Priorités à l'emploi -Réseau libre subventionné

Priorités à l'emploi dans l'enseignement libre subventionné confessionnel ou non confessionnel

Personnel temporaire

Priorité PO -Priorité à l'emploi au sein d'un pouvoir organisateur (PO) et liée à l'ancienneté acquise au sein de celui-ci.

Priorité de proximité -Priorité à l'emploi liée à l'ancienneté acquise au sein d'un pouvoir organisateur dans lequel on subit une perte d'emploi ou pour étendre sa charge et ce, pour un emploi au sein d'un autre pouvoir organisateur.

On la dénomme aussi  priorité "entité" dans l'enseignement fondamental et priorité "CES" dans l'enseignement secondaire.

Personnel engagé à titre définitif

Extension de la charge à titre temporaire -Personnel nommé partiellement à titre définitif et désirant étendre sa charge à titre temporaire

Affectations prioritaires liées à une ancienneté acquise dans un type d'enseignement reconnu pénible

La Priorité "encadrement différencié" dénommée aussi priorité "ED-Art. 14" est basée sur l'ancienneté acquise en encadrement différencié de classe 1 à 3. Elle permet d'activer une demande de changement d'affectation vers un établissement n'étant pas reconnu en encadrement différencié.

La priorité "enseignement spécialisé" dénommée aussi priorité "E-SPEC" est basée  sur l'ancienneté acquise dans l'enseignement spécialisé.  Elle permet d'activer une demande de changement d'affectation vers un établissement d'enseignement ordinaire.

Modèles de lettres et formulaires de candidature

La priorité PO

Comment déposer sa candidature à titre de temporaire prioritaire?

Pour activer votre priorité PO, vous devez faire acte de candidature par envoi recommandé auprès du Pouvoir organisateur pour le 15 MAI qui précède l'année sur laquelle porte la priorité.

Quelle est la validité de cette candidature?

La candidature est valable pour l'année scolaire qui suit l'acte de candidature. 

Cependant, si vous recevez une offre d'engagement, sous peine de perdre votre priorité pour cet emploi, vous êtes tenu de notifier son acceptation par écrit (accusé de réception) dans les 3 jours ouvrables de l'offre ou dans les 5 jours calendrier  si l'offre a fait l'objet d'un envoi recommandé. De plus vous êtes tenu·e d'accepter la totalité de la charge jusqu'à concurrence d'un temps plein. 

Quelle est l'ancienneté requise?

Vous devez avoir acquis 360 jours d'ancienneté au sein des écoles du pouvoir organisateur (PO) dans la fonction postulée à la date du 30 avril qui précède l'année sur laquelle porte la priorité.

  • Enseignement de plein exercice: si le seuil des 360 jours est acquis entre le 1er mai et la 30 juin, vous serez réputé·e prioritaire.
  • Promotion sociale: les prestations effectuées jusqu'au 31 août sont prise en compte.

Ces 360 jours doivent être répartis sur au moins 2 années scolaires au cours des 6 dernières années scolaires

  • Le délai de 6 ans est prolongé d'autant d'années scolaires pour lesquelles vous pouvez faire valoir des prestations en tant qu'agent ACS, APE ou à charge PO  dans la même fonction sur ces 6 dernières années.

Le Pouvoir organisateur doit établir un classement des membres du personnel comptant une ancienneté suffisante pour faire partie des temporaires prioritaires. Il est tenu de l'afficher dans chaque lieu de travail, le premier jour ouvrable qui suit le 1er mai. Celui-ci sera transmis par envoi recommandé à chaque temporaire prioritaire absent pour une durée de plus de 15 jours. 

Comment est établi le classement et quel impact a-t-il sur la priorité à l'engagement?

Chaque temporaire prioritaire peut demander le décompte de son ancienneté et contester le classement jusqu'au 15 mai. 

Les temporaires prioritaires ayant valablement introduit leur candidature seront classés en 2 groupes. 

Les temporaires prioritaires sont classés en 2 groupes.

  • Groupe 1: les temporaires prioritaires comptant plus de 720 jours d'ancienneté dans la fonction postulée y sont classés selon leur ancienneté au jour près. Tout engagement se fera prioritairement dans ce groupe et dans l'ordre du classement.
  • Groupe 2: les temporaires prioritaires comptant entre 360 et 720 jours d'ancienneté dans la fonction postulée y sont repris,  sans classement. A défaut de pouvoir engagé un prioritaire du groupe 1, le pouvoir organisateur doit faire appel à un prioritaire du groupe 2.

Dans le respect de la dévolution des emplois, le pouvoir organisateur est tenu de respecter ce classement pour tout emploi vacant (subventionné ou d'ACS/APE) atteignant une période ininterrompue d'au moins 15 semaines.

Vous êtes déjà engagé·e partiellement à titre définitif?

Pour faire valoir votre priorité pour un complément de charge à titre temporaire, il est impératif de demander préalablement à votre Pouvoir organisateur à figurer dans le classement des temporaires prioritaires. 

La demande écrite (demander un accusé de réception) doit être introduite avant le 15 AVRIL qui précède l'année sur laquelle porte la priorité. Cette démarche ne vous délie pas d'introduire votre candidature en tant que prioritaire PO.

La priorité de proximité

Qui peut activer une priorité de proximité?

Cette priorité est activable par tout temporaire prioritaire comptant minimum 1080 jours dans la fonction postulée et qui subit une perte de charge ou qui désire étendre sa charge afin d'obtenir un emploi auprès d'un autre pouvoir organisateur.

La perte de charge est calculée par rapport au sommet historique des prestations exercées (tout établissement de même caractère confondu) au sein de l'entité, du CES ou des établissements de même caractère selon le niveau d'enseignement.

Auprès de quels établissements la priorité s'exerce-telle?

La priorité s'applique auprès des établissements des pouvoirs organisateurs du réseau libre de même caractère et dans une zone géographique délimitée par l'entité dans l'enseignement fondamental et le CES (centre d'enseignement secondaire) dans l'enseignement secondaire auquel appartient l'établissement où l'ancienneté requise a été acquise.

Comment déposer sa candidature pour faire valoir une priorité de proximité?

Pour faire valoir cette priorité, vous devez faire acte de candidature par envoi recommandé pour le 15 MAI qui précède l'année sur laquelle porte la priorité.

La candidature doit être envoyée à :

  • Enseignement fondamental: au Président de l'entité où la priorité est exercée
  • Enseignement secondaire: au Président du CES où la priorité est exercée
  • Enseignement de promotion sociale et ESAHR: au Président du pouvoir organisateur ainsi qu'une copie au Président de la Commission paritaire compétente.
Quelle est la validité d'une candidature de proximité?

La candidature est valable pour l'année scolaire qui suit l'acte de candidature pour tout emploi qui était prévisible entre le 1er juin et 30 septembre dans l'enseignement fondamental et entre le 16 août et le 15 octobre dans les autres niveaux d'enseignement. 

Cependant,si vous recevez une offre d'engagement, sous peine de perdre votre priorité pour cet emploi, vous êtes tenu de notifier votre acceptation par écrit (accusé de réception) dans les 8 jours ouvrables de l'offre ou dans les 10 jours calendrier  si l'offre a fait l'objet d'un envoi recommandé. De plus vous êtes tenu·e d'accepter la totalité de la charge  jusqu'à concurrence d'un temps plein. 

Attention! l'acceptation d'une offre d'emploi sur base d'une priorité de proximité suspend votre priorité PO pour le nombre de périodes sur laquelle porte l'offre et durant la période de l'engagement.

Comment les emplois de proximité disponibles sont-ils attribués?

Les temporaires prioritaires qui ont activé la priorité de proximité sont classés par groupes d'ancienneté établis par tranche de 360 jours, distinctement selon qu'ils sont en perte de charge ou désireux d'augmenter leur charge.

Groupe A: de 1080 jours à 1439 jours -  groupe B: de 1440 à 1799 jours- Groupe C: ...

Après avoir offert les emplois prévisibles à ces temporaires prioritaires, chaque pouvoir organisateur est tenu d'offrir tout emploi prévisible non attribué à un candidat faisant partie du classement des temporaires de proximité et prioritairement à ceux étant en perte de charge totale ou partielle.

Le pouvoir organisateur choisit librement, dans le respect  des groupes d'ancienneté qui lui sont transmis par le Conseil d'entité/ le comité des PO / la commission paritaire selon le niveau d'enseignement.

More Info

Les priorités et conditions d'engagement sont définies par le décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné. Elles concernent le personnel de l'enseignement subsidié de l'enseignement de plein exercice: fondamental et secondaire (à l'exception du personnel puériculteur dans l'enseignement maternel ordinaire), l'enseignement de promotion socialet l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit -ESAHR (académies).

DOCUMENTATION CSC-E

Retrouvez des informations détaillées dans nos brochures. Réservée à nos membres, leur téléchargement nécessite une identification.

Lettre-formulaire

 

Modèles de lettres proposés par la CSC-Enseignement formulaires utiles aux différentes opérations statutaires

 

 

WD-fiche-pratique

 

FP01 -Priorités à l'emploi: réseau libre subv.

 

 

 

 

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