Clause de non-concurrence

Qu'est-ce qu'une clause de non-concurrence et quel est le régime pour les travailleurs et représentants de commerce?

Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence? 

Une clause de non-concurrence est une disposition par laquelle le travailleur s’engage, après son départ de l'entreprise, à ne pas exercer d’activités similaires, ni chez un autre employeur ni à son propre compte. Ces clauses ne sont acceptées que sous des conditions strictes. La loi distingue les ouvriers, les employés et les représentants de commerce.

Quel est le régime pour les travailleurs, hormis les représentants de commerce?

La clause de non-concurrence n’est pas d’application lorsque le salaire annuel est inférieur à 34.180 euros. 
Si le salaire se situe entre 34.180 et 68.361 euros, elle ne s’applique que pour les fonctions ou les catégories de fonctions telles que fixées dans une convention collective conclue au sein d’une commission paritaire.

Si le salaire dépasse les 68.361 euros, la clause est applicable, sauf pour les fonctions exclues telles que fixées par les procédures précitées.

Quel est le régime pour les représentants de commerce?

Contrairement aux employés et aux ouvriers, les représentants de commerce sont souvent soumis à une clause de non-concurrence. La clause de non-concurrence crée le soupçon que le représentant a emporté des clients (qui est l’une des conditions pour l’octroi d’une indemnité d’éloignement). L’employeur peut fournir la preuve du contraire.

La clause de non-concurrence est d’application si:

  • le salaire annuel dépasse les 34.180 euros
  • elle a trait à des activités similaires
  • sa durée ne dépasse pas 12 mois
  • elle est limitée au territoire où le représentant exerce son activité
  • elle a été conclue par écrit.

La clause de non-concurrence n’est pas d’application si:

  • le représentant est congédié, sauf pour motif grave
  • le contrat est rompu pendant les six premier mois
  • le représentant rompt le contrat pour un motif grave.

L’indemnité prévue dans le contrat pour une infraction à la clause de non-concurrence ne peut pas être supérieure à 3 mois de salaire. L’employeur peut exiger une indemnité plus élevée s’il prouve qu’il a subi un préjudice plus important.

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