IC- Congés thématiques

Interruptions de la carrière-Régime thématique: congé parental, assistance médicale, soins palliatifs...

Les congés d'interruption de carrière thématiques... 

Les congés thématiques sont une forme d'interruption de carrière permettant de suspendre ou de réduire temporairement vos prestations pour répondre à des besoins précis.

  • Le congé parental qui vous permet de vous occuper de votre/vos jeune(s) enfant(s)
  • le congé pour assistance médicale qui vous permet de vous occuper d’un membre de votre famille ou d’un membre de votre ménage gravement malade;
  • le congé pour soins palliatifs qui vous permet de rester aux côtés d’une personne ayant une maladie incurable en phase terminale.  

Qui peut solliciter un congé thématique?

Tout travailleur est en droit de solliciter un congé thématique s'il répond aux conditions fixées pour le secteur duquel il dépend.

Réglementation - Secteur enseignement 

La réglementation relative à l'enseignement est applicable à tous les personnels de l'enseignement et des centres PMS en fonction dans un emploi statutaire.

Nommé-e à titre définitif?  

Vous pouvez solliciter un congé thématique pour des périodes pour lesquelles vous êtes nommé-e à titre définitif à condition d'être en activité de service et d'exercer votre fonction à titre principal.

Vous pourrez également en bénéficier si:

  • vous êtes en disponibilité par défaut d'emploi et percevez d'un traitement d'attente;
  • votre statut est assimilé à celui de définitif:
    • dans l'enseignement supérieur, temporaire occupant un emploi à durée indéterminée -TDI;
    • dans l'enseignement maternel ordinaire, puéricultrice nommé-e à titre provisoire.
Désigné-e à titre temporaire? 

Vous pouvez solliciter un congé thématique à condition d'être entré-e en fonction dans les 30 jours qui suivent la rentrée scolaire ou académique et que votre emploi court jusqu'à la fin d'année sclolaire ou académique.

Vous travaillez sous un autre statut dans l'enseignement supérieur?

Vous pouvez solliciter une congé thématique si vous exercez une fonction élective dans une Haute-Ecole ou un emploi conférer par mandat dans l'enseignement supérieur artistique (ESA) dans le cadre de la réglementation applicable à l'enseignement.

Réglementation secteur privé, communes et provinces 
Vous êtes engagé-e sous statut d'ACS ou APE ou charge de votre pouvoir organisateur?

Vous êtes soumis à la réglementation applicable au secteur privé, communes et provinces si vous travaillez dans l'enseignement sous contrat APE ou ACS à charge de votre pouvoir organisateur dans l'enseignement subvnetionné.

Pour la réglementation qui vous est applicable, nous vous renvoyons vers le site de l'Onem: liens utiles ci-dessous.

Réglementation spécifique au secteur de l'enseignement

Quels sont les conditions spécifiques à chacun des congés?

IC dans le cadre d'un congé parental 

IC pour assitance ou octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

IC pour octroi de soins palliatifs 

Quelles sont les conditions financières?
Traitement mensuel (salaire à charge de la FWB)

Votre traitement sera octroyé au prorata des périodes effectivement prestées durant toute la période du congé.

  • Quel est l'impact sur le traitement durant les vacances d'été?
    • Si vous êtes nommé-e à titre définitif, vous retrouvez le bénéficie de votre traitement à charge de la FWB pour l'ensemble des périodes pour lesquelles vous êtes nommé-e à titre définitif sauf si vous bénéficiez d'une IC congé parental portant sur 1/5 temps et se prolongeant au-delà de l'année scolaire.
    •  Si vous êtes temporaire, votre traitement différé sera calculé au prorata de la charge conservée.
  • quel est l'impact sur le montant du pécule de vacances et la prime de fin d'année?
    • Oui, leur montant sera calculé au prorata de la charge conservée. 
Allocation d'interruption (versée par l'Onem)

Le montant de l'allocation est fonction du nombre de la charge abandonnée et selon la charge abandonnée de votre situation (cohabitant, isolé ) et de votre âge (moins de 50 ans ou 50 ans et plus)

Les montants sont disponible sur le site de l'Onem ... Montants des allocations - congés thématiques - secteur enseignement

Quelles sont les conditions pour obtenir une allocation?

Clause de résidence: vous devez conserver un domicile soit en Belgique, soit dans un des 28 pays de l'Espace économique européen, soit en Norvège, Islande, Liechtenstein ou en Suisse.
Une exception est possible si votre le conjoint est temporairement affecté en mission professionnelle à l’étranger à condition de fournir une attestation de l’employeur et garder une adresse de contact en Belgique pour l’envoi des documents sociaux.

Comment les prestations hebdomadaires conservées sont-elles réparties ?

Dans l'enseignement obligatoire, les prestations hebdomadaires sont réparties selon la réglementation en vigueur relative aux temps partiels.

More Info

DOCUMENTATION ONEM

En ligne...

DOCUMENTATION FWB 

Références administratives 

Tous les congés, absences et disponibilités (CAD) sont repris et décrits annuellement dans des circulaires émises par la FWB, référencées sur ce site et accessibles via le lien: Circulaires de références de la FWB

DOCUMENTATION CSC-Enseignement

Réservée à nos membres

Fiche pratique N°4B: Interruptions de carrière -IC: régime thématique

FP n°4B - interruptions de carrière - régime thématqiue 

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