Mise à la retraite

Quelles sont les raisons de mise à la retraite? Pension pour limite d'âge; pension prématurée pour raisons de santé, d'office ou temporaire.

Plusieurs raisons peuvent amener un membre du personnel à être admis à la retraite

Pension pour limite d'âge

La limite d’âge est fixée à 65 ans jusqu’en 2024.  A partir de 2025, cet âge est porté à 66 ans.  En 2030, il est fixé à 67 ans.

Il est autorisé de prolonger son activité jusqu'au terme de l'année scolaire ou académique si l'âge limite est atteint en cours d'année scolaire ou académique.

Pension anticipée

Si vous pouvez justifier d'une longue carrière (minimum 42 ans), vous pouvez solliciter une retraite anticipée.

L'âge minimal de départ à la pension anticipée est déterminé par les conditions de carrière (variable selon le type de personnel et l'année de naissance) combinées à la réglementation relative à la dégressivité des études.

Pension prématurée pour raison de santé 

Pension pour cause d'inaptitude physique définitive pour toute fonction

Si vous êtes déclaré-e définitivement inapte à toute fonction par la commission des pensions du MEDEX, vous serez mis à la retraite par la FWB le premier jour du mois qui suit la notification de la décision.

Pension pour cause d'inaptitude physique temporaire pour toute fonction

Si vous êtes déclaré-e inapte à toute fonction mais cependant, la commission des pensions du MEDEX estime qu'une possibilité ultérieure de reprise de service normal existe, vous serez mis à la retraite temporaire par la FWB le premier jour du mois qui suit la notification  de la décision à l'intéressé.

Pendant cette période, votre traitement est remplacé par une pension temporaire à charge du trésor public.  

A l'issue d'un réexamen dans un délai de deux ans, vous serez déclaré-e apte ou inapte à reprendre vos fonctions. en cas d'inaptitude, la mise à la retraite sera définitive.

Pension pour cause d'inaptitude physique pour la fonction exercée à titre définitif

Si vous êtes déclaré-e inapte à exercer la ou les fonction(s) exercée(s) à titre définitif par la commission des pensions du MEDEX mais que celle-ci vous déclare apte à d'autres fonctions (exemple: une fonction administrative), il existe deux possibilités:

  • Le Pouvoir organisateur ou la FWB n'est pas en mesure de suivre cette décision. dans ce cas, vous serez mis-e d'office à la retraite prématurée un an  après la notification  de la décision par le MEDEX.
  • Vous sollicitez et obtenez un congé pour mission; dans ce cas, la mise à la retraite prématurée est suspendue durant la durée du congé..
Pension pour cause d'inaptitude physique durant 365 jours après avoir atteint l'âge de 62 ans

Si vous avez atteint l'âge de 62 ans (après le 1/7/2016), dès vous comptez 365 jours d'absences pour cause d'inaptitude physique consécutifs ou non, vous serez mis d'office à la retraite le premier jour du mois qui suit.  

Pension d'office 

Si vous remplissez les conditions requises pour l'ouverture du droit à la pension de retraite et que vous êtes en disponibilité (quel que soit le type de disponibilité) ou en non-activité, vous serez mis-e d'office à la retraite le premier jour du mois qui suit. 

Il en est de même dès le lendemain du jour où vous avez épuisé votre quota de jours de congé de maladie.  

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