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Voiture de société

Certains travailleurs reçoivent comme avantage extralégal une voiture de société qu’ils peuvent aussi utiliser pour leurs déplacements privés.

Comment se calcule l'impôt sur les voitures de société?

Depuis le 1er janvier 2012, la formule de calcul suivante est d’application:

  • L’avantage imposable est calculé sur la base de la valeur catalogue, du taux d’émission de CO2 et du coefficient CO2.
  • L’avantage imposable correspond au prix catalogue de la voiture, multiplié par le coefficient CO2, multiplié par 6/7.

Le prix catalogue est égal au prix facturé (options et TVA comprises), sans tenir compte des réductions, rabais ou ristournes. La valeur diminue chaque année de 6% et ne saurait passer en dessous de 70%.

Le coefficient CO2: le pourcentage de base CO2 s’élève à 5,5% pour un taux d’émission de 95g/km pour les véhicules à moteur diesel et de 115g/km pour les véhicules alimentés à l’essence ou au GPL.

Si le taux d’émission est plus élevé, le coefficient sera majoré de 0,1% par gramme de CO2 (le pourcentage CO2 maximal s’élève à 18%). Si le taux d’émission du véhicule est inférieur, le pourcentage de base est diminué de 0,1% par gramme de CO2 (le pourcentage CO2 minimal s’élève à 4%).

Le pourcentage minimal de 4% s’applique en général aux voitures plus petites et s’applique de toute manière aux voitures électriques. L’avantage ne peut être inférieur à 1200 euros.

Que paie l’employeur?

La cotisation dépend du taux d’émission de CO2 du véhicule, tel que mentionné sur l’attestation du contrôle technique ou par la direction pour l’immatriculation des véhicules.

Elle varie en fonction du moteur. Pour un moteur à essence ou au diesel, la cotisation ne saurait être inférieure à 24,25 EUR/mois. Ce montant s’applique également aux voitures électriques.

CP 330 - Etablissements et services de santé

Depuis décembre 1991 la Croix Jaune et Blanche permet au personnel d’utiliser la
voiture de service à des fins privées, conformément aux dispositions particulières
reprises dans la « Car policy » de chaque entreprise.
Par usage privé, il y a lieu d’entendre la possibilité d’utiliser le véhicule en dehors du
temps de travail.
En outre, le trajet depuis le domicile de l’infirmier jusqu’au premier patient et le
trajet entre le dernier patient et le domicile de l’infirmier ne sont pas à considérer
comme de l’usage privé du véhicule.

Contribution financière

Le personnel intervient dans les frais qui sont basés sur un forfait. Ce forfait est au
choix du travailleur
• De 112 € par mois, pour un nombre de km situé entre 0 et 3500 km/an ;
• De 143 € par mois pour un nombre de km situé entre 3501 et 5000 km par an.
( Montants du 01/07/2015 au 30/06/2016)
Le travailleur doit faire le choix pour l’année X + 1 au mois de décembre de l’année X
et doit le respecter durant toute l’année, sauf en cas de modification de la situation
familiale ou professionnelle, moyennant accord de l’employeur.
Au-delà des 3500 ou 5000 kms choisis, le travailleur devra payer une indemnité kilométrique
supplémentaire égale à 90 % de l’indemnité kilométrique applicable dans la
fonction publique, soit 0,3070 €/km (du 01/07/2015 au 30/06/2016).
Tous les montants sont indexés au 1er juillet de chaque année.
L’usage de la voiture est permis aux membres de la famille proche du travailleur, à
savoir ses enfants et son conjoint.
Il est également permis d’utiliser la voiture pour effectuer des trajets à l’étranger
dans la zone géographique couverte par l’assurance.

Besoin d'une information complémentaire ? Ecrivez à cne.info@acv-csc.be

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