Priorités au niveau européen

1. Le nouveau contexte européen

Les élections européennes du 9 juin 2024 ont ouvert un nouveau cycle politique européen pour les 5 années à venir. Lors de celles-ci le Parti Populaire Européen a pu réunir 188 sièges, les Socialistes et Démocrates 136. Le nouveau groupe d’extrême droite Patriotes d’Europe est devenu troisième force politique avec 84 sièges, les Conservateurs et Réformistes Européens quatrième force avec 78 sièges. Les libéraux de Renew arrivent juste après avec 77 députés. Les verts européens comptent désormais 53 et la Gauche 46 députés européens. Le groupe d’extrême droite des Souverainistes des Nations Européens réunit maintenant 25 sièges, il y a par ailleurs encore 33 non-inscrits.

Les résultats des élections ont été déterminants pour la candidature et pour l’élection de la présidence de la Commission européenne. Venant de la plus grande fraction, celle du PPE, Ursula von der Leyen a été élue lors de la session constitutive du nouveau Parlement européen du 18 juillet 2024 avec 401 voix, lors d’un vote à bulletin secret. Les fractions du PPE, du SD, de Renew et des Verts avaient indiqués de la soutenir. Les groupes d’ECR, PfE et ESN et de la Gauche ont voté contre sa nomination, selon leurs propres annonces.

L’élection de la présidente de la Commission s’est faite sur base de la présentation des orientations politiques que Ursula von der Leyen a intitulé « Le choix de l’Europe - Un nouveau plan pour une prospérité et une compétitivité durables de l’Europe ». Celles-ci contiennent notamment une proposition de « Feuille de route pour des emplois de qualité » qui « soutiendra des salaires équitables, de bonnes conditions de travail [...], notamment en augmentant la couverture des négociations collectives » et « des initiatives examinant l'impact de la numérisation sur le monde du travail, de la gestion de l'IA au télétravail et à l'impact d'une culture du « toujours en action » sur la santé mentale des personnes. Von der Leyen y annonce aussi « Nous devons assurer une transition juste pour tous. [...] Nous augmenterons de manière significative notre financement pour une transition juste dans le prochain budget à long terme ». Elle y également indiqué de créer le poste de commissaire au logement et de mettre en place une politique industrielle pour des emplois de qualité.

Pour la rédaction des orientations politiques, Ursula von der Leyen a notamment tenu compte du « programme stratégique du Conseil européen 2024 – 2029 » approuvé lors du sommet européen de fin juin 2024. Celui-ci contient des éléments et références en matière de politiques sociales sur base des sommets de Val Duchesse et de La Hulpe sous présidence belge et à la suite des pressions syndicales d’inclure ces dimensions au sein du programme stratégique. Après son élection, la présidente a envoyé des lettres officielles aux chefs d'État et de gouvernement des États membres pour les inviter à présenter leurs candidats aux postes de commissaires européens. En marge de la session plenière du 17 septembre 2024, Ursula von der Leyen a présenté par la suite le casting de sa nouvelle Commission.

Sur ses 27 membres, 12 sont officiellement affiliés aux familles du Parti populaire européen (PPE). 5 d’entre eux sont membres de Renew, tandis que 4 sont rattachés au Parti socialiste européen (PSE). Un commissaire fait quant à lui partie des Conservateurs et réformistes européens (CRE) et 5 sont classés comme indépendants. La proposition de von der Leyen a immédiatement été très fortement critiquée, côté syndical notamment étant donné qu’il n’y a plus de titre « emploi et droits sociaux ». Roxana Minzatu en charge du portefeuille emploi et affaires sociales a été désignée commissaire « People, Skills and Preparedness ». La CES demande que le titre « emploi et droits sociaux » soit rétabli d’urgence et que l’agenda social ait la place qu’il mérite dans le portefeuille social. La présence de commissaires désignés d’extrême droite a été par ailleurs épinglée. Il s’agit notamment de l’italien Raffaele Fito, proposé comme vice-président de la cohésion sociale et aux réformes et d’Olivier Varhelyi d’Hongrie, comme commissaire à la santé, officiellement présenté comme indépendant. 11 des commissaires désignés seulement sont des femmes, alors que von der Leyen avait promis de la parité. « L’absence d'un commissaire spécifique à l'égalité, est contraire ce qu'indiquaient les orientations politiques de Mme von der Leyen », dénoncent les organisations féministes. Les auditions des Commissaires désignés devant les comités thématiques compétents du PE ont été l’occasion d’approfondir ces questions. Ces auditions ont eu lieu du 4 au 12 novembre 2024, pour que la Commission puisse être élue par la suite pour prendre pleinement fonction début décembre 2024. C’est sur cette base que le nouveau cycle politique européen sera pleinement en place et que les procédures législatives ordinaires de la Commission von der Leyen II peuvent commencer.

2. Dimensions belges du nouveau contexte

Les élections européennes du 9 juin 2024 ont donné pour la Belgique 3 sièges au Vlaams Belang, 3 à la NVA, 2 au cd&v, 2 à Vooruit, et 1 à Groen, PVDA et Open VLD pour le collège électoral néerlandophone. Côté francophone, le MR a pu réunir 3 sièges, le PS 2, les Engagés, Ecolo et PTB 1 siège respectivement. Le siège du collège électoral germanophone est allé au CSP. Le PE peut désormais compter en tout sur la présence de 22 belges, 1 sièges de plus que la législature antérieure.

Plusieurs éléments ont été souligné lors des premières évaluations des résultats des élections européennes au niveau belge. En termes de sièges, les partis du VB et de la NVA, affiliées aux groupes d’extrême droites européennes, n’ont pas progressés. Le PPE a connu une désaffiliation belge, comme le député des Engagés Yvan Verougstraete a rejoint le Partie Démocrate Européen, membre de Renew. Parmi les députés belges, il y a avec Liesbet Sommen (cd&v), Estelle Ceulemans (PS) et Rudi Kennes (PVDA) plusieurs anciens syndicalistes. Il y a par ailleurs une ouverture des formations, allant de la droite démocratique à la Gauche, qui ont tous soutenu la plupart des propositions des 10 engagements des syndicats belges pour les élections européennes. La présence des députés européens belges au sein des comités du PE ouvre dernièrement des possibilités de plaidoyer particulier. On peut constater une forte présence des députés européens belges au sein des comités d’industrie (ITRE – 7 MEP BE), d’emploi et affaires sociales (EMPL – 3 MEP BE) et environnement (ENVI – 2 MEP BE (+6 substituts)).

Bien qu’il n’y ait pas de dimension nationale, le portefeuille de la commissaire belge à élire par le PE contient les dimensions « Preparedness and Crisis Management; Equality », ce que peut valoir une attention spécifique de l’espace public et de la société civile belge.

Coté Conseil, la Belgique est dans un moment tout à fait particulier. Alors que la présidence belge au premier semestre 2024 a été une phase très intense, à la tête même des réunions des Conseils, la Belgique se trouve désormais en phase de transition. Des nouveaux gouvernements, au fédéral comme aux régions vont donner des nouvelles orientations pour la politique européenne belge future et désigner des nouveaux responsables. Les mandats des diplomates de la représentation permanente de la Belgique auprès de l’Union européenne ont par ailleurs été renouvelés après la présidence belge.

3. Evaluation du soutien politique pour les « 10 engagements »

 Depuis 2014, la CSC a mis en place une initiative dite des « 10 engagements », proposée d’abord seuls, puis en 2019 et en 2024 en front commun aux députés européens belges. En grande partie inspirée des propositions européennes de la CES et notamment de son manifesto européen les élections européennes, les 10 engagements sont également alimentés par des propositions venant des comités, groupes de travail et initiatives de base en Belgique. Les 10 engagements permettent un suivi spécifique de thèmes prioritaires pour l’action syndicale européenne, en suivant les propositions institutionnelles spécifiques, de leur mise à l’agenda par la Commission européenne, à leur approfondissement au sein du Conseil et du PE, jusqu’au votes et leur évaluation (1).   

Les engagements proposés au printemps 2024 ont recueilli un soutien très favorable. Des députés européens belges des groupes PPE, Renew, SD, Verts et Gauche soutiennent la plupart des propositions.

Une analyse des orientations politiques et des lettres de mission de la commission von der Leyen II est par ailleurs intéressante. Hélas on constate que seulement très peu de thèmes chers aux travailleurs et retenus dans les 10 engagements sont aussi indiqués et référencés au niveau des projets de la Commission à ce stade :

En vert, les projets annoncés de stratégie européenne contre la pauvreté, l’union des compétences, de stratégie contre le racisme, de fonds social européen plus, de pacte industriel propre et de droit à la déconnexion.

C’est au niveau de ces initiatives qu’un travail de plaidoyer à plus de chances à contribuer substantiellement. Pour les autres sujets il faut voir comment utiliser les leviers institutionnels pour mettre les sujets à l’agenda, par des rapports d’initiative du PE ou par des demandes du Conseil.