Fermetures d'entreprise
En cas de fermeture d'entreprise, plusieurs choses importantes sont à savoir et prévoir en tant que militant pour mener à bien les différentes démarches
Les fermetures peuvent engendrer frustrations, peur, colère et incompréhension. En tant que militant, il est important d'avoir accès à toutes les informations nécessaires pour pouvoir accompagner les affiliés dans leurs démarches. Vous trouverez sur cette page l'ensemble de ces informations 👇
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Quand est-il question d’une "fermeture d’entreprise"?
Il est question d’une "fermeture d’entreprise" lorsque sont réunies les conditions suivantes:
- L'activité principale de l’entreprise ou d’un département prend fin définitivement (volontairement ou à la suite d’une faillite);
- Le nombre de licenciements atteint 75% ou plus du nombre moyen de travailleurs occupés au cours des quatre trimestres qui précèdent celui au cours duquel la fermeture a lieu.
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Quelles obligations pèsent sur l’employeur en cas de fermeture de l'entreprise?
L’employeur est soumis à une obligation d’information préalable, applicable aux entreprises qui occupaient en moyenne au moins 20 travailleurs au cours des quatre trimestre qui précèdent le trimestre au cours duquel la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise a eu lieu.
À défaut de règles sectorielles dérogatoires, il appartient à l’employeur d’informer les travailleurs de l’entreprise mais aussi le conseil d’entreprise ou, à défaut, la délégation syndicale, ainsi que diverses autorités. -
En tant que travailleur de l’entreprise, ai-je droit à une indemnité spécifique en cas de fermeture de mon entreprise?
En cas de fermeture de l’entreprise, votre employeur est redevable d’une "indemnité de fermeture", calculée en fonction de votre âge et de votre ancienneté au sein de l’entreprise. Celle-ci s’ajoute aux indemnités de rupture classiques.
Attention, sont uniquement visées les entreprises qui occupaient en moyenne au moins 20 travailleurs au cours des quatre trimestres qui précèdent le trimestre au cours duquel a eu lieu la cessation définitive de l’activité principale de l’entreprise. De même pour les entreprises qui occupaient en moyenne entre 5 et 19 travailleurs durant la même période de référence, pour autant qu’elles aient été déclarées en faillite et que la date de la fermeture soit postérieure à la date de la faillite.
Sont exclues les entreprises n’ayant pas de finalité industrielle ou commerciale ainsi que les professions libérales. -
Puis-je cumuler l’indemnité de fermeture avec d’autres indemnités?
L'indemnité de fermeture peut être cumulée avec:
- L'indemnité de rupture du contrat de travail;
- Les allocations de sécurité sociale;
- Les indemnités de licenciement dues aux travailleurs protégés.
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Dois-je remplir certaines conditions pour bénéficier de l’indemnité de fermeture?
Pour bénéficier de l’indemnité de fermeture, vous devez remplir les conditions suivantes:
- Être lié par un contrat de travail à durée indéterminée;
- Compter au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise;
- Ne pas être licencié pour motif grave;
- Être licencié par l’employeur ou avoir démissionné pour motif grave imputable à l’employeur dans une période déterminée, c’est-à-dire:
- Soit dans la période de douze mois (ouvriers) ou de dix-huit mois (employés) qui précèdent la date de la fermeture;
- Soit à la date de la fermeture;
- Soit dans la période de 12 mois qui suit ces mêmes dates (3 ans pour les travailleur qui participent aux activités de liquidation de l’entreprise);
- Ne pas être remis immédiatement au travail dans une autre entreprise par son employeur ou à l’intervention de celui-ci avec maintien de sa rémunération et de son ancienneté. Le droit à l’indemnité de fermeture est cependant maintenu si le travailleur est licencié par ce nouvel employeur dans un délai de six mois;
- Ne pas avoir refusé une offre écrite de reclassement accompagnée d’un engagement écrit de l’employeur qui souhaite le prendre en service;
- Ne pas encore avoir atteint l’âge de la retraite.
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À combien s’élève précisément l’indemnité de fermeture?
Pour toute fermeture avec date légale de fermeture à partir du 1er mars 2020, le montant est le suivant:
- 166,48 EUR par année d’ancienneté acquise dans l’entreprise avec un maximum de 20 ans (c’est-à-dire 3.329,6 EUR maximum);
- Un supplément de 166.48 EUR par année d’âge au-delà de 45 ans est également prévu, uniquement pour les années durant lesquelles le travailleur était en service dans l’entreprise, avec un maximum de 19 fois (c’est-à-dire 3.163,12 EUR maximum).
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Suite à la fermeture de l’entreprise, l’employeur n’est pas en mesure de me payer les sommes qui me sont encore dues. De quels recours est-ce-que je dispose?
Dans le cas où l’employeur reste en défaut de vous indemniser ou n’est pas en mesure de vous payer les montants qui vous sont dus au jour de la fermeture de l’entreprise, le Fonds de Fermeture des Entreprises (FFE) peut intervenir sous certaines conditions.
Dans cette situation, nous vous invitons à contacter le service juridique de la CSC qui vous soutiendra dans vos démarches.
Pour plus d’informations, nous vous renvoyons vers la rubrique consacrée au Fonds de Fermeture des Entreprises. -
Qu’est-ce qu’une "carte de réduction restructuration" et quels sont les avantages que celle-ci me procure en tant que travailleur licencié suite à la fermeture de l’entreprise?
En tant que travailleur licencié à la suite de la fermeture de l’entreprise, vous avez droit, sous certaines conditions, à une carte de réduction restructuration.
Si vous y avez droit, l’ONEm envoie la carte suite à l’introduction de la demande d’allocations de chômage.
Cette carte est valable pendant les six mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail.
Cette carte permet la réduction des cotisations personnelles en cas de reprise du travail et permet ainsi, sous certaines conditions, de bénéficier d’un salaire net plus élevé durant une certaine période.