Congé et prime de fin d'année

Congés payés

En ce qui concerne les congés payés, les périodes de maladie sont assimilées pour un an maximum. Pour les employés, cette assimilation ne s’appliquera que s’il existe un contrat de travail pour la période concernée, puisque leur pécule de vacances est à charge de l’employeur. Cette restriction ne s’applique pas aux ouvriers, étant donné que leur pécule de vacances est payé par une caisse de vacances.

Vacances et maladie

Si vous tombez malade peu de temps avant de partir en vacances, vous pouvez reporter la date de vos vacances, même si vous avez déjà convenu de cette date avec votre employeur, et même si votre entreprise applique un régime de vacances collectives.

Si vous avez la malchance de tomber malade ou d’être victime d’un accident pendant vos vacances annuelles, vous devriez pouvoir reporter votre droit aux vacances annuelles pour ces jours en question. Voilà ce que prescrit une directive européenne. Ce principe n’est pas encore appliqué en Belgique. Tout semblait prêt pour qu’une réglementation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2023. Les interlocuteurs sociaux ont rendu un avis unanime à ce sujet. Nous avons expliqué en quoi consiste cette nouvelle réglementation dans l’article «Maladie ou accident? Vous avez toujours droit aux vacances annuelles!» paru dans le Syndicaliste n° 976 du 14 décembre 2022. Son entrée en vigueur a cependant été reportée! La nouvelle réglementation n’entrera manifestement en vigueur que le 1er janvier 2024. Une personne qui tombe malade ou qui est victime d’un accident pendant les vacances prises en 2023 ne pourra donc pas prendre ces jours ultérieurement. Dès que les textes (loi et AR) auront été publiés nous reviendrons sur ce thème.

Jours fériés

L’employeur est tenu de payer les jours fériés qui tombent dans une période donnée, à calculer à partir du début de la maladie. Pour ces jours-là, la mutuelle ne paie pas d’allocations.

Prime de fin d’année

Il n’existe pas de législation nationale en matière de prime de fin d’année. Ce sont les conditions spécifiques d’octroi dans votre secteur ou dans votre entreprise qui s’appliquent.

La majorité des conventions collectives de travail (CCT) prévoient une assimilation des périodes de maladie, dans certaines limites. Ainsi, une limite de 60 jours s’applique aux employés qui relèvent de la commission paritaire auxiliaire (CPNAE - CP 218).