Licenciement et préavis

Qu’est-ce qu’un préavis?

Lorsque vous avez un contrat à durée indéterminée, tant votre employeur que vous même peut mettre un terme à celui-ci au moyen d’un préavis. La période comprise entre la notification du préavis et le départ effectif du travailleur est le délai de préavis. 

Légalement, la durée du délai de préavis est déterminée par la période durant laquelle vous avez travaillé dans l’entreprise (ancienneté), que ce soit votre patron (licenciement) ou vous-même (démission) qui met un terme au contrat. 

Comment le préavis doit-il se dérouler?

Le préavis doit être notifié par écrit. Cet écrit doit mentionner le début et la durée du délai de préavis. 

L’employeur doit notifier votre préavis par lettre recommandée ou par exploit d’huissier.

Le travailleur peut communiquer le préavis à l’employeur par une lettre recommandée, un exploit d'huissier ou par une lettre qui sera remise à l'employeur en échange d’un accusé de réception. Si vous avez recours à un envoi recommandé, la lettre est censée parvenir au destinataire trois jours ouvrables après son envoi. Votre délai de préavis prendra alors cours le lundi suivant.

Concrètement: vous devez envoyer votre lettre recommandée au plus tard le mercredi pour que votre préavis puisse commencer le lundi de la semaine qui suit.

Que faire lorsqu’un C4 mentionne à tort une rupture du contrat de travail de commun accord?

Il faut rester particulièrement vigilant à ce sujet, car cela peut avoir de lourdes conséquences pour les travailleurs concernés. Lorsqu’un contrat de travail est rompu de commun accord, l’employeur et le travailleur décident ensemble de mettre fin à la relation de travail, ce qui est mentionné sur le formulaire C4 servant de certificat de chômage. Dans ce cas, l’Onem considère que la fin du contrat résulte également de la volonté du travailleur, autrement dit qu’il a quitté volontairement son emploi ou qu’il est responsable de sa situation de chômage.

Conséquence: l’Onem décide souvent que le travailleur licencié n’a pas droit aux allocations de chômage. Il risque alors une sanction pouvant aller jusqu’à une exclusion du droit aux allocations pendant une longue période.

La leçon à retenir est simple:

• ne partez pas du principe que le service des ressources humaines agit toujours dans votre intérêt. Il est donc essentiel de lire attentivement toutes les mentions figurant sur les documents qui vous sont remis.
• Ne signez un C4 que si vous acceptez son contenu en toute connaissance de cause.
• Vérifiez que le motif exact du licenciement y est correctement indiqué. Si vous avez été licencié par votre employeur, la mention «de commun accord» ne doit en aucun cas figurer sur votre C4. Dans ce cas, demandez immédiatement une rectification.
• Si vous avez déjà signé le C4, demandez une audition auprès de l’Onem afin de clarifier la situation. Si la délivrance de C4 erronés constitue une pratique récurrente de l’employeur, la délégation syndicale doit soulever cette question dans le cadre de la concertation sociale. Si l’employeur refuse de corriger la situation, il convient alors de le mettre en demeure, sur la base d’un cas concret, devant le tribunal du travail pour la délivrance de C4 incorrects.