Priorités à l'emploi -Réseau officiel subventionné

CSCE

Priorités à l'emploi dans l'enseignement communal, provincial ou de la Cocof

CoronaOpérations statutaires

Mesures d'assouplissement pour l'année 2020-21 

prévues par AGCF du 11/2/2021 M.B. du 2/3/2021 

Concernent  les  modalités d'envoi des actes de candidatures, des déclarations d'emploi et des appels à l'engagement/ la nomination à titre définitif. 

Personnels concernés:

- Personnel de l'enseignement libre soumis au D. du 1/02/1993

- Personnel de l'enseignement officiel subv. soumis au D. 6/06/1994 ou au D. du 10/3/2006 (Maîtres et professeurs de religion) 

- Personnel technique des CPMS soumis au D. du 31/1/2002

- Personnel puériculteur soumis au D. du 12/5/2004

Synthèse des mesures d'assouplissement

Maintien des délais mais envoi par voie de courrier électronique ou courrier postal simple autorisé 

Les dispositions adoptées visent à maintenir les délais , mais suspendent la condition de forme d’un envoi recommandé afin de pouvoir se réclamer d'une priorité, en permettant que l’acte de candidature visé puisse être effectué par voie de courrier électronique ou de courrier postal simple. A cette fin, le pouvoir organisateur veillera à transmettre aux membres du personnel l’adresse électronique à laquelle les actes de candidature peuvent être adressés. Lorsque le membre du personnel opte pour un envoi postal ordinaire ou un courrier électronique, le pouvoir organisateur veillera également à lui en accuser réception (par la même voie).

Attention! Ces actes de candidatures devront clairement spécifier les informations et éléments figurant habituellement sur les formulaires de candidature en usage au sein du réseau et/ou du pouvoir organisateur.

Pour des informations détaillées, référez-vous aux circulaires:


Personnel temporaire

Désignation dans un emploi statutaire: emploi organique subventionné par la FWB

A. Les priorités au sein d'un PO pour une désignation dans un emploi à titre de temàporaire

B. La priorité zonale pour les maîtres et les professeurs de religion

Désignation dans un emploi subsidié par les régions : APE en Région wallonne ou ACS en Région de Bruxelles -Capitale 

C. La priorité à l'emploi pour un poste d'ACS ou d'APE

Personnel nommé à titre définitif

Affectations prioritaires liées à une ancienneté acquise dans un type d'enseignement reconnu pénible

La Priorité "encadrement différencié" dénommée aussi priorité "ED-Art. 14" est basée sur l'ancienneté acquise en encadrement différencié de classe 1 à 3. Elle permet d'activer une demande de changement d'affectation vers un établissement n'étant pas reconnu en encadrement différencié.

La priorité "enseignement spécialisé" dénommée aussi priorité "E-SPEC" est basée  sur l'ancienneté acquise dans l'enseignement spécialisé.  Elle permet d'activer une demande de changement d'affectation vers un établissement d'enseignement ordinaire.

***

A. Les priorités PO pour une désignation dans un emploi à titre de temporaire

Pour activer une priorité au sein d'un PO, vous devez obligatoirement faire acte de candidature.

Il existe 3 priorités qui s'exercent dans l'ordre suivant:

 Priorité à titre de temporaire prioritaire -Priorité à l'emploi au sein d'un pouvoir organisateur liée à l'ancienneté acquise au sein de celui-ci.

 Priorité à titre de temporaire non prioritaire PO -Priorité à l'emploi, au sein d'un pouvoir organisateur où vous avez déjà professé au minimum 90 jours et à condition d'avoir subi une perte de charge au sein d'un ou plusieurs autres pouvoirs organisateurs du réseau officiel subventionné.  

3° Priorité acquise sur base de l'ancienneté acquise dans des emplois non subventionnés (ACS, APE, charge PO)

La candidature
 Les modalités sont valables pour les 3 priorités énoncées ci-dessus.

Quand et comment déposer sa candidature?

Vous devez faire acte de candidature pour la fonction visée, par envoi recommandé,  auprès du Pouvoir organisateur pour le 31 MAI qui précède l'année sur laquelle porte la priorité.

La CSC-Enseignement propose à ces affiliés des lettres-types de candidature (identification requise) selon la priorité à exercer. 

Quelle est la validité de cette candidature?

La candidature est valable pour l'année scolaire qui suit l'acte de candidature pour tout emploi subventionné définitivement vacant ou temporairement vacant dont la durée atteint 15 semaines ou plus, même s’il s’agit d’un remplacement à désignations successives. 

Cependant, si vous n'acceptez pas l'emploi qui vous est offert conformément aux règles de priorité vous perdez votre priorité pour un emploi de la même fonction pendant l'année scolaire en cours, sauf si vous pouvez faire valoir des motifs admis par l'organe de concertation sociale -la CoPaLoc.

1° Priorité à titre de temporaire prioritaire

Priorité à l'emploi au sein d'un pouvoir organisateur liée à l'ancienneté acquise au sein  de celui-ci.

Quelle est l'ancienneté requise?

  • Au terme de l'année scolaire qui précède celle sur laquelle porte la priorité, vous devez avoir acquis 360 jours d'ancienneté (services effectivement accomplis) au sein des écoles du pouvoir organisateur (PO) dans la fonction postulée. Ceux-ci doivent être répartis sur 2 années scolaires au moins, au cours des 5 dernières années scolaires.
  • L'ancienneté acquise dans une autre fonction est-elle valorisable?  Pour la fonction postulée pour laquelle vous possédez le titre requis, vous pouvez cumuler les jours acquis dans une autre fonction de la même catégorie (exception faite  pour les fonctions de maîtres et professeurs de religion)

Quels sont les conditions de titre?

  • Soit être porteur d'un titre requis -TR pour la la fonction postulée
  • Soit être porteur d’un titre suffisant -TS ou de tout autre tout autre titre donnant accès aux droits statutaires à condition de compter parmi les 360 jours requis:
    - Enseignement secondaire de plein exercice: 180 jours
    - Enseignement de promotion sociale: 240 jours
  • De plus, si vous postulez en tant que maître ou professeur de religion, un titre pédagogique tel que défini par le Gouvernement est requis ainsi que le visa de l’autorité compétente du culte concerné établi sur le modèle ad hoc (ou être réputé en possession de ce dernier).

Comment est établi le classement et quel impact a-t-il sur la priorité à une désignation?

  • Un classement par fonction, basé sur le nombre de jours d'ancienneté de chacun des temporaires prioritaires est établi annuellement par le pouvoir organisateur, au lendemain du 31 mai et pour le 30 juin au plus tard. Les classements indiquent les temporaires qui ont introduit valablement leur candidature à titre de temporaire prioritaire.
  • Le pouvoir organisateur aura l'obligation d'offrir prioritairement à un temporaire prioritaire, dans le respect du classement, tout emploi subventionné définitivement vacant ou à temporairement vacant pour une durée atteignant 15 semaines au moins (même s'il s'agit d'un remplacement à désignations successives) sauf si, en cours d'année scolaire, il est tenu par des obligations de réaffectation.

Cette obligation et le respect du classement vaut également pour compléter la charge d'un temporaire prioritaire quel que soit l'établissement où l'emploi est à conférer.

2°  Priorité à titre de temporaire non prioritaire PO

Priorité à l'emploi, au sein d'un pouvoir organisateur où vous avez déjà professé au minimum 90 jours et à condition d'avoir subi une perte de charge au sein d'un ou plusieurs autres pouvoirs organisateurs du réseau officiel subventionné.  

Cette priorité ne s'applique aux maîtres et professeurs de religion qui, par contre, bénéficient d'une priorité zonale.
  • Quelle est l'ancienneté requise?  Vous devez d'une part, avoir acquis au sein de l'enseignement officiel subventionné (OS), une ancienneté comparable à celle un temporaire prioritaire et d'autre part,  vous devez avoir acquis, au sein du PO, dans la fonction postulée, 90 jours d’ancienneté de service répartis sur 2 années scolaires au moins, au cours des 5 dernières années scolaires.
  • Sur quel volume d'emploi porte la priorité? Le nombre de périodes sur lequel porte la priorité est à concurrence de la charge perdue dans la fonction postulée au sein de l'enseignement officiel subventionné.
  • Quels sont les conditions de titre? Vous devez posséder un titre requis pour la fonction postulée.
  • Un classement est-il établi au sein des candidats? Les modalités d'attribution des emplois disponibles sont fixées par l'organe de concertation sociale.
3° Priorité sur base de l'ancienneté acquise dans des emplois non subventionnés

Si vous avez acquis, dans l'exercice d'emplois non-subventionnés (ACS-APE, à charge PO), au sein du pouvoir organisateur où vous désirez faire acte de candidature pour un emploi statutaire, une ancienneté comparable à celle requise pour devenir temporaire prioritaire, vous êtes prioritaire par rapport à un candidat qui ne peut se justifier d'aucune priorité.

  • Quels sont les conditions de titre? Vous devez posséder un titre requis pour la fonction postulée.
  • Un classement est-il établi au sein des candidats? Les modalités d'attribution des emplois disponibles sont fixées par l'organe de concertation sociale.
B. La priorité zonale pour les maîtres et les professeurs de religion

Le maître ou le professeur de religion qui peut se justifier de l'ancienneté requise basée sur l'ensemble des prestations exercées dans la fonction dans l'enseignement officiel subventionné rentre dans un classement au sein des zones qu'il sollicite.

Pour activer une priorité zonale, vous devez obligatoirement faire acte de candidature.

Quelle est l'ancienneté requise? 

Au terme de l'année scolaire qui précède celle sur laquelle porte la priorité, vous devez avoir acquis 360 jours d'ancienneté (services effectivement accomplis) au sein des écoles de l'enseignement officiel subventionné dans la fonction de maître ou professeur de religion du culte pour lequel vous possédez un titre de capacité. Ceux-ci doivent être répartis sur 2 années scolaires au moins,  au cours des 5 dernières années scolaires.

Quelle est la validité de cette candidature?  règle identique à celle d'une priorité PO

Quand et comment déposer sa candidature?

  • Vous devez faire acte de candidature pour la fonction visée, par envoi recommandé, à l'aide du formulaire prévu à cet effet, auprès de l'inspection compétente pour le 31 MAI qui précède l'année sur laquelle porte la priorité.
  • Votre candidature doit spécifier la fonction à laquelle elle se rapporte, la ou les zone(s) sollicitée(s) ainsi qu'une copie des attestations mentionnant les services accomplis établies par les pouvoirs organisateurs  à l'issue de vos périodes d'activité.
La CSC-Enseignement propose à ces affiliés des lettres-types de candidature (identification requise) selon la priorité à exercer. 

Comment sont établis les classements et quel impact ont-ils sur la priorité à une désignation?

  • Les classements sont établis par zone. Si vous avez fait valoir votre priorité pour plusieurs zones, vous serez classé dans chacune de ces zones, selon votre ancienneté.
  • L'inspection compétente est chargée de classer les candidatures validées et d'informer chaque candidat de son numéro d'ordre de classement dans chacune des zones sollicitées.
  • Après épuisement des candidats prioritaires PO, l’inspection compétente propose un candidat au PO qui dispose d’un emploi, en respectant l’ordre du classement établi au sein de la zone concernée. Les PO sont tenu de désigner en respectant ce classement.
C. La priorité à l'emploi pour un poste d'ACS ou APE

Peuvent se prévaloir d'une priorité pour un poste ACS (agent contractuel subventionné en région de Bruxelles-capitale) ou APE (Aide la Promotion de l'Emploi en région wallonne), dans l'ordre  de priorité repris ci-dessous:

Le temporaire prioritaire, à la condition d'avoir fait poser sa candidature pour ce poste à titre conservatoire auprès de son pouvoir organisateur dans l'acte de candidature déposé à titre de temporaire prioritaire.

  • La priorité est donnée au temporaire prioritaire qui n'a pu être recruté à ce titre et qui compte la plus grande ancienneté

le candidat qui a  acquis, en qualité d'ACS ou d'APE au sein du pouvoir organisateur sollicité, une  ancienneté comptant au minimum 600 jours  répartis sur 3 années scolaires dans un emploi  de même nature et de la même fonction et pour laquelle il répond aux conditions de titre.

  • La priorité revient au candidat qui compte la plus grande ancienneté de service.

More Info

Les priorités et les conditions de désignations sont définies par le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionnéElles concernent le personnel de l'enseignement subsidié de l'enseignement de plein exercice: fondamental et secondaire (à l'exception du personnel puériculteur dans l'enseignement maternel ordinaire), l'enseignement de promotion sociale et l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit -ESAHR (académies).

DOCUMENTATION CSC-E

Retrouvez des informations détaillées dans nos brochures. Réservées à nos membres, leur téléchargement nécessite une identification.

Lettre-formulaire

 

Modèles de lettres proposés par la CSC-Enseignement utiles aux différentes opérations statutaires et formulaire FWB (priorité zonale: religion)

 

 

WD-fiche-pratique

 

FP02 -Priorités à l'emploi: réseau officiel subv.

FP11 -ACS-APE: fonctions éducatives

 

 

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