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Protection des femmes enceintes

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Différentes mesures s’appliquent pour vous protéger la femme enceinte contre le licenciement, les heures supplémentaires, le travail de nuit,…

Informez votre employeur de votre grossesse en lui remettant une copie de votre certificat médical. Transmettez-la par recommandé ou faites signer votre employeur pour réception. À partir de ce moment-là, l’employeur doit tenir compte de votre grossesse et une série de mesures de protection s’appliquent à vous.  

Protection contre le licenciement

Vous ne pouvez pas être licenciée pour des raisons liées à votre maternité. Mais un licenciement reste possible pour faute grave, motif économique, réorganisation de l’entreprise,… 

Si vous êtes licenciée sans motif valable, votre employeur doit vous payer l’indemnité de préavis normale, plus six mois supplémentaires de salaire brut.

Je dois me rendre chez le gynécologue. Puis-je m’absenter de mon travail?  

Si vous devez passer des examens liés à votre grossesse qui ne peuvent pas se dérouler en dehors des heures de travail, vous pouvez vous absenter de votre travail et vous gardez votre salaire normal. Si possible, vous devez avertir votre employeur au préalable et par écrit et il est conseillé de lui remettre un certificat médical. 

Pendant ma grossesse, mon employeur peut-il m’obliger à travailler la nuit ou à prester des heures supplémentaires?

On ne peut pas vous obliger à travailler la nuit pendant une période de huit semaines avant la date probable de votre accouchement. Si vous disposez d’un certificat médical qui atteste de la nécessité de vous interdire le travail de nuit, votre employeur ne peut pas vous forcer à le faire. 
De même, votre employeur ne peut pas vous obliger à prester des heures supplémentaires. 

Je suis enceinte et je travaille comme intérimaire, que faire?

Vous devez informer l’entreprise de travail intérimaire de votre grossesse. Envoyez une copie du certificat médical par email à l’agence d’intérim et veillez à mettre votre partenaire ou vous-même en copie pour éviter toute discussion sur le fait que l’email est ou non arrivé à destination. 

L’entreprise de travail intérimaire ne peut pas mettre fin à votre occupation en raison de votre grossesse, sauf pour des raisons médicales (par exemple si vous effectuez des activités à risques). Tout traitement préjudiciable en raison de la grossesse constitue une discrimination et est interdit. S’il existe une présomption que l’entreprise de travail intérimaire a mis fin à l’occupation en raison de la grossesse, c’est l’entreprise qui devra fournir la preuve qu’il existait d’autres raisons justifiées pour mettre fin à votre occupation. N’hésitez pas à contacter la CSC si vous avez des questions à ce sujet.  

Qu’en est-il du congé prophylactique pour les femmes enceintes?  

Vous êtes enceinte et vous effectuez un travail qui peut être dangereux pour votre santé ou celle de votre futur enfant? Dans ce cas, vous avez droit à un congé préventif appelé aussi prophylactique. Votre médecin doit rédiger un certificat attestant que le travail est trop dangereux. Vous percevez alors une allocation de la mutuelle. Le montant de l’allocation diffère selon que vous êtes écartée partiellement ou complètement de votre travail. Informez-vous aussi sur votre droit à un congé d’allaitement prophylactique. 

Attention: les règles expliquées ci-dessus s’appliquent au secteur privé. Pour le secteur public, consultez nos pages spécifiques.

CP 330 - Etablissements et services de santé

Les infirmières à domicile sont retenues par le Fonds des maladies professionnelles
comme ayant un risque accru.

RISQUES RECONNUS

Agents biologiques
• maladies parasitaires
• maladies tropicales
• Maladies infectieuses ou parasitaires transmises à l’homme par des animaux ou
des débris d’animaux
• tétanos
• hépatite A, B, C
• tuberculose
• maladie provoquée par : virus Epstein Barr, cytomégalovirus, herpes simplex
virus type 2, virus varicelle et zona, virus rubéole, VIH, parovirus B, oreillons,
rougeole
Agents chimiques
• cystostatiques
• anti – viraux

ECARTEMENT

L’infirmière informe son employeur de sa grossesse au moyen d’un certificat médical
qui indique la date présumée de l’accouchement.
Elle est soumise à un examen médical pour voir si elle est apte ou non à poursuivre
ses activités.
C’est le médecin du travail qui prend la décision soit autoriser le travail, soit autoriser
le travail en adaptant la fonction, soit écarter du travail pour la durée de la
grossesse.
La visite médicale doit impérativement avoir lieu avant la fin du troisième mois de
grossesse.
En cas d’écartement, c’est la mutuelle qui indemnise la travailleuse dès le premier
jour d’arrêt de travail, à raison de 78,23 % du dernier salaire mensuel brut plafonné
(depuis le 1er janvier 2010).

CONSEIL D’AMI !

Les allocations payées par la mutuelle pendant le congé de maternité
= « salaire brut ». Soyez prévoyants, renseignez-vous auprès de
votre mutuelle !
A partir du 01/04/2009, les 2 dernières semaines du congé de maternité pourront
être converties en jours de congé (pour permettre une reprise progressive du travail).
Pendant ce temps, le cumul de l’allocation de maternité et du salaire est
expressément autorisé.

Besoin d'une information complémentaire ? Ecrivez à cne.info@acv-csc.be

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