Tout savoir sur le crédit-temps et les emplois de fin de carrière

Vous souhaitez prendre un crédit-temps? Calculez l'impact sur vos revenus

• Qui a droit au crédit-temps?

  Les travailleurs du secteur privé

  En principe, tous les travailleurs du secteur privé ont droit au crédit-temps. Ce droit est toutefois soumis à une série de conditions.

  Les droits au crédit-temps et les emplois de fin de carrière ne s’appliquent qu’aux travailleurs du secteur privé. Dans certains secteurs, il est impossible de prendre certaines formes de crédit-temps.

  
  

  Si vous ne savez pas si vous relevez de la réglementation du secteur privé ou du secteur public, nous vous invitons à contacter le délégué syndical CSC de votre entreprise ou votre centrale professionnelle.

• Quelles sont les conditions d'accès du crédit-temps?

  • Vous devez avoir au moins 24 mois d’ancienneté auprès du même employeur.
  • Si vous travaillez dans une entreprise comptant moins de 11 employés, vous devez recevoir l'accord de votre employeur. En cas de refus, il existe l'alternative du congé thématique qui ne peut vous être refusée. 
  • Vous souhaitez prendre un crédit-temps de 1/5 (droit de ne pas travailler un jour ou deux demi-jours par semaine)? Vous devez avoir été occupé à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent.
  • Vous souhaitez prendre un crédit-temps à mi-temps? Vous devez avoir été occupé au moins à 3/4-temps pendant les 12 mois qui précèdent.

  ⚠ adaptation du régime de crédit-temps à partir du 1er  février 2023

  Vous désirez effectuer une demande de crédit-temps après le 1er janvier 2023?  Assurez-vous de consulter l'aperçu complet des modifications qui toucheront les crédits-temps dès 2023.

• Les groupes suivants sont exclus du droit au crédit-temps

  • les élèves, sous diverses formes (apprentis, contrats d'apprentissage);
  • les fonctionnaires contractuels et nommés;
  • Le personnel de la plupart des institutions publiques (à l’exception des personnes susmentionnées) et des entreprises publiques autonomes. Pour les travailleurs de Bpost, de Belgacom, de la SNCB et de Belgocontrol, il existe un régime similaire au crédit-temps. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations sur ce régime, nous vous invitons à contacter la CSC-Transcom.
  • Le personnel subventionné de l’enseignement libre;
  • Le personnel des universités, des centres de guidance des élèves et des centres de formation de base.

• Quelle est la protection contre le licenciement pour le crédit-temps?

  Vous êtes protégé contre le licenciement à partir du jour de votre demande jusqu'à 3 mois après la fin de suspension/réduction de carrière.

  
  

  Vous êtes néanmoins licencié pendant la période protégée? Vous pouvez alors recevoir une indemnité de protection correspondant à 6 mois de salaire brut.  Il s'agit du salaire actuel, ou du salaire que vous recevez normalement.

  
  

• Crédit-temps à temps plein ou à temps partiel?

  Vous pouvez prendre un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel si une convention collective de travail a été conclue à ce sujet dans votre secteur ou dans votre entreprise.

  Cette condition ne vaut pas pour les motifs de soins dispensés à un enfant handicapé et de soins dispensés à un enfant mineur gravement malade. Dans ces cas, vous avez toujours droit à un crédit-temps à temps plein ou à temps partiel.

  Le crédit-temps de 1/5 n’est pas soumis à d’autres règles. Le crédit-temps de 1/5 confère le droit de ne pas travailler un jour ou deux demi-jours par semaine.

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• Les motifs "soins" du crédit-temps

  Les motifs "soins" suivants vous donnent droit à un crédit-temps de maximum 51 mois:

  • soins dispensés à son propre enfant jusqu’à 5 ans;
  • soins dispensés à un enfant mineur (moins de 18 ans) gravement malade;
  • soins dispensés à son propre enfant handicapé jusqu’à 21 ans;
  • soins palliatifs;
  • soins dispensés à un membre du ménage ou de la famille gravement malade;

  Les membres du ménage sont les personnes domiciliées à votre adresse. Les membres de la famille sont les parents jusqu’au deuxième degré: les parents et les grands-parents, les enfants et les petits-enfants, les frères et les sœurs.

  
  

  Les alliés jusqu’au premier degré sont également considérés comme membres de la famille: les beaux-parents et beaux-enfants, qu’il s’agisse du gendre, de la bru ou d’un enfant du conjoint.

  
  

  En cas de cohabitation légale, les parents et les enfants de votre cohabitant légal sont également considérés comme membres de la famille.

• Les motifs "formation" du crédit-temps

  Le motif “formation” vous donne droit à un crédit-temps de maximum 36 mois. Les périodes de crédit-temps prises pour un motif "soins" seront toutefois déduites de ces 36 mois.

  La formation doit répondre aux conditions suivantes:

  
  

  • Elle doit compter au moins 360 heures ou 27 crédits par an;
  • Elle doit être reconnue par la Communauté française, flamande ou germanophone;

  Pour l’enseignement fondamental ou une formation visant à obtenir un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire, 300 heures par an suffisent (100 heures par trimestre).

   

• Tableau récapitulatif des motifs d'un crédit-temps

  

• Étape 1 de la demande de crédit-temps: l'attestation

  D’abord, vous demandez une 'attestation crédit-temps' au bureau de l’Onem dont relève votre domicile ou via l'application Break@Work. Cette attestation mentionne les périodes de crédit-temps que vous avez déjà prises, le cas échéant.

• Étape 2 de la demande de crédit-temps: l'employeur

  Vous introduisez la demande proprement dite auprès de votre employeur. Vous devez joindre la preuve du motif à l’attestation crédit-temps. La manière la plus simple est d’utiliser le formulaire C61. Concernant les motifs "soins", le médecin traitant doit déclarer sur le formulaire que votre assistance est indiquée.

  
  

  Veillez à obtenir la preuve écrite de l’introduction de la demande auprès de votre employeur. La façon la plus simple est d’envoyer votre demande par e-mail, avec une personne de confiance en copie.

  
  

  La demande auprès de votre employeur doit être introduite 3 mois à l’avance s’il occupe plus de 20 travailleurs. Si vous travaillez dans une entreprise plus petite, vous devez introduire votre demande 6 mois à l’avance. Votre employeur peut accepter un délai plus court.

  
  

  Le délai d’introduction de la demande d’un crédit-temps pour soins palliatifs que vous prenez immédiatement après un congé thématique pour soins palliatifs est de 2 semaines.

• Étape 3 de la demande de crédit-temps: envoi du formulaire à l'Onem

  Vous envoyez le formulaire C61 (disponible sur le site de l’Onem), complété par votre employeur, au bureau de l’Onem dont relève votre domicile. Vous pouvez aussi le faire en ligne via Break@Work.

  
  

  L’Onem paiera votre indemnité. Vous devez transmettre votre formulaire à l’Onem au plus tôt six mois avant la date de prise de cours souhaitée du crédit-temps, et au plus tard deux semaines après la prise de cours. Vous avez donc largement le temps. Mais n’oubliez pas de le faire, sinon vous perdrez le droit aux indemnités.

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• Crédit-temps, montants en euros valables à partir du 1er sept 2018

  

• Emploi de fin de carrière - demandes introduites à partir du 1er juillet 2017