RCC et prépension
Découvrez à partir de quel âge vous pouvez prétendre au RCC et l'impact de celui-ci sur vos revenus. Vous trouverez également ci-dessous des informations essentielles sur le RCC. Ce système est régulièrement mis à l'épreuve et fait l'objet de critiques fréquentes. La CSC a toujours défendu le RCC comme une mesure de fin de carrière et continue de le faire aujourd'hui.
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Qu'est-ce que le RCC?
L’ancienne "prépension", ou le “régime de chômage avec complément d’entreprise” (RCC), comme on dit aujourd’hui, est un régime spécifique.
En attendant le moment de leur pension, les travailleurs licenciés touchent une allocation de chômage dont le montant correspond à 60% de leur salaire. Attention: ce montant est plafonné en fonction du statut du travailleur licencié (cohabitant avec charge de famille : 1993,16 euro; isolé : 1829, 62 euros; cohabitant : 1677 euros).
En plus de cette allocation de chômage, ils reçoivent un complément d’entreprise payé par leur employeur ou par le fonds du secteur. Le montant de ce complément représente au moins la moitié de la différence entre le salaire net et l’allocation de chômage. L’employeur doit payer des cotisations sociales très élevées sur ce complément.
L’accès au RCC est régi par des conditions d’âge et de carrière très strictes et a été drastiquement réduit par le gouvernement Arizona.
Le régime général de RCC et les autres régimes de RCC ont été supprimés par le gouvernement Arizona. Seul le régime spécifique de RCC médical a été maintenu. Des mesures transitoires ont néanmoins été prévues pour les autres régimes suite à l’insistance de la CSC afin de ne pas stopper abruptement la possibilité d’accéder au RCC du jour au lendemain. -
Quelles sont les conditions d'accès au RCC médical?
Il s’agit d’un régime destiné aux personnes handicapées ou aux travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques.
Les personnes handicapées ou les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques peuvent bénéficier du système de RCC à partir de 58 ans, pour autant qu’ils puissent démontrer un passé professionnel de 35 années.
Les travailleurs suivants entrent en considération:
- Les travailleurs dont le handicap est reconnu par l’autorité compétente; il s’agit notamment des travailleurs des entreprises de travail adapté (ateliers protégés ou ateliers sociaux).
- Les travailleurs qui présentent de graves problèmes physiques, causés partiellement ou intégralement par leur activité professionnelle, et qui rendent impossible la poursuite de l’exercice de leur profession. Le comité technique de Fedris contrôle cette impossibilité.
- Les travailleurs qui, avant 1993, ont été exposés à de l’amiante ou au fibrociment pendant au moins deux ans, dans le cadre de leurs activités professionnelles.
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Quelles sont les mesures transitoires pour les régimes de RCC?
Le régime général de RCC à 62 ans
Les derniers travailleurs qui peuvent encore avoir accès au régime général de RCC sont les travailleurs :
- dont le licenciement a été notifié avant le 1er avril 2025;
- qui ont atteint l’âge de 62 ans au plus tard le 30 juin 2025 (et avant la fin du contrat);
- et qui démontrent 40 ans de passé professionnel avant la fin du contrat de travail.
Au vu de la publication tardive de l’arrêté royal introduisant la réforme du gouvernement Arizona, la condition de notification avant le 1er avril 2025 est assouplie en ce que la notification peut intervenir après le 31 mars 2025 à condition que le contrat se termine avant le 15 septembre 2025 (date de publication de l’arrêté royal), que le travailleur ait atteint l’âge de 62 ans et qu’il démontre 40 ans de passé professionnel au moment de la fin du contrat.
Il se peut dès lors que des travailleurs avec de longs délais de préavis puissent encore avoir accès au régime général de RCC.
Les régimes de RCC à 60 ans
Le RCC carrière longue
Il s’agissait du régime particulier destiné aux travailleurs de 60 ans qui ont effectué une « carrière longue », à savoir les travailleurs qui démontrent un passé professionnel de 40 années.Ce régime était encore accessible aux conditions transitoires suivantes :
- Notification du licenciement avant le 01 juillet 2025;
- 60 ans au plus tard le 30 juin 2025 (et avant la fin du contrat);
- 40 ans de passé professionnel avant la fin du contrat (et donc même encore après le 30 juin 2025).
Le RCC "métier lourd"
Les travailleurs qui exercent certains "métiers lourds" poeuvaient bénéficier du RCC à partir de 60 ans, pour autant que les conditions suivantes étaient remplies :
- Soit ils pouvaient démontrer une carrière d'au moins 33 ans; comme ouvrier de la construction et étaient déclarés inaptes dans le secteur par le médecin; soit ils avaient travaillé en équipes avec des prestations de nuit pendant au moins 20 ans ; soit ils avaientont effectué des prestations de nuit pendant 5/7 ans au cours des 10/15 années qui précèdent la fin de leur contrat.
- Soit ils comptaient au minimum 35 années de carrière et ils avaient travaillé en équipes, en service interrompu ou avec des prestations de nuit pendant 5 ans au cours des 10 dernières années OU 7 ans au cours des 15 dernières années qui précèdent la fin du contrat de travail.
L'accès à ce RCC devait être ouvert par une CCT (convention collective de travail) sectorielle.
Ce régime était encore accessible aux conditions transitoires suivantes :
- Notification de licenciement avant le 01 juillet 2025;
- 60 ans au plus tard le 30.06.2025 (et avant la fin du contrat);
- 33 ans ou 35 ans de passé professionnel avant la fin du contrat (en fonction du régime métier lourd applicable).
Entreprises en difficulté ou en restructuration
Les entreprises en difficulté ou en restructuration pouvaient accorder un RCC à leurs travailleurs âgés d'au moins 60 ans.
Ce régime n’était possible que si le ministre de l’Emploi reconnaissait qu’une entreprise était en difficulté ou en restructuration et si une CCT d’entreprise prévoyait la possibilité de bénéficier de ce régime de RCC.
Autre condition: le travailleur devait prouver au minimum 10 années de carrière dans le même secteur au cours des 15 dernières années, ou 20 années comme travailleur salarié.
Ce régime était encore accessible aux conditions transitoires suivantes :
- La date du début de la période de reconnaissance devait être fixée avant le 01 mai 2025;
- Le licenciement et la fin de contrat devait intervenir pendant la période de reconnaissance;
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Les travailleurs devaient avoir atteint l’âge de 60 ans au plus tard :
- Soit à la date d’annonce du licenciement collectif,
- Soit à la fin du contrat de travail (s’il n’y a pas de licenciement collectif).
- Les travailleurs devaient également démontrer 20 ans de carrière professionnelle sur l’ensemble de la carrière ou 10 ans de carrière professionnelle dans le même secteur au cours des 15 dernières années à la fin du contrat.
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Les travailleurs en RCC doivent-ils rester disponibles sur le marché du travail?
Les travailleurs qui touchent un complément d’entreprise sont en principe soumis à une obligation de disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de la pension légale. Cette disponibilité adaptée signifie notamment que le chômeur avec complément d’entreprise:
- Est / reste inscrit comme demandeur d’emploi.
- Doit accepter un emploi adéquat ou une formation adéquate.
- Ne peut abandonner le travail sans motif légitime.
- Ne peut être licencié en raison d’une attitude fautive.
- Doit se présenter au VDAB, au Forem, chez Actiris, à l’Arbeitsamt ou chez un employeur lorsque l’organisme régional l’a convoqué.
- Doit collaborer à un plan d’accompagnement ou un parcours d’insertion proposé par le VDAB, le Forem, Actiris ou l’Arbeitsamt.
Moyennant certaines conditions, les chômeurs avec complément d’entreprise peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée à l’ONEm. Cette dispense est possible si les conditions suivantes sont remplies:
- Le chômeur peut prouver un passé professionnel de 43 ans.
- s’il s’agit d’un RCC médical.
- ou si le chômeur a 62 ans ou peut prouver un passé professionnel de 42 ans et s’il travaille dans un secteur qui a conclu des CCT sectorielles afin de permettre cette dispense.
Vous êtes en droit de demander cette dispense et affilié à la CSC? Dans ce cas, introduisez cette demande de dispense via la CSC. Contactez votre centre de contact le plus proche. -
Est-ce que le RCC porte atteinte à la sécurité sociale?
Les détracteurs du RCC prétendent que ce système est déraisonnablement coûteux pour la sécurité sociale. C’est absolument faux.
Parce que le RCC implique le paiement de cotisations sociales élevées, il signifie justement davantage de recettes pour la sécurité sociale que si un individu est tout simplement au chômage, en invalidité ou a pris anticipativement sa pension.
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Pourquoi les employeurs et des responsables politiques s'opposent au RCC?
Le RCC avait déjà été mis à rude épreuve sous le gouvernement Michel. Le gouvernement Arizona y a (presque totalement) mis fin.
Les employeurs et le monde politique veulent que les gens travaillent plus longtemps. C’est pour cette raison que le RCC a été détricoté, et que le gouvernement Michel, après beaucoup de protestations des syndicats, a brutalement porté l’âge de la pension à 66 ans pour les citoyens nés après 1959 et 67 ans pour ceux nés après 1964. Le gouvernement Arizona a ensuite complètement démantelé le RCC sans que ces gouvernements n’aient prévu de prendre des mesures qui rendent ces décisions tenables pour les gens.
La promesse d’une réduction de l’âge pour les métiers lourds est restée lettre morte. L’engagement politique ne s’est pas concrétisé. Nous en connaissons aujourd’hui les conséquences : un demi-million de malades de longue durée. Puisque travailler jusqu’à 67 ans n’est pas tenable pour bon nombre de gens et que tous les mécanismes qui permettent de lever le pied en fin de carrière sont démantelés ou mis sous pression, le relèvement de l’âge de la pension ne jouit pas non plus de la moindre adhésion sociétale.
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