Loi relative à la transparence des salaires

Loi sur la transparence des salaires

Au sein de l’Union européenne, les femmes gagnent toujours en moyenne 16% de moins que les hommes. Le 3 mars 2021, la Commission européenne a publié une proposition de directive afin de réduire l’écart salarial entre les hommes et les femmes.

Avec la CES, la CSC plaide pour une loi européenne qui oblige les Etats membres à:

• définir les critères d’un "travail égal". Il s’agit notamment des connaissances requises, du niveau de formation, des efforts physiques et mentaux requis pour la fonction, de la responsabilité, des conditions de travail, etc.;
• mettre en place des systèmes d’évaluation et de classification neutres en genre sur la base des critères définis;
• contraindre l’employeur à faire preuve de transparence salariale. L’employeur doit fournir des informations sur les salaires de l’ensemble du personnel de l’entreprise, hommes et femmes, ventilées par fonction et par échelle barémique au moyen de rapports annuels et d’un plan d’action en cas d’inégalité salariale. Les employeurs qui ne respectent pas la loi sont sanctionnés;
• informer sur les salaires dans les offres d’emploi.

En Belgique

Une loi sur la transparence des salaires peut faire la différence en termes d’égalité salariale. En témoigne la loi belge sur l’égalité salariale; en Belgique, l’inégalité salariale est passée de 10% à 6% entre 2010 et 2018.

Les travailleurs belges disposent déjà d’une loi sur la transparence des salaires. Une loi européenne peut cependant offrir une valeur ajoutée pour la Belgique:

• L’instauration de plans d’action dans l’entreprise en faveur de l’égalité salariale entre hommes et femmes n’est pas obligatoire dans notre pays.
• La loi belge ne prévoit pas non plus de sanctions à l’égard de l’employeur. 
• L’obligation d’informer sur les échelles barémiques dans les offres d’emploi peut également faire la différence dans notre pays.