Congé parental et crédit-temps

Les différentes formes

Dans le cadre de votre congé parental, vous pouvez:

• Interrompre complètement votre carrière pendant une période de quatre mois. Cette période de quatre mois peut également être scindée en mois, au choix du travailleur.
• Réduire vos prestations de travail à un mi-temps pendant une période de huit mois. Ce congé parental peut être scindé en périodes de deux mois ou d’un multiple de deux à chaque demande.
• Diminuer vos prestations de 1/5-temps pendant une période de vingt mois. Cette diminution de carrière peut également être scindée en périodes d’au moins cinq mois ou d’un multiple de cinq. Dans ce cas toutefois, il faudra systématiquement introduire une demande distincte.
• Diminuer vos prestations de 1/10 pendant 40 mois. Cette réduction de carrière peut être subdivisée en blocs de minimum 10 mois ou en un multiple de cette durée. L’employeur peut refuser que cette réduction de carrière soit prise en dixièmes. Dans ce cas, vous avez le droit de la prendre en cinquièmes, par exemple.

Le congé parental est un des congés thématiques. En tant que père ou que mère, vous disposez ainsi de temps pour vous occuper de l’éducation de vos enfants. Pendant votre congé parental, vous recevez une allocation de l’Onem.

Flexibilité

Les congés parentaux à temps plein et à mi-temps peuvent être pris par périodes plus courtes, moyennant l’accord de l’employeur:

• Le congé parental à mi-temps peut être pris par périodes d’un mois ou d’un multiple de cette durée.
• Le congé parental à temps plein peut être pris par périodes d’une semaine ou d’un multiple de cette durée.

Pour les réductions de carrière de 1/5 et de 1/10, il n’existe pas de possibilité d’épuiser ce congé en périodes plus courtes.

Attention: le congé parental est un droit individuel pour les travailleurs du secteur privé. Il vaut aussi pour le personnel (contractuel et statutaire) des pouvoirs locaux (communes et intercommunales) et provinciaux.

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Conditions

Tout travailleur a droit à un congé parental dès la naissance de son enfant, jusqu’à l’âge de 12 ans. Le droit au congé parental en cas d’adoption est accordé, à partir de l’inscription de l’enfant comme membre du ménage, jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans.

Le droit au congé parental doit toujours débuter avant que l’enfant ait atteint l’âge de 12 ans mais peut se poursuivre au-delà de son 12e anniversaire. Si votre employeur vous demande de reporter le début de votre congé parental, le 12e anniversaire peut être dépassé.

Si l’enfant est handicapé, le congé parental peut être pris jusqu’à ce que l’enfant ait atteint l’âge de 21 ans.

Pour avoir droit au congé parental, vous devez toutefois avoir été occupé (sous contrat) par votre employeur pendant 12 mois dans les quinze mois précédant votre demande. Si vous prenez un congé parental à temps plein, le fait que vous travailliez à temps plein ou à temps partiel ne joue aucun rôle. Si vous passez à un emploi à mi-temps, à 4/5 ou à 9/10, vous devez travailler à temps plein.

Procédure de demande

Pour prendre un congé parental, vous devez avertir votre employeur.

• Par écrit maximum trois mois et minimum deux mois à l’avance. Vous devez envoyer une lettre recommandée en demandant à l’employeur de signer la demande en double exemplaire pour réception (en mentionnant la date).
• Dans cette demande, vous devez mentionner la date de début et de fin du congé, et la façon dont vous prendrez ce congé (temps plein, mi-temps, 1/5). Vous devez également fournir la preuve de naissance ou d’adoption.

La demande doit être introduite auprès de l’Onem au plus tard 2 mois après le début du congé parental. Evidemment, il est néanmoins conseillé d’introduire la demande le plus rapidement possible. Vous trouverez tous les documents nécessaires sur le site de l'Onem.

Bon à savoir

• Vous avez droit à une allocation pendant votre congé parental. Si l’enfant concerné est né ou a été adopté avant le 8 mars 2012, des allocations ne sont accordées que pour trois mois de congé parental complet, six mois de congé parental à mi-temps, ou quinze mois de congé parental à 1/5-temps. Toutefois, en cas de congé parental à 1/10, la réglementation du secteur privé prévoit une allocation unique pour les «40 mois à plein temps» (= 40 mois 1/10) pour tous les enfants jusquʹà 12 ans ou 21 ans pour les enfants handicapés, quelle que soit leur date de naissance. Pour les enfants nés ou adoptés à partir du 8 mars 2012, le congé parental est entièrement payé sous toutes les formes.
• Dans le mois suivant la demande écrite, votre employeur peut reporter votre congé parental pour des motifs liés au fonctionnement de l’entreprise. Ce report peut durer maximum six mois, après quoi votre congé parental peut effectivement débuter. Cette règle vaut également pour les PME.