: régime thématique

FP n°4B - interruptions de carrière - régime thématqiue

 

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