La concertation sociale du bien-être au travail

   

La concertation sociale sur le bien-être au travail a lieu au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT).   Vous trouverez ici toutes les informations sur:

• la mission du CPPT
• le fonctionnement du CPPT
• les compétences  du CPPT 
• le calendrier  du CPPT

La mission du CPPT

Dans les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs, la concertation sociale sur le bien-être au travail a lieu au sein du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT). Dans le secteur public, on parle de comités de concertation (de base).

La délégation syndicale 

Dans les entreprises sans CPPT, la délégation syndicale reprend les compétences du CPPT. Toutefois, les règles de fonctionnement du CPPT ne sont pas d’application. Il convient donc de conclure un accord avec l’employeur sur la façon dont la délégation syndicale exercera les compétences du CPPT. 

Les membres de la délégation syndicale bénéficient toutefois de la même protection que les délégués du personnel au CPPT. La protection commence à la date à laquelle débute la mission et prend fin à la date à laquelle les candidats élus lors des élections sociales suivantes sont désignés comme membres du Comité. 

La consultation directe des travailleurs 

En l’absence de délégation syndicale, l’employeur doit consulter directement les travailleurs. La procédure prévoit notamment un registre dans lequel les travailleurs peuvent formuler des propositions, des remarques ou des conseils de façon totalement anonyme. 

Le fonctionnement du CPPT

Les réunions 

Le CPPT se réunit au moins une fois par mois, lorsque au moins un tiers de la délégation des travailleurs en fait la demande ou à la demande des fonctionnaires du Contrôle du bien-être au travail. 

Les réunions du CPPT sont considérées comme du temps de travail et sont rémunérées comme tel. Le comité est présidé par l’employeur ou un délégué à qui il transfère ses compétences. Tout membre ordinaire (effectif) doit recevoir la convocation écrite du secrétariat au moins huit jours avant la réunion.

Les participants 

• Les participants avec voix délibérative:
  • les représentants des travailleurs
  • les représentants de l’employeur, y compris le président 
• Les participants avec voix consultative:
  • le conseiller en prévention chargé de la direction du service interne PPT. Il/elle est également secrétaire du CPPT
  • s’il existe, le conseiller en prévention médecin du travail du service interne PPT 
  • les autres conseillers en prévention du service interne PPT et les conseillers en prévention du service externe PPT (entre autres le médecin du travail), chaque fois qu’un point de l’ordre du jour traite d’une matière qui relève de leur compétence. Leur présence est surtout requise lors de la discussion du plan global de prévention, du plan d'action annuel et du rapport médical annuel.

En Flandre, le coordinateur pour l’environnement  participe aux réunions lorsque l’ordre du jour comporte des points qui relèvent de sa mission. Les représentants des travailleurs peuvent se faire assister par des experts de leur choix au CPPT. L’employeur doit toutefois marquer son accord.  

Les prises de décision

Sur le plan légal, il n’existe aucune réglementation sur la manière dont les décisions doivent être prises au CPPT. Le règlement d’ordre intérieur doit toutefois préciser le mode de constatation lorsqu’un accord a été obtenu. 

L’employeur doit le plus rapidement possible donner une suite conforme aux avis unanimes qui portent sur des risques graves. Il doit donner une suite appropriée aux avis divergents. Il donne suite à tous les autres avis dans le délai fixé par le CPPT. Si aucun délai n’est fixé, il donne suite dans les six mois. L’employeur informe le CPPT des raisons pour lesquelles il n’a pas donné suite aux avis. 

Le calendrier et la communication 

Les représentants des employeurs comme les représentants des travailleurs peuvent inscrire des points à l’ordre du jour. Les points  de l’ordre du jour doivent être proposés au président dix jours au moins avant la réunion.  Tout membre ordinaire (effectif) du CPPT doit recevoir la convocation écrite du secrétariat au moins huit jours avant la réunion. 

Le personnel est informé huit jours au moins avant la réunion de la date et de l’ordre du jour de la réunion. Il est informé dans les huit jours après la réunion des décisions prises par le CPPT. 

Pour le reste, le personnel reçoit des informations sur le contenu du plan d’action annuel, sur le contenu du rapport annuel du service interne PTT et sur la suite donnée aux avis du CPPT. 

Le règlement d’ordre intérieur 

L’article 68 de la loi sur le bien-être oblige tout CPPT à établir un règlement d’ordre intérieur. Cette obligation est très importante pour que les réunions se déroulent aisément et de façon harmonieuse: comment et quand placer un point à l’ordre du jour, qui préside la réunion, comment les décisions sont prises au CPPT,... 

Vous pouvez consulter le modèle de règlement d’ordre intérieur pour le CPPT (contenu dans Syndicaliste n° 836 du 10 janvier 2016).

Les compétences du CPPT 

Le CPPT a pour mission de favoriser le bien-être des travailleurs. Ses principales compétences sont les suivantes:

• émettre des avis sur la politique du bien-être, le plan global de prévention, le plan d’action annuel,… 
• collaborer au dépistage des risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, à la recherche de toute situation où le travail n’est pas adapté à la personne et à la recherche des causes et de solutions possibles 
• émettre un avis préalable sur l’ensemble des propositions, mesures et moyens qui peuvent avoir un impact sur le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail. 

Les domaines de travail

Le ‘bien-être au travail’ recouvre sept domaines de travail:

1. la sécurité au travail 
2. la protection de la santé du travailleur au travail 
3. la charge psychosociale au travail dont le harcèlement moral et sexuel au travail 
4. l’ ergonomie
5. l’hygiène au travail (les substances dangereuses,… )
6. l’embellissement des lieux de travail 
7. les mesures prises par l’entreprise en matière d’environnement, pour ce qui concerne leur influence sur les points 1° à 6°.

La législation environnementale flamande a défini plus clairement la compétence en matière d’environnement. Les CPPT des entreprises établies en Région flamande auront un droit complet à l’information et un droit d’avis sur la politique environnementale de l’entreprise (Vlarem II, article 4.1.9.3.1.).

Les entreprises sans CE 

Dans les entreprises sans conseil d’entreprise (CE), le CPPT a des compétences plus larges. 
Si ces entreprises n’ont pas non plus de délégation syndicale ou une délégation syndicale qui ne représente qu’une partie du personnel, le CPPT reprend certaines compétences dans le domaine social et de l’emploi.

Le calendrier

La réglementation sur la bien-être prévoit différentes missions pour le CPPT. Certaines sont périodiques, d’autres occasionnelles. 

Un bon planning de l’ensemble des activités du CPPT permet de répartir la charge de travail et d’éviter que certaines activités ne soient reléguées au second plan. 

Vous pouvez vous baser sur cette proposition de calendrier annuel. La législation détermine pour certaines missions le mois au cours duquel elles doivent être exécutées. Vous pouvez compléter ce calendrier en fonction des circonstances spécifiques dans l’entreprise.