Saisie sur salaire

La saisie sur salaire est destinée à rembourser votre créancier.

En quoi consiste la saisie sur salaire?

La saisie sur salaire implique que l’on saisit une partie de votre salaire net, de vos primes de fin d’année, de votre pécule de vacances, etc. afin de payer votre créancier. Concrètement, c’est l’employeur qui verse une partie de votre salaire à votre créancier. 

La saisie sur salaire est une forme de recouvrement judiciaire et votre employeur est obligé de l’exécuter. La saisie sur salaire prend fin dès que votre dette est remboursée. 

Les saisies sont donc des mesures d’exécution pour les débiteurs qui ne paient pas leurs dettes. Comme c’est le cas lorsqu’il s’agit de biens, l’argent que vous devez à quelqu’un peut lui aussi être saisi. Cette procédure s’appelle la «saisie-arrêt» et elle est notamment appliquée sur le salaire. 

Vous percevez une allocation? Elle peut également faire l’objet d’une saisie.

Toutefois votre salaire net ne peut pas être complètement saisi. La quotité de votre revenu qui peut être saisie est limitée. Les montants des plafonds pour saisie sur salaire ont été indexés au 01/01/2018. La quotité du salaire insaisissable est plus élevée si vous avez des enfants à charge. Par enfant à charge, vous pouvez augmenter les montants figurant dans le tableau ci-dessous de 68 euros.

Tableau 1 : Quotité saisie sur salaires et autres revenus professionnels

Tranche de revenu (montants au 01/01/2018)Quotité saisissable maximum
Jusqu'à 1105 euros inclus0%
1105,01 - 1187 euros inclus20% (16,40 euros maximum)
1187,01 - 1309 euros inclus30% (36,60 euros maximum)
1309,01 - 1432 euros inclus40% (49,20 euros maximum)
Plus de 1432 euros100% (au-dessus de 1432 euros: la totalité)

Tableau 2 : Quotité saisie sur allocations sociales et autres revenus non professionnels

Tranche de revenu (montants au 01/01/2018)Quotité saisissable maximum
Jusqu'à 1105 euros inclus0%
1105,01 - 1187 euros inclus20% (16,40 euros maximum)
1187,01 - 1432 euros inclus40% (98 euros maximum)
Plus de 1432 euros inclus100% (au-dessus de 1432 euros: la totalité)

En quoi consiste la cession de rémunération?

En cas de cession de rémunération, une partie de votre revenu est retenue et versée à votre créancier. Cette opération peut s’effectuer lorsque vous avez contracté un crédit et signé un acte  qui autorise le créancier à percevoir une partie de votre salaire si vous ne payez pas votre dette à temps. Cette partie de salaire ou d’allocation est également limitée grâce  aux montants non saisissables. 

Avant de procéder à une cession, le créancier doit vous envoyer une lettre recommandée et en envoyer une à votre employeur ou à l’instance qui verse votre allocation. 

Vous pouvez facilement mettre fin à une cession de rémunération: pour cela, vous envoyez à votre employeur ou à l’instance qui verse votre allocation, une lettre recommandée par laquelle vous lui demandez de mettre fin à la cession. Le créancier peut toutefois saisir le juge de paix afin de faire entériner la cession de rémunération. Si le juge donne son autorisation, la cession doit se poursuivre.

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