Informer son employeur quand on est malade

• Attestation d’incapacité de travail - certificat médical

  Si l’employeur le demande, vous devez prouver votre incapacité de travail par un certificat médical signé par un médecin. Cette attestation ne peut contenir que les éléments suivants:

  • la durée probable de l’incapacité de travail
  • l’autorisation ou l’interdiction de quitter le domicile
  • si la maladie débute peu après une maladie précédente: le fait qu’il s’agit d’une rechute ou d’une nouvelle maladie.

  Toutes les autres informations, comme le diagnostic ou le traitement prescrit, relèvent du secret professionnel.

• Que se passe-t-il si je tombe malade pendant mes  congés?

  Depuis le 1er janvier 2024, le travailleur qui tombe malade ou est victime d'un accident pendant ses vacances ne perd plus systématiquement ses jours de vacances. Il peut reporter ultérieurement les jours de congé qui coïncident avec les jours d'incapacité et bénéficie du salaire garanti. Sous certaines conditions. 

  Attention: cette nouvelle réglementation ne s'applique qu'aux jours de vacances annuelles. Pour les autres types de congés (ancienneté, RTT), le travailleur doit se référer à son règlement de travail ou à une CCT. 

  Comment?

  
  

  • Informer immédiatement l'employeur de la maladie ou de l'accident survenu et de son lieu de résidence.
  • Envoyer le certificat médical dans les deux jours ouvrables ou les délais prévus par le règlement de travail. Sans certificat médical, pas de report possible! La dispense, jusqu'à trois fois par année civile, de produire un certificat médical pour le premier jour d'incapacité de travail ne s'applique pas ici.
  • Demander clairement le report des jours de congés au plus tard au moment de l'envoi du certificat. Le report des vacances n'est automatique, il faut le demander explicitement. 

• Le certificat médical est-il obligatoire?

  Dans la plupart des entreprises, le certificat médical est obligatoire sur base d’une disposition du règlement de travail ou d’une convention collective de travail. Vous devez respecter les règles prévues. Vous devez aussi respecter le délai imparti pour envoyer votre certificat. S’il n’existe pas de dispositions en la matière, le certificat doit être envoyé dans les 2 jours ouvrables après le début de la maladie.
  
  Si l’attestation n’est pas envoyée dans le délai prévu, l’employeur peut refuser de payer le salaire garanti pour les jours non couverts. Dans certaines circonstances, le tribunal du travail pourrait considérer le non-respect de ces obligations comme un motif de licenciement.

• Malade en Belgique?

  • Joignez la demande de report avec le certificat médical délivré par le médecin belge. 
  • Ou demandez à votre médecin d’utiliser ce certificat médical en Néerlandais, en Français ou en Allemand.

• Malade à l'étranger? Téléchargez le certificat dans la langue appropriée

  Pour vous aider, nous vous proposons un modèle de certificat spécifique, dans la langue du pays où vous séjournez, et qui reprend la possibilité de faire usage du droit au report de congés non pris.

  • Modèle de certificat en français
  • Modèle de certificat en espagnol
  • Modèle de certificat en anglais 
  • Modèle de certificat en néerlandais
  • Modèle de certificat en allemand
  • Modèle de certificat en arabe
  • Modèle de certificat en turc
  • Modèle de certificat en grec
  • Modèle de certificat en portugais
  • Modèle de certificat en croate
  • Modèle de certificat en hongrois
  • Modèle de certificat en italien
  • Modèle de certificat en polonais

• Contrôle par l'employeur

  Le contrôle de la maladie par l’employeur est soumis à une série de restrictions.

  D’une part, étant donné que l’incapacité de travail est établie par un médecin que le travailleur choisit lui-même, la loi permet à l’employeur de désigner un médecin-contrôle.

  D’autre part, le secret professionnel médical et le droit au respect de la vie privée doivent être garantis. La loi prévoit des garanties pour que le contrôle soit réalisé dans des circonstances correctes.

  En cas de contestation, si vous avez par exemple l’impression d’être victime d’un abus ou d’une démarche inappropriée du médecin-contrôle, n’hésitez pas à prendre contact avec votre délégué syndical ou avec le service juridique de votre fédération régionale CSC.

• Le médecin-contrôle

  L’employeur a le droit de faire contrôler votre incapacité de travail par un médecin qu’il désigne. Les frais de ces contrôles sont à charge de l’employeur. Lorsque le médecin-contrôle se présente chez vous, vous ne pouvez pas refuser qu’il vous examine.

  Le règlement de travail ou une convention collective de travail peut prévoir que vous devez rester disponible pour le médecin-contrôle durant une période de maximum 4 heures consécutives par jour, même si le certificat médical de votre médecin traitant mentionne que vous êtes autorisé à quitter votre domicile. Dans ce cas, vous êtes tenu d’informer préalablement votre employeur de tout changement de résidence, même provisoire. Comme le Conseil d’Etat l’a établi clairement, le contrôle médical n’est pas autorisé sans limite.

  Si le médecin-contrôle vous invite à vous présenter à son cabinet, vous devez y donner suite, sauf si votre médecin traitant est d’avis que vous n’êtes pas en état de vous déplacer. Les frais de déplacement sont à charge de l’employeur.

  Le médecin-contrôle vérifie uniquement si vous êtes en incapacité de travail. Il ne peut en aucun cas émettre un jugement sur le traitement prescrit par votre médecin traitant. Il est tenu au secret professionnel par rapport à l’employeur, notamment en ce qui concerne le diagnostic médical.

  Si le médecin-contrôle estime que vous êtes capable de travailler, nous vous conseillons avant tout de prendre contact avec votre médecin traitant. S’il a bien fait son travail, il est tout à fait possible qu’il soit en mesure de convaincre le médecin-contrôle de modifier sa position. Si cette tentative échoue, la loi prévoit une procédure d’arbitrage. La CSC peut vous donner des informations à ce sujet.

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