Intervention dans les frais de déplacement

Remboursement des frais de déplacement dans l'enseignement en FWB: bénéficiaires, conditions, montants, procédure.

Quelles sont les conditions d'octroi?

L'intervention est accordée aux membres du personnel engagés ou désignés dans un emploi statutaire (à titre temporaire ou définitif) ou dans un emploi d'ACS/APE et se rendant de leur lieu de résidence au lieu de travail, et inversement.

  • En transport en commun public muni d’un titre de transport délivré par les sociétés organisant ce type de transport.
    • Chemin de fer: la carte de train assimilée à l’abonnement social.
    • Tram, bus, métro: abonnement social.
  • A bicyclette à condition que le trajet parcouru soit d’un kilomètre au moins (entre le lieu de résidence et le lieu de travail ou entre le lieu de résidence et de travail et l’arrêt de transport en commun) et, durant au moins 10 jours ouvrables par mois.
    • Sont assimilés à la bicyclette: un fauteuil roulant, une bicyclette électrique, une trotinette avec ou sans assistance électrique ou tout autree moyen de transport léger ou non motorisé. 

Quels sont les montants de l'intervention?

Transports publics, intervention à 100% pour les titres de transport suivant: 

  • Chemin de fer: carte train SNCB-2ème classe. 
  • Transport urbain-suburbain: abonnement STIB-TEC-DE LIJN ou autre abonnement d’un réseau public. 
  • Transports en commun combinés
    • Combinaison avec un seul titre de transport délivré pour couvrir la distance totale. 
    • Autres cas: somme des montants de l’intervention telle que prévue.

Bicyclette ou autre moyen de transport léger non motorisé, 0,15 €/km parcouru (arrondi au kilomètre supérieur).

  • L’intervention ne peut être cumulée avec l’intervention dans des frais de transport en commun pour le même trajet et la même période.
Quid pour les temps partiel?

Vous bénéficiez des mêmes droits et remboursements que les membres du personnel exerçant à temps plein.

Quid durant des périodes sans emploi?

Vous avez droit à l’intégralité de l’intervention pour la période d'engagement ou de désignation, y compris les congés et vacances scolaires inclus dans cette période.

Quid pour la période des congés et des vacances?

Durant les congés scolaires et les vacances d'été, vous avez a droit à l’intégralité de l’intervention pour l’abonnement annuel si votre engagement ou désignation couvre une année scolaire complète.

Pour les autres formules d’abonnement, les vacances d’été ne sont pas couvertes par l’intervention.

Quelle est la procédure à suivre?

La demande doit être introduite auprès de la direction de votre établissement accompagnée des justificatifs.

Quid si différents lieux de travail?
  • Si le même titre de transport est utilisé pour fonctionner dans les différents établissements, c’est auprès de l’autorité de l’établissement où vous comptez l’horaire le plus important et, à égalité d’horaire, où vous comptez le plus d’ancienneté que les documents et justificatifs relatifs à la procédure doivent être introduits.
  • Si des titres de transport différents sont utilisés pour fonctionner dans les différents établissements, vous devez remettre les justificatifs relatifs à la procédure à l’autorité de chaque établissement concerné.
Documents à transmettre à la direction de l'établissement

Transport en commun

  1. Déclaration d’intervention: annexe 1 de la circulaire administrative de référence.
  2. Coupon de validation périodique original
  • SNCB: photocopie de la carte train.
  • STIB-TEC-DE LIJN- …: photocopie de la carte de transport nominative. 
  • Abonnement MOBIB: copie de la carte et une attestation de la STIB. 

Bicyclette  ou autre moyen de transport léger non motorisé.

Demande de paiement de l’indemnité bicyclette pour son utilisation sur le chemin du travail ou d’un arrêt de transport en commun: Annexe 2 de la CA de référence.

  • La première demande est accompagnée d’une description de l’itinéraire emprunté ainsi que du kilométrage aller-retour.
  • Toutes modifications ultérieures de l’itinéraire et leur justification appropriée doivent être signalées dans le mois.
Délai d'introduction de la demande

Les documents doivent être transmis à l’autorité de l’établissement à la fin de chaque mois ou à l’expiration de la validité du titre de transport sous peine de perdre le droit au remboursement.

Par qui et quand l'intervention est-t-elle versée?

Dans le réseau WBE, l'intervention est versée par la FWB 

Dans les réseaux subventionnés, le Pouvoir organisateur de l'établissement auprès duquel vous avez introduit votre demande est tenu de vous verser le montant de l'intervention dans les deux mois de la date de remise du titre de transport.

  • Il lui appartiendra d'introduire une demande de créance auprès de la FWB dans les deux mois qui suivent l’intervention. Le non-respect du délai ne peut entraîner un préjudice si vous avez respecté la procédure.
Quid s'il existe une convention de tiers-payant entre un Pouvoir organisteur et la SNCB?

Si le Pouvoir organisateur a conclu avec la SNCB une convention de tiers-payant relative à la délivrance de carte de train 2ème classe combiné ou non avec un autre transport en commun (STIB, TEC et De Lijn), la procédure à suivre est différente.

Cette convention vous permet de ne plus devoir avancer le paiement de votre titre de transport: ce dernier vous est délivré sur remise de l’attestation reçue de votre employeur.

Dans ce cas, les documents à transmettre à l’établissement sont:

  • Dès réception, le ou les récépissé(s) de chargement de(s) titre(s) de transport.
  • Combinaison avec un moyen de transport léger non motorisé: se référer à la procédure reprise plus haut.

More Info

DOCUMENTATION de la FWB

Références adminsitrative

Via le portail d'accès aux circulaires de la FWB 

DOCUMENTATION CSC-E

Réservée à nos membres 

MEMO-01- Le remboursement des frais de déplacement domicile-lieu de travail

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