• Qu'en est-il de mon pécule et de mes jours de vacances si j'ai été au chômage temporaire en 2022?

  C'est longtemps resté flou, mais il y a de bonnes nouvelles! Entre autres sous la pression de la CSC, le gouvernement a décidé fin février 2023 que les jours de chômage temporaire pour force majeure corona seront assimilés pour les vacances annuelles et le pécule de vacances.

  Pas d'impact sur le pécule de vacances de 2022 ni les vacances de 2023

  Le chômage temporaire pour cause de force majeure Corona n'entraînera donc pas moins de jours de vacances ni moins de pécule de vacances si, jusqu'au 30.06.2022:

  • votre employeur vous a mis en chômage temporaire pour force majeure à cause du coronavirus.
  • vous avez été obligé de prendre des jours de chômage temporaire pour cause de quarantaine.
  • vous n'aviez pas de garde pour les enfants en raison d'une fermeture de l'école ou de la garderie et avez dû prendre un chômage temporaire.

     

  Automatiquement en ordre

  Vous êtes ouvrier?
  Si vous êtes ouvrier, le nombre de jour de vacances auquel vous avez droit en 2023 est recalculé. Ce calcul tient compte du nombre de jours pendant lesquels vous avez été au chômage temporaire pour cause de force majeure entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. Pour 2023, la caisse de vacances augmentera également le pécule de vacances pour les jours en question. Vous ne devez entreprendre aucune démarche. Votre pécule de vacances sera automatiquement adapté. 

   
  Vous êtes employé? 
  Comme pour les ouvriers, le nombre de jours de congés payés est recalculé pour 2023. Ce calcul tient compte du nombre de jours pendant lesquels vous avez été au chômage temporaire pour cause de force majeure entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022. Le double pécule de vacances que votre employeur vous verse pour 2023 est également recalculé. Vous ne devez entreprendre aucune démarche.Votre pécule de vacances sera automatiquement adapté.

  ⚠ Exception: vous êtes employé et avez changé d'employeur?

  ⚠ Attention, il y a une exception: vous êtes employé et ne travaillez plus pour l'employeur qui vous a mis au chômage temporaire? Dans ce cas, vous avez peut-être déjà reçu une partie de votre pécule de vacances de votre ancien employeur (le « pécule de vacances de départ »). Vous devez alors demander à votre employeur de vous payer la différence s'il ne vous fait pas spontanément ce versement supplémentaire.

• Et si vous tombez malade et que vous aviez planifié des vacances pendant cette période?

  Si vous avez la malchance de tomber malade ou d’être victime d’un accident pendant vos vacances annuelles, vous devez pouvoir reporter votre droit aux vacances annuelles pour ces jours en question. Voilà ce que prescrit une directive européenne. Ce principe n’est pas encore appliqué en Belgique. Tout semblait prêt pour qu’une réglementation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les interlocuteurs sociaux ont rendu un avis unanime à ce sujet. Nous avons expliqué en quoi consiste cette nouvelle réglementation dans l’article «Maladie ou accident? Vous avez toujours droit aux vacances annuelles!» paru dans le Syndicaliste n° 976 du 14 décembre 2022. Son entrée en vigueur a cependant été reportée! La nouvelle réglementation n’entrera manifestement en vigueur que le 1er janvier 2024. Une personne qui tombe malade ou qui est victime d’un accident pendant les vacances prises en 2023 ne pourra donc pas prendre ces jours ultérieurement. Dès que les textes (loi et AR) auront été publiés nous reviendrons sur ce thème.

• Que se passe-t-il si vous êtes temporairement au chômage et que vous aviez planifié des vacances pendant cette période?

  Les jours de congé que vous aviez demandés et pour lesquels votre employeur a marqué son accord restent d’application. Les jours de congé collectif restent également planifiés comme des jours de vacances. Vous ne recevrez pas d’allocation de chômage temporaire pour ces jours-là. Ils seront payés par votre employeur (si vous êtes employée) ou par l’Office national des vacances annuelles (si vous êtes ouvrier·ère).

• Votre employeur peut-il vous contraindre à prendre des jours de vacances parce qu’il y a moins de travail?

  Non. Vous fixez vos congés annuels d’un commun accord. Si votre employeur vous y contraint, prenez contact avec la délégation des travailleurs sur votre lieu de travail.

• Votre employeur peut-il annuler vos vacances?

  Si votre employeur avait déjà approuvé votre congé, il ne peut pas le faire unilatéralement. Toutefois, si vous êtes d’accord tous les deux, le congé peut être reporté.

  Pouvez-vous annuler vos vacances (par exemple pendant un chômage temporaire)?

  • Si vous et votre employeur êtes tous deux d’accord, vous pouvez retirer ce congé. Vous resterez temporairement au chômage etpourrez prendre vos jours de congé à une date ultérieure.
  • Si l’employeur n’est pas d’accord, ne retirez pas unilatéralement vos jours de congé. Ce retrait peut constituer un motif de rupture de contrat.

  Si vous prenez des vacances alors que votre entreprise est en chômage temporaire, vous recevrez un salaire et non une allocation de chômage temporaire. Vérifiez sur votre fiche de paie si vous avez reçu un salaire pour ces jours-là.

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