Je voudrais consacrer plus de temps à mon enfant

• En quoi consiste le congé parental?

  Il s’agit d’une forme spécifique d’interruption de carrière à temps partiel ou à temps plein pour éduquer de jeunes enfants. Il ne faut pas confondre le congé parental avec le congé de maternité ou de paternité (20 jours après une naissance pour le père ou la coparente).

  
  

  Dans le cadre de votre congé parental, vous pouvez:

  • interrompre complètement votre carrière pendant une période de quatre mois.
  • réduire vos prestations de travail à un mi-temps pendant une période de huit mois.
  • diminuer vos prestations de un cinquième pendant une période de 20 mois. 
  • diminuer vos prestations de un dixième pendant 40 mois.

  Les congés parentaux à temps plein et à mi-temps peuvent être pris par périodes plus courtes, moyennant l’accord de l’employeur.

  À chaque nouvelle demande, vous pouvez passer à un autre régime. 

  
  

  Exemple: Pour un même enfant, vous pouvez interrompre complètement votre carrière pendant deux mois, prendre un congé parental à mi-temps pendant deux mois et diminuer vos prestations de travail de un cinquième-temps pendant cinq mois.

  
  

• Quelles sont les conditions d'accès du congé parental?

  Les conditions suivantes sont d’application pour bénéficier d’un congé parental:

  • tout travailleur a droit à un congé parental dès la naissance de son enfant, jusqu’à l’âge de 12 ans;
  • le droit au congé parental en cas d’adoption est accordé, à partir de l’inscription de l’enfant comme membre du ménage, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans;
  • le droit au congé parental doit toujours débuter avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans mais peut se poursuivre au-delà de son 12e anniversaire;
  • si l’enfant est handicapé, le congé parental peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans.

  Pour avoir droit au congé parental, vous devez toutefois avoir été occupé (sous contrat) par votre employeur pendant 12 mois durant les quinze mois précédant votre demande.

  Si vous prenez un congé parental à temps plein, le fait que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel ne joue aucun rôle. Si vous passez à un emploi à mi-temps, à quatre cinquièmes ou à neuf dixièmes, vous devez travailler à temps plein.

• Comment introduire une demande de congé parental?

  Si vous souhaitez prendre un congé parental, appliquez la procédure suivante:

  
  

  1. Avertissez votre employeur:

  • Maximum trois mois et minimum deux mois à l’avance.
  • Vous devez envoyer une lettre recommandée en demandant à l’employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date). 
  • Dans votre demande, vous devez mentionner la date de début et de fin du congé, et la façon dont vous prendrez ce congé (temps plein, mi-temps, un cinquième, un dixième). 
  • Vous devez également fournir la preuve de naissance ou d’adoption. 

  2. Vous devez introduire la demande auprès de l’Onem au plus tard 2 mois après le début du congé parental. Il est toutefois préférable de l’introduire plus tôt.

  
  

  Si vous scindez le congé parental, vous pouvez opter pour un régime différent lors de toute nouvelle demande (temps plein, mi-temps, un cinquième ou un dixième). Vous ne pouvez demander qu’une seule période ininterrompue de congé parental par demande.

• En quoi consiste le crédit-temps pour s'occuper de son enfant?

  Il est possible de prendre un crédit-temps pour consacrer davantage de temps à son enfant dans les situations suivantes:

  • si l'enfant a de moins de 5 ans ou entre 5 et 8 ans.
  • si l'enfant souffre d'un handicap et a moins de 21 ans.
    
  • si l'enfant est mineur et gravement malade.

  un enfant de moins de 5 ans ou de moins de 8 ans

  La durée du crédit-temps varie en fonction de l'âge de l'enfant.

  • Si l'enfant a moins de 5 ans, la durée du crédit-temps est de 48 mois pour une réduction d'un cinquième et de maximum 48 mois (en fonction de la CCT sectorielle ou de l'entreprise) pour une interruption à temps complet ou mi-temps. 
  • Si l'enfant a entre 5 et 8 ans, l'interruption à temps complète est impossible, de 48 mois maximum (en fonction de la CCT sectorielle ou de l'entreprise) pour un mi-temps, et de 48 mois pour une réduction d'un cinquième.

  un enfant handicapé de moins de 21 ans

  Relèvent de ce motif les enfants souffrant d’affections ou d’une incapacité mentale ou physique de 66%. Ces critères sont identiques à ceux qui sont appliqués pour l’octroi des allocations familiales majorées.

  Il est alors possible de procéder à une interruption à temps complet, à mi-temps ou de un cinquième, et ce pour une durée de 51 mois

  à un enfant mineur gravement malade
  

  Vous prodiguez des soins à un enfant mineur (le vôtre ou cohabitant) gravement malade. Il faut introduire un certificat médical du médecin traitant de l’enfant mineur. Le droit au crédit-temps doit être exercé par périodes de minimum un mois et de maximum trois mois. Des prolongations sont possibles.

  Il est alors possible de procéder à une interruption à temps complet, à mi-temps ou de un cinquième, et ce pour une durée de 51 mois.

• Quelles sont les conditions d'accès du crédit-temps?

  En principe, tous les travailleurs du secteur privé ont droit au crédit-temps.

  Ce droit est toutefois soumis à une série de conditions touchant à la taille de l'entreprise, votre ancienneté au sein de l'entreprise et le nombre d'heures prestées par semaine.

  Taille de l'entreprise

  Votre entreprise doit compter 11 employés ou plus.

  Dans les entreprises qui comptent au maximum 10 travailleurs, vous ne pouvez bénéficier d’un crédit-temps ou d’un emploi de fin de carrière que si votre employeur approuve la demande.

  Ancienneté

  Pour pouvoir bénéficier d’un crédit-temps, vous devez être au service de votre employeur actuel depuis au moins deux ans. Uniquement pour le crédit-temps 'soins à un enfant de moins de 5 ou 8 ans', vous devez avoir été occupé par votre employeur pendant 3 ans.

  Votre emploi

  Vous devez avoir travaillé un nombre minimum d’heures par semaine au cours de l’année qui a précédé votre demande.

  • Pour demander réduction temps plein, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein ou 2 ans à temps partiel (1/3-temps ou minimum 4h/semaine fixe).
  • Pour demander réduction mi-temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.
  • Pour demander réduction cinquième temps, il faut avoir avoir travaillé 1 an à temps plein.

  /!\ Si vous prenez un crédit-temps, vous le faites pour une période spécifique. Vous pouvez demander:

  • un crédit-temps à temps plein ou à mi-temps pour une période minimum de trois mois;
  • un crédit-temps à un cinquième-temps pour un minimum de six mois;
  • un crédit-temps pour les motifs 'soins palliatifs', 'soins prodigués à un membre du ménage ou de la famille gravement malade' et 'soins prodigués à un enfant mineur gravement malade': la durée minimum est à chaque fois d’un mois.

  
  

• Comment introduire une demande de crédit-temps?

  La demande de crédit-temps se fait en trois étapes:

  Étape 1: l'attestation en ligne

  À partir du 1er juillet 2024, vous ne pourrez introduire votre demande de crédit-temps, ou sa prolongation, qu'en ligne sur la plateforme de l'Onem Break@work. Cette mesure s'applique à tous les secteurs, excepté l'enseignement. Pour ce secteur en particulier, la mesure ne prendra effet qu'à partir du 1er octobre. 

  
  

  Vous recevrez votre attestation via Break@work. L'attestation en question mentionnera les périodes de crédit-temps que vous avez déjà prises par le passé le cas échéant.

  
  

  Retrouvez un aperçu de cette démarche dans la vidéo d'explication de l'Onem via le lien suivant.  

  
  

  Bon à savoir: pour les crédits-temps de fin de carrière, il n'est pas nécessaire d'avoir d'attestation. Vous pouvez donc sauter l'étape 1.

  Étape 2: introduction de la demande auprès de l'employeur

  Vous introduisez la demande proprement dite auprès de votre employeur. Vous devez joindre la preuve du motif à l’attestation crédit-temps. La manière la plus simple est d’utiliser le formulaire C61. Concernant les motifs "soins", le médecin traitant doit déclarer sur le formulaire que votre assistance est indiquée.

  
  

  Veillez à obtenir la preuve écrite de l’introduction de la demande auprès de votre employeur. La façon la plus simple est d’envoyer votre demande par e-mail, avec une personne de confiance en copie.

  
  

  La demande auprès de votre employeur doit être introduite 3 mois à l’avance s’il occupe plus de 20 travailleurs. Si vous travaillez dans une entreprise plus petite, vous devez introduire votre demande 6 mois à l’avance. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

  
  

  Le délai d’introduction de la demande d’un crédit-temps pour soins palliatifs que vous prenez immédiatement après un congé thématique pour soins palliatifs est de 2 semaines.

  Étape 3: envoi du formulaire à l'Onem

  L’Onem se chargera de verser votre allocation sur votre compte bancaire. Vous pouvez introduire la demande de différentes manières:

  • En ligne sur le portail de la sécurité sociale, www.socialsecurity.be, en suivant ces étapes:
    
    • Votre employeur remplit la première partie du formulaire C61, qui se trouve dans la liste «gestion des relations de travail» de la section «employeur» du portail www.socialsecurity.be.
    • Vous êtes averti via votre e-Box que vous pouvez compléter votre partie de la demande et ainsi la transmettre électroniquement à l’Onem. 
  • S’il n’est pas possible de remplir le formulaire par voie électronique, le document PDF généré par l’application peut être imprimé, complété sur support papier et envoyé au bureau de l’Onem de votre domicile.

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Vous désirez et/ou attendez un enfant? Vous vous posez certainement une série de questions sur les démarches à effectuer si vous êtes au travail ou à la recherche d’un emploi. Une série de dispositions concernant la maternité, la paternité et la coparentalité sont prévues par la loi. Notre brochure vous donne un aperçu général de vos droits et devoirs en la matière.

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