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Quelles infos doit-on recevoir en plus des informations annuelles?

Dans toutes les entreprises qui disposent d’un conseil d’entreprise, le chef d’entreprise doit remettre chaque année des informations au conseil d’entreprise 15 jours avant la réunion spéciale consacrée aux informations annuelles concernant l’entreprise et le groupe dont elle fait éventuellement partie.

Vous avez droit à deux sortes d'information:

• L'information concernant l'entreprise
• L'information concernant le groupe

Concernant l’entreprise

Dans la liste ci-dessous, vous pouvez cocher les documents et informations que vous avez reçus:

• un rapport écrit qui commente les modifications intervenues dans les informations de base (telles que décrites aux articles 4 à 14 de l’AR du 27/11/1973);
• les comptes annuels: ceux-ci se composent du bilan, du compte de profits et pertes, des annexes et du bilan social;
• le rapport annuel ou le rapport du conseil d’administration aux actionnaires, dans lequel le conseil d’administration rend des comptes sur sa gestion;
• le rapport de contrôle du commissaire (réviseur) dans lequel celui-ci déclare si les comptes annuels sont un reflet fidèle de la situation de l’entreprise;
• le rapport de certification du commissaire (réviseur) dans lequel celui-ci indique si l’ensemble des informations annuelles du conseil d’entreprise est complet et correct (art. 3:83 §2 du Code des sociétés et des associations);
• la déclaration et les commentaires du commissaire (réviseur) dans laquelle celui-ci réalise une analyse financière de l’entreprise et la commente à l’intention des membres du conseil d’entreprise (art 3:83 §3 du Code des sociétés et des associations). La loi n’impose toutefois pas que cette déclaration et ces commentaires soient présentés par écrit; un exposé oral est éventuellement possible également;
• si applicable, un rapport concernant les aides publiques: aussi bien les incitants fiscaux et financiers (subsides en intérêts, primes en capital, subsides) que les mesures destinées à réduire les cotisations sociales;
• lorsque les données relatives aux comptes de profits et pertes sont établies par sous-ensemble, elles doivent également être communiquées. (art. 22 de l’AR du 27/11/1973). Est appelée «sous-ensemble» de l’entreprise une section qui dispose d’un certain degré d’indépendance, tel que par exemple son propre budget. Les sous-ensembles peuvent aussi être déterminés par le conseil d’entreprise;
• les informations annuelles conformément à la CCT n° 9 du 9 mars 1972 relative à la structure de l’emploi (en fonction du genre, de la catégorie d’âges, de la catégorie socioprofessionnelle, etc.), l’évolution de l’emploi (entrants, sortants, mutations) et les renseignements sur les perspectives d’emploi pour l’année à venir, ainsi que les informations sur les mesures sociales prises ou prévues en matière d’emploi;
• la fiche ONSS (trillium): cette fiche reprend des données concernant les mesures pour l’emploi pour lesquelles l’employeur est assujetti à l’ONSS; l’ONSS envoie la fiche chaque année à l’entreprise entre le 1er février et le 10 mars. Elle doit aussi être communiquée au conseil d’entreprise. La fiche mentionne pour chaque catégorie les réductions de cotisations sociales dont l’entreprise a pu bénéficier;
• le rapport d’analyse de la structure des rémunérations (le rapport sur l’écart salarial): il s’agit d’un rapport bisannuel, qui doit aussi être publié cette année et qui présente séparément les données salariales pour différentes catégories d’hommes et de femmes. Ce rapport permet ainsi de déterminer s’il existe un écart salarial entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. 

Concernant le groupe 

Si l’entreprise fait partie d’un groupe, elle doit aussi fournir des informations au sujet de ce groupe. L’entreprise doit donner les informations suivantes: 

• les comptes annuels consolidés: bilan, compte de profits et pertes et les annexes;
• le rapport annuel consolidé: le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale des actionnaires, avec un commentaire des comptes annuels consolidés;
• le rapport de contrôle consolidé du commissaire  (réviseur) concernant les comptes annuels consolidés. L’AR du 27/11/1973 stipule en outre (art. 5, 8 et 11) que le conseil d’entreprise doit obtenir des informations concernant les statuts, la structure financière et surtout le programme et les perspectives générales d’avenir du groupe dont il fait partie. 

En principe, ces données consolidées doivent être communiquées au même moment que les comptes annuels statutaires belges, ce qui est surtout intéressant pour pouvoir effectuer une analyse complète et situer l’entreprise au sein du groupe. Toutefois, on constate souvent que ces données consolidées sont fournies avec un retard de plusieurs mois (voire pas du tout), souvent avec des arguments foireux.

Il s’agit donc d’insister pour obtenir ces informations et, surtout, de veiller à ce que les informations relatives au groupe, qui deviennent de plus en plus importantes, soient aussi exhaustives que possible et transmises à temps afin qu’elles puissent être discutées lors du même conseil d’entreprise.