Nouvelles technologies
Les nouvelles technologies peuvent avoir une influence sur l'emploi, l'organisation du travail ou les conditions de travail
Introduction des nouvelles technologies
Lorsque l’investissement dans les nouvelles technologies a des effets collectifs importants sur l’emploi, l’organisation du travail ou les conditions de travail, l’employeur est tenu au plus tard trois mois avant le début de l’implantation de la nouvelle technologie de fournir une information sur :
- La nature de la nouvelle technologie
- Les facteurs économiques qui justifient son introduction
- La nature des conséquences sociales qu’elle entraîne
- Les délais de mise en œuvre
L’information est donnée au conseil d’entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale. En l’absence de conseil d’entreprise et de délégation syndicale, l’information est donnée au comité pour la prévention et la protection au travail.
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Concertation avec les représentants des travailleurs
L'employeur doit procéder à une concertation avec les représentants des travailleurs sur les conséquences sociales de l’introduction de la technologie. Cette concertation porte sur :
- Les perspectives de l’emploi du personne, la structure de l’emploi et les mesures d’ordre social projetées en matière d’emploi;
- L’organisation du travail et les conditions de travail;
- La santé et la sécurité des travailleurs;
- La qualification et les mesures éventuelles en matière de formation et de recyclage des travailleurs.
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Conditions d'introduction d'une nouvelle technologie
- Les entreprises concernées sont les entreprises qui occupent au moins 50 travailleurs.
- Il faut que l’introduction de la nouvelle technologie ait un impact sur au moins 50% d’une catégorie professionnelle. Cela doit représenter au moins 10 travailleurs.
- Il faut que l’introduction de la nouvelle technologie ait des conséquences avérées sur l’emploi, l’organisation du travail ou les conditions de travail.
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Sanctions en cas de non-respect de la procédure d'info-consultation
- Interdiction de licenciement lors de l'introduction de la nouvelle technologie, à moins que ce licenciement n'ait rien à voir avec l'introduction de la technologie.
- La période de protection commence trois mois avant l'introduction de la nouvelle technologie et se termine trois mois après son entrée en vigueur effective. Si l'employeur licencie des travailleurs pendant cette période, il devra prouver que le licenciement n'a rien à voir avec l'introduction de la nouvelle technologie. S'il ne peut le prouver, il devra verser aux travailleurs concernés une indemnité forfaitaire de 3 mois de salaire brut.
