Contrôle médical de la FWB

Réglementation du contrôle médical dans l'enseignement en FWB

Qui est soumis au contrôle médical de la FWB?

Tous les membres du personnel de l'enseignement et des Centres PMS absents pour des raisons médicales.

A l'initiative de qui, le contrôle est-il opéré?

Plusieurs possibilités:

  • à l’initiative de l'organisme de contrôle;
  • à la demande du supérieur hiérarchique: cependant, une demande circonstanciée doit être introduite à la cellule administrative de contrôle médical–CACM qui est seule habilitée à ordonnancer un contrôle;
  • à la demande du membre du personnel;
  • à la demande de l’Administration.
Quid en cas d'hospitalisation?

Lorsque vous êtes hospitalisé, le contrôle médical n'est pas autorisé.

Quid en cas de refus du contrôle médical?

Tout refus ou impossibilité de contrôle entraîne la perte de la rémunération à partir de la date du début de l'absence indiquée sur le certificat.

Sont considérés comme refus ou impossibilité:

  • l'absence lors de la visite du médecin-contrôleur et lors de la convocation laissée par ce dernier;
  • le refus d'examen lors de la visite du médecin;
  • une adresse de lieu de résidence erronée ou inexistante sur le certificat;
  • l'envoi du certificat à une adresse erronée.

Qui effectue le contôle médical?

Un médecin envoyé par l'organisme de contrôle médical.

Profil du médecin-contrôleur

Le médecin contrôleur doit:

  • appartenir à l’ordre des médecins de régime francophone si vous résidez en FWB;
  • ne pas être votre médecin–traitant et ne pas exercer son activité professionnelle dans la zone de votre domicile;
  • respecter les règles déontologiques telles que ne pas divulguer la nature du contrôle à des tiers; s’abstenir de tout propos désobligeant visant la personne ou l’exercice de son métier, de tout commentaire sur le traitement prescrit ou sur les soins pratiqués par le médecin traitant.

Où a lieu le contrôle médical?

Le contrôle s'effectue au lieu de résidence indiqué sur le cetificat médical.

Quid lors d'un changement de lieu de séjour?

Tout changement de lieu de séjour ou d'adresse en Belgique au cours de l'absence doit être signalé à l'organisme de contrôle médical.

Quid si vous désirez vous rendre à l'étranger durant votre congé de maladie?

Durant les jours d'ouverture de l'établissement, tout séjour à l’étranger doit faire l'objet d'une  demande à l'organisme de contrôle médical.
Vous devez d'initiative solliciter l'autorisation, au moins une semaine avant la date de départ, à l’aide du certificat médical de la FWB complété en regard de la rubrique ad hoc.

  • Votre médecin-traitant doit  motiver la proposition d'un séjour à l'étranger à l'aide d'une attestation relative aux effets thérapeutiques adjuvants escomptés.
  • Toute demande entraîne la visite d'un médecin-contrôleur chargé de délivrer ou non une autorisation qui devra être validée par la  CACM (cellule administrative de contrôle médical) sur base d'un rapport remis par le médecin-contrôleur.

Quand le médecin-contrôleur peut-il se présenter à votre domicile?

Dès le premier jour d'une absence pour maladie et durant toute la période couverte par un certificat, hors jours fériés.

du lundi au vendredi, de 8h00 à 20h00 et le samedi de 8h00 à 12h00.  

Le médecin est-il tenu d'annoncer sa visite?

Non mais la visite doit avoir lieu dans le respect des horaires précités

Y-a-il une obligation de présence au lieu de résidence durant l'absence pour maladie?

Oui, vous avez l’obligation d’être présent à votre lieu de résidence durant les 3 premiers jours d'absence y compris en cas de sortie autorisée. Cette règle est également valable pour chaque prolongation.

Pour toute dispense, vous devez vous adresser préalablement à l'organisme de contrôle médical.

Quid en cas d'absence lors de la visite du médecin-contrôleur?

Le médecin-contrôleur doit laisser un avis de passage dans votre boîte aux lettres en vous fixant un rendez-vous à sa consultation.

  • Les honoraires conventionnés sont dès lors à votre charge.
  • En principe, le cabinet du médecin doit être distant de maximum 20 km de votre  domicile.
Notre conseil: après chaque absence du domicile (ou si vous vous êtes profondément endormi), il est indispensable de relever le courrier.

Comment se déroule la visite et quelles peuvent en être les conséquences?

Le rapport d'examen

Le médecin contrôleur rédige et signe un rapport en 2 exemplaires sur le document agréé par la FWB en signifiant si l’absence est justifiée.

  • Si en raison de l’affection renseignée, le médecin ne peut vérifier si l’absence est médicalement justifiée, il doit faire appel à un médecin-contrôleur spécialiste, après en avoir informé le médecin-traitant.
L'avis

Le médecin doit vous soumettre ses conclusions en vous remettant un exemplaire du rapport.

  • En cas d"accord, il vous revient de signer le rapport.
  • En cas de désaccord, vous devez indiquer celui-ci sur le rapport d'examen et mentionner vos remarques.
Quid si l'absence n'est pas ou plus estimée justifiée?
  • Si vous êtes d'accord, vous devez reprendre vos fonctions. Le médecin peut ordonner la reprise au plus tôt le jour ouvrable suivant la décision.
  • Si vous vous estimez lésé par la décision, le médecin-contrôleur doit prendre contact avec votre médecin-traitant afin de provoquer une décision à l'amiable.
Quid en en cas de désaccord entre les deux médecins?

Il est procédé à la désignation d'un expert accepté par les 2 parties, qui procède à l'examen médical dans les 2 jours ouvrables qui suivent le recours. Celui-ci est tenu  de vous communiquer, aussitôt après l'examen et par écrit, la décision au patient.

  • Les honoraires de l'expert et du médecin traitant sont à charge de la partie perdante.
  • Un recours est toujours possible devant la juridiction compétente.

More Info

 DOCUMENTATION CSC-Enseignement

 Réservée à nos membres 

FICHE MEMO-03 Contrôle médical des absences pour maladie

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